A l’occasion de la première réunion du 4 novembre 2022, la Direction a remis et commenté aux délégués syndicaux, Messieurs _____________ et ______________, le rapport d’activité de la société SCLE SFE arrêté au 30 septembre 2022 comportant notamment :
Les états d’effectifs sur 2022 (par type de contrat, par sexe, par catégorie, les pyramides d’âge et d’ancienneté, les entrées et sorties),
Les états sur la durée et la répartition du temps de travail,
Les états relatifs aux salaires minimums, moyens, maximums, par catégorie avec l’âge et l’ancienneté moyens,
Les informations complémentaires : structure rémunération, calendrier des distributions des primes, primes ancienneté, primes d’outillage, paniers, indemnités de déplacements, primes de technicité, titres restaurant, et la participation et l’intéressement versés en 2022.
Les parties ont ensuite tenu une réunion le 9 décembre 2022, au cours de laquelle elles ont échangé sur les revendications présentées par les organisations syndicales ainsi que sur les dispositions évoquées au niveau de la NAO centrale d’INEO.
Le 20 janvier 2023, la Direction a présenté aux organisations syndicales ses propositions et a échangé avec elles. PROPOSITIONS DIRECTION SCLE SFE : Cf Annexe 1
Revendications présentées par la CFDT : Cf Annexe 2
Revendications présentées par la FO : Cf Annexe 3
La Direction et les Délégués Syndicaux, après avis du CSE, ont convenu ce qui suit :
SCLE SFE de l’UES Ineo, dont le siège est sis 25, chemin de Paléficat – 31204 Toulouse, Immatriculée au Registre du Commerce de Toulouse sous le n° 440 251 130, code APE 4222 Z, appliquant les conventions collectives des Travaux Publics et représentée par ____________, Gérant,
D’une part, Et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical ____________,
L’organisation syndicale F.O., représentée par son délégué syndical _______________,
D’autre part,
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Au-delà des dispositions de la Négociation Annuelle Obligatoire négociée au niveau central de l’UES INEO qui s’appliquent de plein droit, les mesures locales suivantes seront appliquées :
ARTICLE 1 – CHAMP DE L’ACCORD
L’accord s’applique à tous les collaborateurs (Ouvriers, ETAM et IAC) du périmètre de la Direction Déléguée SCLE SFE qui comprend 2 établissements distincts :
ARTICLE 2 – RAPPEL DE LA STRUCTURE DES REMUNERATIONS
• Rémunération annuelle
Actuellement tous les collaborateurs ont une structure de rémunération sur 12.3 mois.
• Prime Ouvriers sédentaires
La Direction rappelle qu’elle maintient la prime historiquement octroyée aux Ouvriers. Le montant de cette prime est de 5.49 € par jour travaillé sur le site de l’entreprise soit en moyenne 109.80 € par mois travaillé (sur la base de 20 jours ouvrés). Cette rémunération n’est pas intégrée dans la rémunération annuelle. Cette prime est soumise à charges et est imposable.
• Prime d’ancienneté
La Direction rappelle que cette prime demeure uniquement pour les Ouvriers. Elle n’est pas prise en compte dans la revalorisation des rémunérations. Cette prime permet de récompenser la fidélité des Ouvriers. Elle s’applique dès lors que l’Ouvrier justifie de 3 ans d’ancienneté. La Direction rappelle les principes de cette prime - >= 3 ans d’ancienneté : 2% du salaire brut de base ; - >= 5 ans d’ancienneté : 4% du salaire brut de base ; - >= 10 ans d’ancienneté : 6% du salaire brut de base. Cette prime est soumise à charges et est imposable.
• Prime d’outillage
La prime d’outillage est attribuée aux salariés qui ont constitué leur propre caisse d’outillage (cf. fiche outillage) pour l’exercice de leurs fonctions. Le montant de cette prime est de 3% du salaire mensuel des heures réellement travaillées dans le mois. Cette prime est soumise à charges et est imposable
• Calendrier des Primes de fin d’année
Par ailleurs, afin d’homogénéiser les pratiques au sein de l’UES Ineo, les GFA (Gratifications de Fin d’Année) et PVA (Primes variables annuelles) sont distribuées selon le calendrier suivant : -Ouvrier et Etam : GFA au mois de novembre de l’année N ;
-Cadres : PVA au mois de mars de l’année N+1.
