Société coopérative exploitée sous forme de SARL, au capital social de 38 600 euros, dont le siège social est situé Pôle Technologique Jean Bertin - Avenue du 1er Mai - 40220 Tarnos, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Dax sous le numéro B 488 282 401
Et :
Madame …… et Madame ………, membres titulaires du CSE représentant ensemble plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 12 décembre 2019.
Ci-après désignés ensemble par « les Partenaires Sociaux »
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
Préambule
Notre activité de restauration de collectivités et notamment de portage de repas collectifs auprès d’établissements sociaux et scolaires ainsi que de la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées et/ou dépendantes impose une organisation des temps de travail des salariés souple et rationnelle.
Nous devons prendre en compte ces caractéristiques, tout en assurant aux salariés de bénéficier d'un cadre d'aménagement de leur temps de travail leur permettant d'avoir une bonne lisibilité sur la durée et l'aménagement de leur temps de travail, et de préserver ainsi le meilleur équilibre possible vie professionnelle / vie personnelle et familiale.
Compte tenu de la finalité de ces différents objectifs, il est convenu que le contenu du présent accord profite à la collectivité des salariés et qu'il s'impose à eux, aussi bien pour les droits qu'il accorde que pour les obligations qu'il fixe.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la SCIC L’EOLE, qu'il soit titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée.
Article 2 – Temps de travail effectif
Conformément aux dispositions de l'article L 3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de la SCIC L’EOLE et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à d'autres occupations personnelles.
Seuls les temps de travail effectifs déclenchent la comptabilisation d'heures supplémentaires ou complémentaires éventuelles.
Ne constituent pas notamment du temps de travail effectif les temps de pause, les temps nécessaires à la restauration et les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Article 3 – Durées maximales et repos minimum
Les limites en vigueur au sein de la SCIC L’EOLE doivent être respectées impérativement :
10 heures de travail effectif par jour au maximum,
48 heures de travail effectif sur une semaine donnée au maximum,
44 heures de travail effectif en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives au maximum,
11 heures de repos quotidien consécutives entre deux journées de travail.
Article 4 – Répartition de la durée du travail
4.1 – Durée du travail et temps de repos
La durée de travail hebdomadaire peut être répartie sur au plus 6 jours ouvrables de travail par semaine.
Toutefois, de façon usuelle, les salariés bénéficient de 2 jours de repos par semaine, sauf exceptions.
En tout état de cause, le repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, les salariés bénéficient de 35 heures de repos hebdomadaire entre deux semaines de travail.
Le repos dominical est assuré à tous les salariés.
4.2 – Horaires de travail
Les horaires de travail sont adaptés aux modifications de l'organisation du travail chez le client entraînant une évolution de la prestation. Les salariés sont informés des changements d'horaire préalablement à leur application au minimum une semaine à l'avance sauf cas de force majeure.
L'horaire de travail peut être individualisé pour une meilleure organisation du travail.
En conséquence, au sein d'une même équipe, des postes de travail peuvent fonctionner, selon les jours, sur des horaires décalés.
En pareille hypothèse, une planification indicative est prévue puis arrêtée définitivement au plus tard deux semaines à l'avance, sous la forme d'un planning nominatif affiché.
Article 5 – Jours fériés et journée de solidarité
5.1 – Jours fériés
L'article L. 3133-1 du Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux :
le 1er janvier ;
le lundi de Pâques ;
le 1er mai ;
le 8 mai ;
l'Ascension ;
le lundi de Pentecôte ;
le 14 juillet ;
le 15 août ;
le 1er novembre ;
Le 11 novembre ;
le 25 décembre.
A l'exception du 1er mai, le chômage de ces jours n'est pas obligatoire.
Les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé par un salarié et chômés ne font l’objet d’aucune retenue sur la rémunération du salarié concerné.
Les jours fériés travaillés font l’objet des contreparties conventionnelles et légales en vigueur.
5.2 – Journée de solidarité
La journée de solidarité, instituée afin d'assurer le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Elle est habituellement effectuée par les salariés le jeudi de l’ascension.
Article 6 – Contingent d'heures supplémentaires
Les partenaires sociaux décident de fixer le contingent d'heures supplémentaires à 220 heures par année civile et par salarié, quelle que soit la modalité d’aménagement du temps de travail applicable aux salariés, conformément aux termes de l’article L 3121-33 du Code du Travail.
Article 7 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans à la date anniversaire de la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois maximum après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 23 octobre 2023 et pour une durée indéterminée.
Article 9 - Portée de l'accord
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective « Restauration de collectivités » (IDCC 1266) du 20 juin 1983 dont relève la SCIC L’EOLE.
Article 10 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 11 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.
Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SCIC L’EOLE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Article 13 - Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
La SCIC L’EOLE transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Fait à TARNOS, le 23 octobre 2023
Pour la SCIC L’EOLE, Monsieur Yves LABOUDIGUE, Gérant Pour le CSE, Madame ………. Pour le CSE, Madame ……….
