LA MAISON POUR TOUS, Société Coopérative immobilière, ayant son siège social 79 Avenue de la République 39300 CHAMPAGNOLE, représentée par
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D’UNE PART
ET
1° La Confédération Fédérale Démocratique du Travail, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par sa déléguée syndicale,
***,
2° Force Ouvrière du Jura, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical,
***,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Coopérative LA MAISON POUR TOUS (ci-après « la Coopérative ») appliquait jusqu’alors les dispositions de la Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M. – IDCC 1588 (ou « CCN rattachée »).
La branche des sociétés coopératives d’H.L.M. a fusionné avec la branche des offices publics d'habitat (OPH) (ou « CCN de rattachement ») par arrêté de fusion du 16 novembre 2018 (JO 27 novembre 2018).
Les dispositions de la CCN rattachée restaient applicables pendant une durée de 5 ans à compter du 28 novembre 2018.
Dans ce contexte, les Organisations Syndicales Représentatives et la Coopérative LA MAISON POUR TOUS ont engagé une négociation en vue du maintien des dispositions relatives aux salaires et primes telles qu’elles existent.
C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent accord d’entreprise, conformément aux nouvelles dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, applicables à la négociation et à la conclusion d’accords collectifs.
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Il est convenu ce qui suit :
PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer les avantages en termes de rémunération que les Parties entendent pérenniser.
Il se substitue à tous les accords, décisions unilatérales, et usages ayant le même objet en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature de l’accord.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Coopérative, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.
Toutefois, certaines clauses ci-après stipulées pourront être plus restrictives quant à leur champ d’application.
En tout état de cause, sont expressément exclus de son champ d’application les mandataires sociaux.
PARTIE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES, PRIMES ET INDEMNITES
ARTICLE 3 – PRIME D’ANCIENNETE
La prime d’ancienneté en vigueur à ce jour est de 1 % par année d'ancienneté avec un maximum de 15 %. Ce pourcentage s'applique à la rémunération de base attribuée à l'intéressé.
La prime d'ancienneté est perçue après un an de services effectifs, le décompte du temps de présence partant de la date d'embauche. Conformément à l’article L. 1251-38 du Code du Travail, si un salarié a effectué une mission intérimaire avant son embauche, son ancienneté sera reprise dans la limite de trois mois.
ARTICLE 4 – PRIME DE 13EME MOIS
Une prime de 13ème mois, qui ne saurait être inférieure au salaire mensuel du mois de novembre de chaque année, est attribuée aux salariés de la coopérative LA MAISON POUR TOUS.
En cas d'embauche, de licenciement, de démission, de congé de maladie, de temps partiel, de départ en retraite ou de fin de contrat, ladite prime est attribuée au prorata du temps de présence effective.
Tout mois commencé, aussi bien à la date d'embauche qu'à la date de rupture du contrat, sera comptabilisé comme un mois plein.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cet avantage est composé du salaire de base plus de la prime d’ancienneté.
Afin de permettre aux collaborateurs une souplesse dans la gestion de leur budget, cette prime est versée en deux fois :
Versement en juin d’un acompte de la moitié du salaire de juin, déduction faite des absences* sur la période de novembre N-1 à avril N.
Versement en novembre du solde, basé sur le salaire de novembre, déduction faite des absences* sur la période de mai à octobre.
*Le calcul tient compte de l’absentéisme en jours calendaires. Par principe seront décomptées toutes les absences du salarié sauf les absences suivantes : congés payés, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle, formation professionnelle continue, projet de transition professionnelle et congés pour événements familiaux. Sept jours calendaires par semestre sont neutralisés. Du fait des différentes fusions intervenues ces dernières années, il y a lieu d’harmoniser l’appellation de cette prime de 13ème mois. En effet, certains contrats de travail :
Mentionnent une « gratification de fin d’année » : selon la volonté des parties au présent accord, la mention de « 13ème mois » se substitue automatiquement à celle de « gratification de fin d’année » ;
Mentionnent déjà un « 13ème mois » : rien ne change, le présent accord vise simplement à préciser les modalités d’octroi de ladite prime le cas échéant ;
Ne mentionnent rien : un avenant visant à insérer dans le contrat de travail, l’octroi d’une prime de « 13ème mois » interviendra.
ARTICLE 5 – PRIME DE VACANCES
Les parties décident de maintenir une prime de vacances d’un montant minimum de 908,45 € bruts par salarié ayant un an d’ancienneté au 31 mai de l’année de versement.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la présence du salarié au sein de l’entreprise, notamment en cas de licenciement, de congé maladie, de temps partiel, de départ en retraite ou de fin de contrat. Le calcul tient compte de l’absentéisme en jours calendaires. Par principe seront décomptées toutes les absences du salarié sauf les absences suivantes : congés payés, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle, formation professionnelle continue, projet de transition professionnelle et congés pour événements familiaux. Quatorze jours calendaires sont neutralisés.
Le montant de la prime de vacances n’est pas figé et pourra évoluer dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se tiennent dans la Coopérative.
PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du jour de sa signature. Le présent accord d’entreprise présente un caractère obligatoire et se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs.
Toutefois, le présent accord ne saurait être moins favorable que les dispositions plus favorables d’un accord de branche qui viendrait à intervenir postérieurement à sa signature.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la Coopérative entrant dans son champ d’application. ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute modification éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion et de dépôt que le présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise pourra être dénoncé à l'initiative des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires de l’accord, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1, toute dénonciation éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, selon les mêmes conditions de conclusion que le présent avenant.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lons le Saunier.
Une copie du présent accord est établie pour chaque partie et est notifiée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein LA MAISON POUR TOUS.
Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Fait à MONTMOROT, le 18 décembre 2023,