ARTICLE 3 – BUDGET NAO 2023
Conformément à l’accord de l’UES INEO, la Direction de SCLE SFE propose pour 2022
un budget global de revalorisation salariale de 5.4 % de la masse salariale mensuelle brute.
Ce
budget global de 5.4 % se décompose de la façon suivante :
Un budget d’augmentation collective de 3 % exceptionnel en vue de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices ;
Un budget d’augmentations individuelles de 2,4 % composé comme suit :
Un budget de 2,2 % de la masse salariale mensuelle brute consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;
Un budget de 0,2 % de la masse salariale mensuelle brute consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.
Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier 2023, l’enveloppe propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif. Elle fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique.
Concernant les promotions, il conviendra de préciser que les éléments suivants seront tous intégrés dans l’enveloppe négociée :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.
Ainsi, les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Les augmentations octroyées pour des promotions (passage d’Ouvrier à ETAM ou passage d’ETAM à Cadre) seront hors budget.
Ce budget global sera utilisé dans le respect des dispositions en matière d’égalité salariale et l’impact attendu sur l’index Egalité Professionnelle.
Néanmoins, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle, celle-ci ne pourrait être inférieure à
35 € bruts pour un temps plein.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
La Direction sera attentive au cas du collaborateur qui ne bénéficierait pas d’une augmentation en 2023. Il serait reçu par sa hiérarchie au plus tard dans le mois qui suivra pour un entretien au cours duquel sa situation serait évoquée. Un document spécifique sera mis au point et réservé à cet effet. La Direction s’engage à respecter l’application des minima conventionnels.
Afin de favoriser tout particulièrement la revalorisation des bas salaires, conformément à la NAO d’INEO, la Direction s’engage à ce
qu’aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne soit inférieur à 1 825 €. Les augmentations pour l’atteinte de ce salaire minimum seront inclues dans le budget.
ARTICLE 4 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES
Les revalorisations salariales (y compris les revalorisations salariales des IRP) auront lieu pour l’ensemble des salariés au 1er mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. Les promotions auront lieu au 1er mars 2023 sans effet rétroactif.
Les PVA des Cadres seront versées au mois de mars 2023.
Pour l’ensemble des collaborateurs :
Le versement de la 1ère quotité de 13ème mois représentant 3 % de la MS sera versé à compter du mois de février 2023 par mensualité avec rattrapage de la mensualité due au titre du mois de janvier 2023. A noter qu’en cas de mise en œuvre opérationnelle impossible sur le mois de février, le 1er versement interviendra sur le mois de mars avec rattrapage des mensualités dues au titre des mois de janvier et février ;
Les augmentations individuelles interviendront au 31/03/2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023.
Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise. S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2023 :
Pour les Ouvriers et ETAM : versement des GFA sur la paie de novembre 2023 ;
Pour les Cadres : versement de la PVA sur la paie de mars 2023.
Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance
ARTCILE 5 – FOCUS SUR LA CREATION D’UN 13ème MOIS
Compte tenu du contexte exceptionnel de l’année 2022, l’accord de l’UES INEO prévoit la mise en place d’un 13ème mois représentant une augmentation de 8,33 % de la rémunération annuelle de base, sur une trajectoire sur trois ans, à savoir une augmentation collective de la rémunération annuelle de base de chaque salarié de :
3,00% en 2023,
3,00% en 2024,
2,33% en 2025.
Il est précisé que la mise en place du 13ème mois respectera les principes suivants :
La création du 13ème mois sera réalisée progressivement sur trois ans ;
Il est convenu entre les parties que, pour l’année 2023, la quotité de 13ème mois fera l’objet d’un versement mensuel, intégrant les revalorisations salariales. Ainsi, les augmentations individuelles (AI) qui interviendront en 2023 seront considérées dans le nouveau salaire de référence pris en compte pour le calcul du 13ème mois. Il en sera de même pour les années suivantes.
