Entre : La Société SCIE THT, S.A.S. au capital de 37 000 €uros ayant son siège social à la Vaure – 63120 COURPIERE, immatriculée au registre de commerce de Thiers sous le N° 2003 B97, Représentée par Monsieur Eric BUISSON, Chef d’entreprise La Société SELT, SAS au capital de 3 050 000 €uros ayant son siège social 323 rue des Canadiens BP 205 – 76520 Franqueville Saint Pierre, immatriculée au registre de commerce de Rouen sous le N° 377 979 240, Représentée par Monsieur Christophe PAOLI, Chef d’entreprise, d’une part Et : L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical de la société SCIE THT L’organisation syndicale CGC, représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical de la société SCIE THT L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical de la société SELT d’autre part
Préambule
La cession de fonds de commerce de la société SELT au profit de la SCIE THT sera effective au 1er Octobre 2018. Ces deux sociétés développent des métiers communs et interviennent sur des périmètres géographiques complémentaires. Elles dépendent toutes les deux de la convention collective des Travaux Publics. Par conséquent, à compter du 1er octobre 2018 :
Les contrats de travail des salariés de SELT seront transférés au nouvel employeur SCIE THT, conformément à l’article L1224-1 du code du travail.
Les accords d’entreprise jusqu’alors applicables au sein de la société SELT sont mis en cause conformément à l’article L2261-14 du code du travail.
Compte tenu que les salariés vont être amenés à travailler ensemble, sur les mêmes chantiers de Lignes HTB et vont désormais appartenir à une collectivité de travail unique, les parties ont estimé nécessaire d’engager sans délai, dans le cadre de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, une négociation collective d’un accord ayant pour objet de doter les salariés, dès le 1ER octobre 2018, d’un statut collectif unique et commun à l’ensemble du personnel de la société SCIE THT, quelle que soit sa société d’origine.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 – Convention collective
La convention collective applicable à l’ensemble des salariés de la société SCIE THT est celle des Travaux Publics :
OUVRIERS :
Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 Décembre 1992.
ETAM :
Convention collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 Juillet 2006.
CADRES :
Convention collective nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015. En ce qui concerne les spécificités régionales, l’ensemble du personnel sera soumis aux accords relatifs à la région RAA.
2 – Mesures d’accompagnement de l’intégration à SCIE THT
Rémunération des collaborateurs Pour le personnel de SELT, la rémunération annuelle se composait de :
12 mois de salaire de base
1 mois de salaire du 13ème mois (au prorata du temps de présence et versé en décembre)
0.30 mois de salaire au titre de la prime de vacances (30 % sur les 4 premières semaines versé par la CNETP) ;
Soit 13.4 mois de salaire.
Pour le personnel de SCIE THT, la rémunération annuelle se composait de :
12 mois de salaire de base
1 mois de salaire du 13ème mois (au prorata du temps de présence et versé en pour moitié en juin et pour moitié en novembre)
0.30 mois de salaire au titre de la prime de vacances (30 % sur les 4 premières semaines versé par la CNETP) ;
Soit 13.4 mois de salaire.
A compter du 1er octobre 2018 : Compte tenu de l’identité des règles, les parties conviennent de ne pas modifier la structure de la rémunération, sous la seule réserve suivante. En effet, les modalités de versement du 13ème mois seront modifiées pour le personnel de SELT, qui se verront appliquer les modalités en vigueur au sein de la société SCIE THT (versement du 13ème mois pour moitié en juin et pour moitié en novembre). L’ensemble du personnel percevra donc une rémunération équivalente à 13.4 mois de salaire.
Modalités de paie A compter du 1er octobre 2018, les modalités de paie seront celles actuellement en vigueur au sein de la société SCIE THT. Chaque salarié recevra une note d’information sur le sujet. Est pris en compte sur la paie du mois :
Les éléments variables (indemnités de déplacement, voyages détente) correspondant aux deux premières semaines du mois et aux deux dernières semaines du mois précédent.
Les heures travaillées du 01 au 30 du mois concerné (15 jours en réel et 15 jours en prévisionnel).
La paie est versée le 25 chaque mois (cette date sera avancée si le 25 et un jour non travaillé).
Intéressement L’accord d’intéressement en vigueur chez SCIE THT s’appliquera à l’ensemble du personnel pour l’exercice 2018, selon les conditions définies par l’accord, au prorata du temps de présence dans la société au cours de l’exercice. Le personnel SELT se verra appliquer l’accord d’intéressement en vigueur chez SELT pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2018 ainsi que l’accord d’intéressement en vigueur chez SCIE THT pour la période du 1 octobre 2018 au 31 décembre 2018 Le nouvel accord d’intéressement sera négocié pour les exercices 2019,2020,2021. Il devra être signé et déposé au plus tard le 30 juin 2019. Participation L’accord de participation en vigueur au sein de la société SCIE THT s’appliquera à l’ensemble des salariés à compter de l’exercice 2018 au prorata du temps de présence dans la société. Cet accord prévoit une répartition de la participation sur les critères suivants : les salaires et le temps de présence. Le personnel SELT se verra appliquer l’accord de participation en vigueur chez SELT pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2018 ainsi que l’accord de participation en vigueur chez SCIE THT sur la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018
Régime de retraite complémentaire et de prévoyance En matière de retraite complémentaire, les salariés issus de SELT seront soumis aux régimes de retraite complémentaire en vigueur chez SCIE THT et affiliés à l’organisme PROBTP. Pour les Ouvriers et les Cadres, les salariés rattachés à ces catégories bénéficieront du même régime de cotisations. Concernant les ETAM, il faudra distinguer 2 régimes :
Régime ETAM article 36:
Applicable aux salariés transférés dont la position est E-F-G au sein de la SELT au 30 septembre 2018. Ce régime spécifique n’a pas été maintenu au sein de SCIE THT. Seuls les salariés concernés avant le transfert continueront à en bénéficier.
