relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre :
- L’Entreprise
SCIAGE DU BERRY SAS
dont le siège social est ZA des Noraies – 36 290 Mézières en Brenne
Représentée par en sa qualité de Directeur Général,
d’une part et,
-
Le représentant du personnel, membre du Comité Social et Economique, statuant à la majorité conformément à l’article L2232-23-1 du code du travail, selon le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2020 annexé à l’accord,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Préambule
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse importante et durable de l’activité au sein de la société Sciage du Berry par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité suivantes :
La société Sciage du Berry a deux activités, toutes deux liées au monde viti-vinicole et fortement tournées vers l’export, soit directement (pour l’activité de produit de boisage pour l’œnologie), soit indirectement (pour la merranderie).
Depuis la fin de l’année 2019, les vins des clients subissent un frein sur les ventes liées à des décisions macroéconomiques, les incitants à se poser plus de questions sur leurs investissements :
Taxe Trump de 25% sur les vins en dessous de 14% d’alcool. Cette taxe est appliquée aux vins français et espagnols (plus de 50% de nos ventes).
Brexit : Incertitude sur ce marché, important consommateur de vins Français et Espagnols.
Forte baisse du marché chinois (-30% sur vins de Bordeaux, vrac et grand crus) au profit des vins Chilien et Australien du fait d’accord douanier (vins non taxés).
La crise sanitaire internationale liée au COVID-19 qui a déjà fortement impacté ce secteur lors du confinement,
Chute des exportations
Fermeture des hôtels et restaurants,
Tourisme et voyages d’affaires à l'arrêt,
Annulation d’évènements propices à la consommation de vins et spiritueux (salons, mariages, regroupements familiaux…)
se poursuit et continue de peser sur la filière (problème de trésorerie lié à la baisse des ventes, stocks pleins…), obligeant ainsi les clients de la société Sciage du Berry à reporter/annuler/ralentir leurs décisions d’achats.
Face à tous ces éléments, et n’ayant aucun signal positif du marché, la direction de la société Sciage du Berry qui anticipe une baisse d’activité significative, a décidé d’engager des négociations avec le Comité Social et Economique en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise d’Activité Partielle de Longue Durée.
Il s’agit de mesures exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, qui reposent sur des critères objectifs, visant à préserver au mieux les emplois et le savoir-faire, et de faciliter le maintien de l’activité.
Convaincus que le but de cet accord est de maintenir les emplois des secteurs de l’entreprise qui seront touchés par cette crise et de permettre à l’entreprise de conserver le savoir-faire de son personnel lors de la sortie de crise, les membres titulaires du CSE et la direction de la société Sciage du Berry décident de conclure un accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée comme suit :
Article 1 – Date de début et durée d’application de l’APLD
Les parties conviennent que le dispositif APLD est sollicité dans un premier temps du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021.
Conformément aux conditions législatives, le recours à l’APLD au sein de la société Sciage du Berry pourra être renouvelé par période de six mois. Il pourra être recouru à l’APLD dans la limite de vingt-quatre mois continus ou discontinus jusqu’au 31 octobre 2023.
Article 2 – Activités et salariés concernés par l’APLD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sciage du Berry situés en France, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Il s’applique également au personnel intérimaire en poste dans l’entreprise au début de la période d’activité partielle, personnel intérimaire employé exclusivement pour remplacer un salarié titulaire absent.
Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Elle s’apprécie salarié par salarié sur la durée totale d’application du dispositif. Son application pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité d’un ou plusieurs secteurs d’activité de la société Sciage du Berry. Concrètement, l’horaire collectif de base de la société étant de 35h00 et donc de 1.607 heures par an, la réduction maximale par salarié par rapport à l’horaire légal pourra être de 642,80 heures sur une année, soit 1.285 heures sur la durée de l’accord. Les parties conviennent que l’activité partielle pourra être individualisée et que dans la mesure du possible, la réduction de l’horaire de travail sera réalisée par journée ou ½ journée entières.
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…
Article 4 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié
En application du présent accord, les salariés placés en activité partielle recevront une indemnité horaire versée par la société Sciage du Berry, dans les conditions fixées par loi et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction de l’activité sur un temps long. Ils percevront une indemnité d’activité partielle égale à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Article 5 – Engagement en terme d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de la société est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. La société SCIAGE DU BERRY s’engage vis-à-vis de l’autorité administrative à ne pas procéder pendant la durée d’activation du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, à un ou des licenciements économiques pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail.
Un bilan sur le respect de cet engagement sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 6 – Engagement en terme de formation
Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. Il s’agit de mettre à profit les périodes d’activité réduites pour maintenir le savoir-faire métier et développer les compétences de demain des salariés afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à la société Sciage du Berry de continuer à innover.
Les actions de formations mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Ainsi, la société Sciage du Berry s’engage dans la mesure du possible (respect des contraintes liées à la situation sanitaire) à mettre en place :
Une séance de formation gestes et postures,
Une séance de sensibilisation à la « sécurité en atelier ».
En complément, il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur (CPF, FNE …) peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.
Un bilan sur le respect de cet engagement sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
CSE
Article 7 –Congés payés et RTT
Les jours de RTT disponibles (pour le personnel concerné) dans les compteurs individuels seront consommés en priorité et dans la mesure du possible avant le recours au chômage partiel.
Conformément à notre procédure en matière de gestion des congés et la législation en vigueur, les jours de congés payés, hors des 5 semaines planifiées habituellement par l’employeur (3 semaines d’été, 1 semaine à Noel et 1 semaine au printemps) non pris au 31 mai 2021 seront définitivement supprimés (sous réserves des cas légaux de report : maladie, congés maternité…).
Concernant la gestion des compteurs RTT, la direction demande à l’ensemble des salariés concernés de les prendre au rythme des acquisitions.
La direction via les responsables de services veillera à l’application de ces recommandations.
Article 8 – Modalités d’information des salariés, membres du CSE
Une réunion du CSE spécifique sera organisé au minimum tous les 2 mois afin d’informer ses membres sur la mise en œuvre de l’activité réduite et le suivi des engagements. Un document dédié lui sera communiqué reprenant les informations sur les activités de la société et les salariés concernés (liste individualisée mais non nominative) par le dispositif, sur les heures chômées ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Article 9 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er novembre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2023, date à laquelle il cessera de produire effet.
Toutefois, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 10 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Les membres du CSE élus jusqu’au 19/12/2023 ainsi que la direction de la société Sciage du Berry, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord, conformément à l'article L 2232-23-1 du Code du travail,
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par convocation des parties ou lors d’une des réunions de suivi de la mise en œuvre de cet accord.
Article 11 – Notification et dépôt
L’accord sera remis à chaque partie signataire. L’accord sera également adressé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de L’Emploi (DIRECCTE) pour homologation par voie dématérialisée sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ .
Signatures
Fait à Mézières en Brenne, le 14 octobre 2020 En 3 exemplaires originaux
Directeur GénéralSecrétaire du CSE
ANNEXE 1
Extrait du Procès-Verbal de la réunion du Comité Social Economique du 29 septembre 2020