La quotité de 13ème mois est prise en compte pour l’appréciation des minimas conventionnels régionaux (appréciation annuelle) et dans le salaire moyen servant de base de calcul aux indemnités légales ou conventionnelles (type : IJSS, ICL, indemnité de départ à la retraite…) ;
Le 13ème mois n’est pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et spécifiques. En effet, le taux horaire n’est pas impacté par le versement du 13ème mois ;
Il n’est pas pris non plus en compte pour le calcul des Indemnités de Congés Payés, son versement étant maintenu pendant les périodes de congés ;
Au terme de sa constitution, il pourra être offert la possibilité aux salariés de choisir ses modalités de versement (par exemple : en 1 fois, en 2 fois, versement mensuel / lissage annuel) ;
En complément de l’accord NAO 2023 de l’UES, la négociation d’un accord UES spécifique sur la mise en place jusqu’en 2025 du 13ème mois intégrant la structure de rémunération sera ouverte sur le 1er trimestre.
Par ailleurs, les engagements suivants sont pris au niveau de l’UES dans la perspective de la négociation susvisée :
Le 13ème mois de salaire sera pérennisé une fois intégralement constitué, en tant qu’élément intégrant la structure de rémunération des salariés. Une fois mis en place, le 13ème mois serait alors acquis.
L’impact d’un 13ème mois correspond à 8,33% (1/12ème de la rémunération) d’augmentation de la rémunération de base entre 2022 et 2025 (hors prime vacances notamment) :
A titre d’exemple :
Salaire annuel de base de 24 000€ en 2022 = 2000€ * 12 (hors Prime vacances 600€)
Salaire annuel de base de 26 000€ en 2025 = 2000€ * 13 (hors Prime vacances 600€)
Les étapes de constitution du 13ème mois se feront sur la base du versement de quote-part de 13ème mois représentant une augmentation collective de 3% en 2023, 3% en 2024, 2,33% en 2025.
Pour l’exercice 2023, la quote-part du 13ème mois correspond à l’augmentation collective de 3% fera l’objet d’un versement mensualisé, sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Pour la NAO en 2024 et en 2025, les négociations porteront sur les AI ainsi que d’autres mesures additionnelles.
Dès 2026, la NAO se tiendra dans le cadre « habituel ».
A compter de 2026, le salaire de référence du salarié continuera à évoluer selon la politique salariale de l’entreprise indépendamment de l’acquisition du 13ème mois qui aura été définitivement acquis.
Un suivi de l’évolution des structures de rémunération (salaires minima, GFA, salariés non augmenté…) pourra être mis en place.
Par ailleurs, l’accord de l’UES portant sur la mise en place du 13ème mois jusqu’en 2025 aura également vocation à préciser notamment les conditions d’application aux nouveaux embauchés ou encore l’impact des suspensions du contrat de travail sur le calcul du 13ème mois.
ARTICLE 6 – TITRES RESTAURANTS
A compter du 1er février 2023, la Direction revalorise la valeur faciale du titre restaurant à 12.50 € (part employeur : 7.50 € (60%) / part salarié : 5 € (40%)). La partie employeur des titres restaurants est exonérée (socialement et fiscalement) dans la limite de 6.50 €.
ARTICLE 7 – INDEMNITES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS France DOM-TOM
La Direction revalorise l’indemnité Grands Déplacements à 100 € (94 € en 2022) et maintient le petit panier du retour à 18 € à compter du 1er février 2023.
Pour les déplacements sur Paris et sa couronne (92, 93 et 94), la Direction revalorise l’indemnité Grands Déplacements à 130 € (120 € en 2022) et le petit panier du retour à 18 € à compter du 1er février 2023.
L’indemnité Grands déplacements pourra être augmentée, si c’est justifié :
à 110 € sur la Côte d’Azur (100 € en 2022) ;
à 130 € en Corse et dans les DOM-TOM (120 € en 2022).
La Direction maintient la
prime exceptionnelle pour les collaborateurs qui restent le week-end sur place à 260 €.
La Direction précise que si l’indemnité Grands Déplacements n’est pas suffisante, le collaborateur pourra demander le remboursement de ses frais sur présentation de justificatifs ; en retour, le collaborateur ne bénéficiera pas d’indemnité puisqu’il sera alors exceptionnellement au même régime que les ETAM sédentaires et Cadres.
L’indemnisation des déplacements professionnels appliquée par la Société pour les autres ETAM sédentaires et Cadres est conforme aux dispositions légales et conventionnelles.
