Procès-verbal d’accord Entre : La Société SCIERIES DES GARDES Représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur Général
Et : L’organisation syndicale FO Représentée par M. X
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors de la réunion du 17 mars 2023.
Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.
ARTICLE 1 - MESURES ARRETEES
Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :
• salaires effectifs
Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories socio-professionnelles de la société SCIERIES DES GARDES, à savoir :
Ouvriers
Personnel administratif, commercial et techniques
Agents de maîtrise
Cadres
Augmentation collective générale (AG)
Tout salarié de la société SCIERIES DES GARDES, quel que soit son contrat de travail (apprentissage, CDD, CDI), présent au 31/03/2023 sans condition d’ancienneté, bénéficiera d’une augmentation de 75€ brut sur son salaire de base (151.67h).
Augmentation individuelle (AI)
Il est prévu une enveloppe budgétaire de 1.9% de la masse salariale du 31/12/2022 dédiées aux augmentations individuelles. La répartition se fera de la façon suivante : 25€, 50€ ou 75€ brut par une décision collégiale entre RH et managers selon les critères suivants :
Nouvelles compétences acquises les 2 dernières années
Reconnaissance d’une expertise et de son partage
Reconnaissance de la Polyvalence et/ou flexibilité (changement de factions, postes)
Implication dans la vie de l’entreprise (esprit d’équipe, prise d’initiative, remontées terrain, critiques constructives, respect des horaires…)
Respect des consignes de sécurité
La Direction s’engage à ce que 91% de l’effectif (soit 43 personnes sur un effectif au 31/03/2023 de 47 salariés) bénéficient d’une augmentation individuelle.
La date d’effet des augmentations collectives et individuelles prend effet au 01/03/2023.
•
répartition de la valeur ajoutée
La Direction s’engage à étudier le versement d’une prime PPV à la fin de l’année 2023 sous réserve des résultats financiers.
2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
•
égalité professionnelle
Le personnel féminin bénéficiera de la même proportion d’augmentation collective et individuelle que leurs homologues masculins à statut équivalent.
Nous encourageons et continuons d’employer des intérimaires femmes aux postes d’ouvriers (caristes, opérateurs polyvalents). L’objectif est d’intégrer dans les effectifs ouvriers au moins une femme d’ici 2024.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L'ACCORD ET MISE EN ŒUVRE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION DE L'ACCORD
Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Après notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative et après l’expiration du délai d’opposition le cas échéant, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Guéret.
