Accord d’entreprise relatif à l'allongement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé d'adoption Janvier 2025 _____
Entre d’une part, L’entreprise SCIFORMA France Domiciliée 9 rue Ybry – 92200 Neuilly-sur-Seine, Au capital de 642 894,00 € Siret 430 439 265 00066 - NAF 5829C Représentée par la société SCIFORMA HOLDCO en qualité de Présidente, elle-même représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxxxxxx,
et d’autre part, L’organisation syndicale représentative CFE-CGC Représentée par M. xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué Syndical
ci-après dénommées collectivement « les parties »,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à l'allongement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé d'adoption. Préambule Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de 2023 signée le 24 avril 2024, les parties ont souhaité renforcer les dispositions relatives à la parentalité en allongeant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que du congé d'adoption, afin de favoriser l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et l’égalité professionnelle. En effet, une présence parentale renforcée est une chance pour l’enfant qui pourra nouer un lien plus fort avec ses deux parents dans cette période cruciale des premiers jours et contribue à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents. Le présent accord s'inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment les articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail relatifs au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et les articles L. 1225-37 et suivants du Code du travail relatifs au congé d'adoption. Cette disposition a vocation à bénéficier au père de l’enfant ou à la personne qui partage la vie de la mère, quelle que soit sa situation familiale ; ainsi qu’à toute personne adoptant un enfant. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SCIFORMA France quel que soit le statut ou la nature du contrat de travail. Tous les salariés et les éventuels futurs salariés intégrant ultérieurement la société seront bénéficiaires du présent accord dans les mêmes modalités. Le présent accord a donc vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, sous réserve des conditions d'éligibilité spécifiques mentionnées ci-après. Congé de Paternité de d’Accueil de l’enfant Rappel des dispositions légales Le congé de paternité est ouvert au salarié père de l'enfant ou à la personne salariée qui partage la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage. Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail. Suivant les dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, la durée légale du congé de paternité est fixée à 25 jours calendaires ou 32 jours en cas de naissances multiples (samedi, dimanche et jours fériés compris), répartis comme suit :
4 jours calendaires obligatoires pris immédiatement à la suite du congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrés, soit 7 jours légaux au total
21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) fractionnables au maximum en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours calendaires pour chaque période.
En cas de naissances multiples, le congé de paternité est de 32 jours calendaires (4 jours + 28 jours) Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère). Il peut débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant mais prendre fin au-delà de ce délai. Conditions d’éligibilité Conformément aux dispositions légales, le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'il remplit les conditions suivantes :
Être le père de l'enfant ;
Être le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la mère.
Le présent accord s'applique également en cas de naissance d'un enfant mort-né. Durée du congé En complément du congé légal de paternité et d'accueil de l'enfant tel que défini par la loi, l'Entreprise accorde
un congé supplémentaire de cinq (5) jours ouvrés. Ce congé supplémentaire s'ajoute au congé légal, y compris les trois jours de congé de naissance à la charge de l'employeur.
Modalité de prise du congé Les
cinq (5) jours ouvrés de congé supplémentaires sont non fractionnables. Ils doivent être pris de manière continue, soit immédiatement à la suite du congé légal, soit dans les six (6) mois suivant la naissance de l'enfant.
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un (1) mois avant celle-ci, et précise les dates de prise de son congé supplémentaire au moins quinze (15) jours avant le début de celui-ci, par écrit (courrier ou email avec accusé de réception). En cas de naissance prématurée ou d'hospitalisation de l'enfant, les modalités de prise du congé pourront être adaptées en concertation avec l'employeur. Rémunération Pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, y compris les cinq (5) jours supplémentaires prévus par le présent accord, l'Entreprise
maintient 100% du salaire brut de base du salarié, incluant le maintien des cotisations sociales, hors primes et gratifications.
Dispositions spécifiques pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté Nonobstant les dispositions de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486), l'Entreprise garantit aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté le maintien à 100% de leur salaire brut de base pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, y compris les cinq (5) jours supplémentaires, dans les mêmes conditions que les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté. Congé d’adoption Rappel des dispositions légales Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant :
Soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase)
Soit par l'Agence française de l'adoption (Afa)
Soit par un organisme français autorisé pour l'adoption
Soit par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France.
Suivant les dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, la durée légale du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents. Pour l’adoption d’un unique enfant, il est de :
16 semaines (18 semaines si plus de 2 enfants déjà à charge) s'il est pris par un seul parent
16 semaines (18 semaines si plus de 2 enfants déjà à charge) + 25 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas d’adoptions multiples, la durée du congé d'adoption est de :
22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16, 18 ou 22 semaines suivant le cas. Le congé débute, au choix, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée. Durée du congé En complément du congé légal d’adoption tel que défini par la loi, l'Entreprise accorde au parent adoptif
un congé supplémentaire de cinq (5) jours ouvrés non fractionnable. Ce congé supplémentaire s'ajoute au congé légal.
Modalité de prise du congé Les modalités de prise du congé d'adoption, y compris le congé supplémentaire prévu par le présent accord, sont identiques à celles prévues par la loi pour le congé légal d'adoption. Le congé supplémentaire doit être pris
de manière continue, soit immédiatement à la suite du congé légal, soit à une autre période dans les six (6) mois suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
Rémunération Pendant la durée du congé d'adoption, y compris le congé supplémentaire prévu par le présent accord, l'Entreprise maintient 100% du salaire brut de base du salarié, incluant le maintien des cotisations sociales, hors primes et gratifications. Définition du salaire brut de base Le salaire brut de base s'entend comme la rémunération brute mensuelle fixe du salarié, hors primes, gratifications, heures supplémentaires non-contractuelles et autres éléments variables de rémunération. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Publicité Le présent accord sera déposé à la DRIEETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : accords-depot.travail.gouv.fr par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. L’éventuel avenant de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera également transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche, dans le respect des dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail. Le présent accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel et sera consultable par tous les salariés sur le site internet dédié à l’information RH de l’entreprise.
Fait le 16 janvier 2025, à Neuilly-sur-Seine en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Pour l’entreprise SCIFORMA France, Société SCIFORMA HOLDCO en qualité de Présidente, elle-même représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxxxxxx,
Pour le syndicat CFE/CGC, M. xxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical,