La Direction applique les Indemnités de Petits Déplacements (étendues à 100 km) telles que définies annuellement par accord régional de branche de Travaux Publics.
ARTICLE 8 – PRIMES DE TECHNICITE La Direction maintient la prime de technicité à 80 €. Lest bénéficiaire de la prime de technicité sont les collaborateurs Etam & Cadre non au forfait appartenant aux : -Groupes Systèmes (Intégration, Assistance Technique, IPC) ; -Service ISP ; -Groupe Affaires.
ARTICLE 9 – EXPORT La Direction maintient l’Indemnité Déplacement Export à 94 € par jour.
ARTICLE 10 – ACCORD D’INTERESSEMENT
L’accord d’intéressement signé en 2020 pour une durée de 3 exercices a pris fin au 31 décembre 2022.
La Direction, souhaitant valoriser l’engagement des collaborateurs dans les résultats de l’entreprise, propose la signature de l’accord d’intéressement pour une nouvelle durée de 3 ans .
ARTICLE 11 – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Compte tenu des résultats fiscaux, la participation au titre de l’exercice 2022 devrait être nulle. La Direction souhaitant néanmoins valoriser l’engagement des collaborateurs au titre de l’année 2022, a provisionné une enveloppe globale de l’intéressement d’un montant de
1 012 599.87 € (Un million douze mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-sept centimes).
La Direction proposera donc pour signature un accord sur le supplément d’intéressement au titre de l’année 2022 dès que le montant de l’intéressement définitif sera connu.
ARTICLE 12 – CONGES PAYES POUR ANCIENNETE POUR LE COLLEGE OUVRIER
Conformément à la NAO de l’UES, la Direction valorise l’ancienneté des ouvriers qui ne bénéficieraient conventionnellement d’aucun jour de congé supplémentaire avant 20 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, en leur accordant une journée de congé d’ancienneté. Ce jour de congé payé serait acquis à compter de 10 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans pouvoir se cumuler avec les dispositions conventionnelles de même nature qui viendraient à s’appliquer. Conformément à la NAO de l’UES, la Direction valorise l’ancienneté des ouvriers qui ne bénéficieraient conventionnellement d’aucun jour de congé supplémentaire avant 20 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, en leur accordant une journée de congé d’ancienneté. Ce jour de congé payé serait acquis à compter de 10 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans pouvoir se cumuler avec les dispositions conventionnelles de même nature qui viendraient à s’appliquer.
ARTICLE 13 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLLES DU COMITE D’ENTREPRISE La Direction maintient le
budget des œuvres sociales et culturelles à 1 % de la masse salariale majorée des congés payés.
ARTICLE 14 – ABSENCE PAYEE POUR ENFANT MALADE
La Direction reconduit le nombre de demi-journées à
4 demi-journées d’absence payée par enfant malade par année civile et par salarié ayant un enfant de 12 ans ou moins pour garde d’enfant malade sur présentation du certificat médical de l’enfant.
ARTICLE 15 – RENTREE SCOLAIRE
Sous réserve d’avoir informé leur responsable auparavant, les collaborateurs accompagnant leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes, pourront arriver exceptionnellement ce jour-là plus tard (heure limite : 10h00) sauf contrainte exceptionnelle de services. Ces heures d’absence seront traitées comme travaillées et seront à ce titre rémunérées. Une note sera communiquée au mois d’août pour informer l’ensemble des collaborateurs.
ARTICLE 16 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une évolution de carrière (reconnaissance de diplôme, reprise d’études pour acquérir un diplôme supérieur), la Direction pourra prendre en charge les frais pédagogiques (dans la limite d’un plafond restant à déterminer). Si le collaborateur en CDI, doit préparer ses évaluations pour l’obtention d’un diplôme en dehors de son cadre de travail et en dehors des heures de formation, il pourra lui être octroyé des demi-journées d’absence payée dans la limite de 9.
ARTICLE 17 - JOURNEE DE SOLIDARITE
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée. La société prendra à sa charge les frais de la Journée de Solidarité.
ARTICLE 18 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
S’agissant de l’organisation du temps de travail et plus particulièrement des « 35 heures », la Direction rappelle l’application de l’accord signé le 28 avril 2000 sur l’’aménagement du temps de travail et des avenants signés le 3 septembre 2013 et le 12 décembre 2014.
