Entre l'association Service de contrôle judiciaire et d'Enquêtes (SCJE), dont le siège social se situe 72, avenue du peuple Belge 59000 LILLE représentée pour la signature de l'accord par Benoît MESSIAEN, Directeur adjoint habilité par délégation de pouvoir, d'une part, ET
Monsieur Grégory Kalita, Technicien sociojudiciaire de niveau 2 au sein de l'association SCJE, en sa qualité de délégué syndical, d'autre part,
PREAMBULE
Depuis la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte en date du 17 août 2015, modifiée par la loi du 29 décembre 2015 n°2015-1786, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. En effet, l'article L3261-3-1 du code du travail dispose:
« l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo ", dont le montant est fixé par décret.
le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l'article l. 3261-2 lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station. »
ARTICLE 1- CONDITIONS D'APPLICATION :
Le Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 fixe l'indemnité kilométrique vélo à 0.25 centimes d'euros par kilomètre. La distance effectuée est calculée de la résidence habituelle et directe du salarié à son lieu de travail.
ARTICLE 2 - IMPACT FISCAL:
Pour l'employeur:
L'indemnité kilométrique versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements directs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique n'est assujettie ni aux cotisations ni aux contributions d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendues obligatoires par la loi dans la limite de 200 € par an et par salarié'.
Pour les salariés:
Aux termes des dispositions du 19° ter b de l'article 81 du code général des impôts, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur de cette indemnité est, pour son bénéficiaire, exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an.
ARTICLE 3 - LE CUMUL DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE «VELO» AVEC L'USAGE DES TRANSPORTS EN COMMUN:
L'indemnité kilométrique «vélo» est cumulée avec la prise en charge par l'employeur d'une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail direct accomplis au moyen de transports publics de personnes.
ARTICLE 4 · DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique pour une période 3 ans, soit jusqu'au : 19 décembre 2021. Il prendra effet de manière rétroactive au 1" juin 2018. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise à chaque partie signataire.
Fait en triple exemplaire à Lille le 19 décembre 2018.
Pour l'Association SCJEPour l'organisation syndicale CGT
Délégué syndical
Directeur adjoint
1 En attendant le doublement éventuel de ce plafond.