Régime ETAM:
Applicable aux salariés SCIE THT (avant rapprochement), toutes positions confondues
Applicable aux salariés de la Société SELT transférés dont la position est A-B-C-D.
Applicable à tous les salariés embauchés au sein de la société SCIE THT à compter du 1er octobre 2018.
S’agissant de la couverture de protection sociale, les ETAM et cadres seront affiliés au régime de prévoyance auprès de PRO BTP et bénéficieront des garanties souscrites auprès d’ACE (assurances individuelles) à compter du 1er janvier 2019. Concernant les ouvriers, ils seront affiliés au régime de la PRO BTP. Outre ces garanties, l’ensemble du personnel ouvrier bénéficiera, à compter du 1er janvier 2019, de l’assurance garantie décès souscrite auprès d’AXA.
Frais de santé L’accord collectif instaurant un régime de mutuelle pour les salariés de la SELT est mis en cause (application de l’article L2261-14 du code du travail).
Les salariés SELT adhèreront dès le 1er janvier 2019 au régime en vigueur au sein de SCIE THT.
Indemnités de déplacements Les grands déplacements sont indemnisés selon les règles suivantes :
Distance inférieure à 250 km
85 € par jour travaillé et 20 € le vendredi
Distance supérieure à 250 km
85€ par jour travaillé + 85 € le samedi et le dimanche de la première semaine et 20 € le vendredi du voyage détente.
Indemnité kilométrique
Les frais kilométriques seront remboursés au taux de 0.27€ / km. Le nombre de km est défini sur la base du trajet le plus rapide calculé à l’aide de l’application Via Michelin. Les frais d’autoroute seront remboursés sur présentation de justificatif. Ces règles d’indemnisation des déplacements s’appliquent à l’ensemble des salariés à compter du 1er octobre 2018. Elles se substituent intégralement aux règles d’indemnisation des déplacements en vigueur jusqu’au 30 septembre 2018 au sein de SELT.
Prime Sécurité- Matériel Le bonus sécurité est une prime accordée au personnel chantier. Elle s’appliquera au personnel chantier de la SELT à compter du 1er octobre 2018 dans les conditions en vigueur au sein de la SCIE THT.
Titres restaurant Les salariés sédentaires se verront attribuer des titres restaurants pour un montant de 8.60€ (répartition 50% sal/pat) conformément aux dispositions légales (un titre par jour de travail comportant une pause déjeuner et non prise en charge par ailleurs par l’employeur).
Prime de nettoyage Une prime mensuelle de nettoyage sera versée à tout le personnel non sédentaire étant affecté à l’exécution de tâches sur chantier. Le montant de la prime de nettoyage s’élève à 20 €uros bruts par mois.
Accord d’aménagement du temps de travail Dans un souci d’harmonisation des conditions de travail de l’ensemble du personnel, de bonne organisation des chantiers et de maintien de la compétitivité de l’entreprise, l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de SCIE THT s’appliquera à l’ensemble des salariés à compter du 1er octobre 2018. Cet accord prévoit notamment :
Une modulation du temps de travail pour les Ouvriers et ETAM non sédentaires,
Un horaire hebdomadaire de 35 heures pour les ETAM bureau et les Cadres
Congés payés L’ensemble des salariés seront affiliés à la caisse des congés payés de la CNETP. Leurs soldes de congés payés seront conservés. Pour le personnel bureau des deux sites, lorsque le jeudi est férié, le vendredi précédent pourra être travaillé la journée entière afin de libérer le vendredi suivant le jour férié.
Médailles du travail Les conditions d’attribution des médailles du travail actuellement en vigueur chez SCIE THT s’appliquent à l’ensemble des salariés à compter du 1er octobre 2018.
Comité d’entreprise - Œuvres sociales A compter du 1er Octobre 2018, les œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise de SCIE THT bénéficieront à l’ensemble des salariés selon les conditions en vigueur (budget OS 0.90% de la masse salariale brute et budget de fonctionnement à 0,20 %).
Information des salariés Les accords applicables seront librement consultables auprès du service administratif et comptable.
3 – Dispositions générales :
Les parties conviennent que le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de SELT et de SCIE THT. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à effet du 1er octobre 2018. Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. En outre, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînera une rencontre entre les parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer. Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité définies par la loi. Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de Clermont Ferrand et de Rouen et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand et de Rouen. Une version électronique de l’accord sera également adressée à la DIRECCTE. Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