ARTICLE 19 – ACCORD MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de son engagement dans le développement durable (norme ISO 26000) et dans le système de management de l’énergie (norme ISO 50001), la Direction rappelle les principales mesures de l’accord mobilité durable signé le 27 mai 2022 :
Participation employeur aux abonnements de transport en commun pour les trajets, à hauteur de 90 % ;
Mise en place de l’Indemnité kilométrique vélos ;
Mise en place de l’indemnité covoiturage ;
Bornes électriques gratuites mises à disposition des collaborateurs.
ARTICLE 20 – EPARGNE SALARIALE
Enfin, suite à la cession d’Equans à Bouygues, il est rappelé qu’un accord PEG Equans conclu le 7 juillet 2022 met en place depuis le 1er janvier 2023 un nouveau plan ainsi qu’un nouveau dispositif d’abondement pour les salariés de l’UES Ineo. De même, l’accord EQUANS d’adhésion au Percol Bouygues conclu le 4 novembre 2022 instaure un nouvel abondement en substitution de ceux existants avant l’arrivée au sein du groupe Bouygues.
Depuis le 1er janvier 2023, EQUANS a mis en place un Epargne Salariale, chez le gestionnaire de compte AMUNDI.
Le collaborateur a la possibilité de faire des versements volontaires sur le PEG EQUANS avec un abondement de 200 % dans la limite de 600 € par an à condition que le collaborateur place son épargne sur le fonds Actions BOUYGUES. Le collaborateur a la possibilité de faire des versements volontaires sur le PERCOL Bouygues avec un abondement de 100 % dans la limite de 300 € par an sans condition de placement.
Compte tenu que SCLE SFE avait créé depuis 2005 un PERCOI chez Pro BTP, Ineo a autorisé SCLE SFE a gardé son PERCOI chez PRO BTP et plus généralement l’ensemble de son épargne salariale (possibilité de versement de la participation et de l’intéressement) à Pro BTP. Néanmoins les collaborateurs de SCLE SFE qui souhaiteraient effectuer des versements volontaires (autres que la participation et l’intéressement) sur le PEG et le PERCO d’EQAUNS pourront le faire sur simple demande formalisée.
ARTICLE 21 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’accord sur l’égalité professionnelle conclu au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance au 31 décembre 2022. Un nouvel accord au niveau de l’UES est en cours de négociation ; il devrait s’achever sur les premiers mois de l’année.
ARTICLE 22 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003. En dernier lieu, afin de permettre au régime Frais de santé de préserver son équilibre, un avenant n°12 à l’accord sur la protection sociale complémentaire Ineo en date du 2 décembre 2022 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives vient depuis le 1er janvier 2023. Il apporte des modifications sur les postes optiques ainsi que sur les niveaux de cotisation salariés pour les « isolés base » et « isolés option 1 » et de cotisation employeur. A noter que les cotisations frais de santé avaient en dernier lieu été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018). Par ailleurs, les parties ont convenu de se revoir au cours du 2ème trimestre 2023 pour analyser les éventuelles modalités de refonte des prestations Frais de santé et de continuer à suivre l’évolution du P/C en matière de Prévoyance.
ARTICLE 23 – RSE
Un nouvel accord triennal en faveur des personnes en situation d’handicap au niveau de l’UES INEO a été signé le 22 décembre 2022. Il fait actuellement l’objet de démarches en vue d’obtenir un nouvel agrément.
Dans le cadre de sa démarche sur le handicap, la Direction maintient la mise en place de deux ½ journées d’absence payée pour le suivi médical en lien avec la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).
Par ailleurs dans le cadre de la démarche QVT et des plans d’actions issus des baromètres sociaux, l’UES a mis en place 2 dispositifs :
Le dispositif d’aide aux aidants ;
Le dispositif des dons de solidarité.
En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’INEO, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, arrivant à échéance en mai 2021, un nouvel accord a été conclu le 24 septembre 2021 pour une nouvelle durée de 3 ans.
