…………., Association Loi 1901, enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro……….. , dont le siège social est situé…………………. au représentée par ………………………….. en sa qualité de président. d'une part,
Et
L’ensemble des salariés de l’association sous contrat à la date de mise en place du présent accord. d'autre part. Préambule Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'association pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Article 1 - Décompte des congés payés
L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
Article 2 - Modalités d'acquisition des congés payés
2.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés
Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er juin et cette période se termine le 31 mai.
2.2 Nombre de jours de congés acquis
L'ensemble des salariés bénéficie de 2.08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours de congés au maximum sur l'année civile.
2.3 Périodes assimilées à du temps de travail effectif
Les absences au titre de la maladie sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés, dans la limite d’un mois par période de référence.
Article 3 - La prise des congés payés
3.1 Détermination de la période de prise des congés payés
Les congés, y compris le congé principal, peuvent être pris sur l’intégralité de l’année, du 1er juin au 31 mai. Il est spécifié en outre que tout congé acquis peut être posé immédiatement par le salarié, avec l’accord de l’employeur. Accord d’entreprise sur l'organisation des congés payés
3.2 Détermination de l'ordre des départs
Pour la détermination des dates de prise des congés, des critères permettent de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaitées. Sont pris en compte les critères suivants, sur présentation de justificatif : en premier lieu, la présence d’enfants scolarisés à charge au sein du foyer en cas de prise de congés pendant les vacances scolaires, et dans un second temps, la durée de service au sein de la société.
Article 4 - Modalités du fractionnement des congés payés
Les congés pouvant être posés librement sur l’ensemble de l’année, le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
Article 5 - Le report des congés payés
En cas d'impossibilité pour un salarié de prendre ses congés pendant la période prévue, soit la période de 12 mois suivant la clôture de la période d’acquisition des congés concernés, les jours de congés payés restants pourront être reportés dans la limite de 12 mois supplémentaires. À expiration de ce délai, ceux-ci seront perdus.
Article 6 - Dispositions finales
6.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
6.2 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties, sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Paris. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
6.3 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, représentant légal de l’association. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Signature
