ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
( APLD-R )
Entre les soussignés :
L’entreprise XXXXXX sise XXXXXXXXXXXXXXXX représentée par Madame XXXXX XXXX agissant en qualité de Présidente, D’une part,
L’organisation syndicale représentative
FORCE OUVRIERE (FO) représentée par Monsieur XXXXX XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après APLD-R) au sein de l’entreprise XXXX XXX, en application de la loi n°2025-127 du 14 février 2025, article 193 de la loi de finance 2025 et précisé par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société XXXX XXX, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
1/ La situation économique de la branche, et de notre société : Le secteur de l’XXX est en grande souffrance. Plusieurs causes à cela :
L’inflation, le consommateur n’a plus de pouvoir d’achat,
Le changement de mode de consommation via multi-canaux : le consommateur se dirige de plus en plus vers de la seconde main ou de l’achat sur le web à petit prix,
La main-d’œuvre française, l’énergie et les taxes coûtent chères à l’entreprise donc le prix de revient est supérieur à un produit provenant de l’importation,
Nos clients de la grande distribution achètent de plus en plus des produits provenant de la Chine ou du Brésil,
La baisse des ventes immobilières freine l’occasion de changer de xxx.
De ce faite, notre chiffre d’affaires a subi un recul important, à savoir : 2023 vs 2022 : -xx% 2024 vs 2023 / -xx%
La haute autorité de la concurrence a autorisé la fusion entre les deux enseignes xxx et xxx. Suite à ce rapprochement, nos deux principaux clients se restructurent, ont dû fermer 42 magasins, vont de plus en plus faire leurs achats en Chine et au Brésil. Leurs chiffres d’affaires avec notre société sont en baisse : Pour 2023 vs 2022 -xx% Pour 2024 vs 2023 – xx%.
2/ les perspectives d’activité de l’entreprise : L’entreprise xxxx xxx travaille sur le développement d’un site de ventes en ligne afin de répondre au changement de consommation. La société cherche de nouveaux clients et démarche actuellement les grandes surfaces du bricolage afin de leur faire des propositions de prix sur du xx xxx, xx, xx, xx.
3/ les besoins de développement des compétences au regard des perspectives d’activité L’entreprise xxxx xxx projette d’investir sur des outils de production neuf afin d’obtenir des temps de production plus faible d’actuellement et de permettre de sortir de plus petits volumes.
Article 1er : Champ d’application
Au sein de la société xxxx xxx, le dispositif d’APLD-R pourra être mis en place soit pour l’ensemble des salariés pour une période donnée, soit par services à des périodes différentes (différence entre la production, le montage, l’expédition, l’administratif…).
Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Le dispositif d’APLD-R pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 18 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 24 mois consécutifs. Il pourra être déclenché :
à compter du
01/06/2025,
et jusqu’au
31/05/2027.
Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail,
Pendant la durée d’application de l’accord, La limite maximale de réduction d’activité est de 40% et s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée de l’application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité. Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes. L’organisation du travail pourra prévoir en alternance : -des périodes de faible réduction d’activité, -des périodes de fortes réductions d’activité, -des périodes de suspension temporaire d’activité.
Article 4 : Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée rebond
Le salarié placé en activité partielle de longue durée rebond reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à
70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l’article L.5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 5 : Engagements en matière d’emploi
Afin de ne pas compromettre la pérennité de l’entreprise, le dispositif APLD-R est mis en place afin d’assurer le maintien dans l’emploi. Pendant la durée d’application du présent accord, l’entreprise xxxx xxx s’engage à ne pas procéder à de ruptures conventionnelles collectives, ni à conclure d’accord de performance collective.
Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle
Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation. Les besoins de formation ne sont pas identifiés précisément à ce jour. Les besoins peuvent évoluer sur les 2 années à venir. Toutes Les demandes de formation seront étudiées et ouvertes à la totalité des salariés en activité partielle. L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à tous salariés relevant des activités concernées par le dispositif activité partielle de longue durée rebond. Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique. Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO 2i de son secteur qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques. Pendant la durée des formations effectuées durant l’APLD-R, les salariés percevront une indemnité horaire portée à 100% de la rémunération nette antérieure.
Article 7 : Information du personnel, et de ses représentants
Un exemplaire du présent accord sera remis au Délégué syndical et au CSE. Modalités d’information des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : - tous les trimestres et au terme de l’accord, un bilan d’application du présent accord sera remis au délégué syndical et au CSE.
Article 8 : Consultation préalable des représentants du personnel
Le comité social et économique de la xxxx xxx a été consulté sur les présentes dispositions.
Article 9 : Durée de l’accord, suivi et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter de la date de sa conclusion et prendra fin au plus tard le
31/05/2027.
Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévu par le Code du travail.
Article 10 : validation de l’accord, dépôt et publicité
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
Fait à Dienville, le 15/05/2025
Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales de salariés représentatives Mme xxxx xxx, Présidente Mr xxxx xxx, représentant FO