ARTICLE 24 – EVOLUTION SALARIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Un accord sur le droit syndical au niveau de l’UES INEO a été signé en date du 18 novembre 2019. Au niveau de l’UES INEO, il est convenu entre les parties que les salariés investis d’un ou plusieurs mandats de représentants du personnel bénéficieront à l’issue des entretiens annuels d’éventuelles révisions salariales
aux mêmes échéances que l’ensemble des salariés. Ainsi, le dispositif mis en place par l’accord susvisé permettra de s’assurer a posteriori de la conformité des éventuelles augmentations avec les augmentations moyennes définies par l’accord dans les conditions qu’il fixe.
Les dispositions du présent accord relatives aux calendriers ont ainsi vocation à se substituer à celles figurant aux termes de l’accord sur le droit syndical susvisé.
ARTICLE 25 – PUBLICITE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en décision à durée indéterminée, en raison de le l’obligation de négocier un nouvel accord.
Le présent accord sera adressé au plus tard le 30 juin 2023 sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal d’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse (31).
Enfin la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale contre récépissé de remise ainsi qu’au secrétaire du CSE.
Un avis indiquant l’existence de l’accord sera affiché pendant un mois à la suite du dépôt.
Fait en 5 exemplaires à Toulouse, le 3 février 2023. Pour la Direction,
________________
Gérant
Pour l’organisation syndicale CFDT,
_____________
Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale FO, ______________
Délégué Syndical
ANNEXE 1 : Propositions Direction
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SCLE SFE
POUR L’EXERCICE 2023
Propositions de la Direction
Calendrier :
1ère réunion le 4 novembre 2022 ;
2ème réunion le 9 décembre 2022 ;
3ème réunion le 20 janvier 2023.
Champ d’application :
Le champ d'application des mesures sera l’entreprise SCLE SFE.
Durée :
Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.
Propositions :
Principe
La Direction confirme que le processus de NAO engagé au niveau de l’UES Ineo s’appliquera à SCLE SFE. Cette position est conforme au schéma d’organisation juridique d’Ineo.
Budget 2023
Conformément à l’accord de l’UES INEO, la Direction de SCLE SFE propose pour 2022
un budget global de revalorisation salariale de 5.4 % de la masse salariale mensuelle brute.
Ce
budget global de 5.4 % se décompose de la façon suivante :
Un budget d’augmentation collective de 3 % exceptionnel en vue de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices ;
Un budget d’augmentations individuelles de 2,4 % composé comme suit :
Un budget de 2,2 % de la masse salariale mensuelle brute consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;
Un budget de 0,2 % de la masse salariale mensuelle brute consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.
Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier 2023, l’enveloppe propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif. Elle fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique.
Concernant les promotions, il conviendra de préciser que les éléments suivants seront tous intégrés dans l’enveloppe négociée :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.
Ainsi, les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Les augmentations octroyées pour des promotions (passage d’Ouvrier à ETAM ou passage d’ETAM à Cadre) seront hors budget.
Ce budget global sera utilisé dans le respect des dispositions en matière d’égalité salariale et l’impact attendu sur l’index Egalité Professionnelle.
Néanmoins, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle, celle-ci ne pourrait être inférieure à
35 € bruts pour un temps plein.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
La Direction sera attentive au cas du collaborateur qui ne bénéficierait pas d’une augmentation en 2023. Il serait reçu par sa hiérarchie au plus tard dans le mois qui suivra pour un entretien au cours duquel sa situation serait évoquée. Un document spécifique sera mis au point et réservé à cet effet. La Direction s’engage à respecter l’application des minima conventionnels.
Afin de favoriser tout particulièrement la revalorisation des bas salaires, conformément à la NAO d’INEO, la Direction s’engage à ce
qu’aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne soit inférieur à 1 825 €. Les augmentations pour l’atteinte de ce salaire minimum seront inclues dans le budget.
Calendrier des révisions salariales
Pour l’ensemble des collaborateurs :
Le versement de la 1ère quotité de 13ème mois représentant 3 % de la MS sera versé à compter du mois de février 2023 par mensualité avec rattrapage de la mensualité due au titre du mois de janvier 2023. A noter qu’en cas de mise en œuvre opérationnelle impossible sur le mois de février, le 1er versement interviendra sur le mois de mars avec rattrapage des mensualités dues au titre des mois de janvier et février ;
Les augmentations individuelles interviendront au 31/03/2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023.
Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise. S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2023 :
Pour les Ouvriers et ETAM : versement des GFA sur la paie de novembre 2023 ;
Pour les Cadres : versement de la PVA sur la paie de mars 2023.
Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.
Focus sur la création d’un 13ème mois
Compte tenu du contexte exceptionnel de l’année 2022, l’accord de l’UES INEO prévoit la mise en place d’un 13ème mois représentant une augmentation de 8,33 % de la rémunération annuelle de base, sur une trajectoire sur trois ans, à savoir une augmentation collective de la rémunération annuelle de base de chaque salarié de :
3,00% en 2023,
3,00% en 2024,
2,33% en 2025.
Il est précisé que la mise en place du 13ème mois respectera les principes suivants :
La création du 13ème mois sera réalisée progressivement sur trois ans ;
Il est convenu entre les parties que, pour l’année 2023, la quotité de 13ème mois fera l’objet d’un versement mensuel, intégrant les revalorisations salariales. Ainsi, les augmentations individuelles (AI) qui interviendront en 2023 seront considérées dans le nouveau salaire de référence pris en compte pour le calcul du 13ème mois. Il en sera de même pour les années suivantes.
La quotité de 13ème mois est prise en compte pour l’appréciation des minimas conventionnels régionaux (appréciation annuelle) et dans le salaire moyen servant de base de calcul aux indemnités légales ou conventionnelles (type : IJSS, ICL, indemnité de départ à la retraite…) ;
Le 13ème mois n’est pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et spécifiques. En effet, le taux horaire n’est pas impacté par le versement du 13ème mois ;
Il n’est pas pris non plus en compte pour le calcul des Indemnités de Congés Payés, son versement étant maintenu pendant les périodes de congés ;
Au terme de sa constitution, il pourra être offert la possibilité aux salariés de choisir ses modalités de versement (par exemple : en 1 fois, en 2 fois, versement mensuel / lissage annuel) ;
En complément de l’accord NAO 2023 de l’UES, la négociation d’un accord UES spécifique sur la mise en place jusqu’en 2025 du 13ème mois intégrant la structure de rémunération sera ouverte sur le 1er trimestre.
Par ailleurs, les engagements suivants sont pris au niveau de l’UES dans la perspective de la négociation susvisée :
Le 13ème mois de salaire sera pérennisé une fois intégralement constitué, en tant qu’élément intégrant la structure de rémunération des salariés. Une fois mis en place, le 13ème mois serait alors acquis.
L’impact d’un 13ème mois correspond à 8,33% (1/12ème de la rémunération) d’augmentation de la rémunération de base entre 2022 et 2025 (hors prime vacances notamment) :
A titre d’exemple :
Salaire annuel de base de 24 000€ en 2022 = 2000€ * 12 (hors Prime vacances 600€)
Salaire annuel de base de 26 000€ en 2025 = 2000€ * 13 (hors Prime vacances 600€)
Les étapes de constitution du 13ème mois se feront sur la base du versement de quote-part de 13ème mois représentant une augmentation collective de 3% en 2023, 3% en 2024, 2,33% en 2025.
Pour l’exercice 2023, la quote-part du 13ème mois correspond à l’augmentation collective de 3% fera l’objet d’un versement mensualisé, sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Pour la NAO en 2024 et en 2025, les négociations porteront sur les AI ainsi que d’autres mesures additionnelles.
Dès 2026, la NAO se tiendra dans le cadre « habituel ».
A compter de 2026, le salaire de référence du salarié continuera à évoluer selon la politique salariale de l’entreprise indépendamment de l’acquisition du 13ème mois qui aura été définitivement acquis.
Un suivi de l’évolution des structures de rémunération (salaires minima, GFA, salariés non augmenté…) pourra être mis en place.
Par ailleurs, l’accord de l’UES portant sur la mise en place du 13ème mois jusqu’en 2025 aura également vocation à préciser notamment les conditions d’application aux nouveaux embauchés ou encore l’impact des suspensions du contrat de travail sur le calcul du 13ème mois.
Titres restaurants
La Direction propose d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant à 12.50 € (part employeur : 7.50 € (60%) / part salarié : 5 € (40%)). La partie employeur des titres restaurants est exonérée (socialement et fiscalement) dans la limite de 5.69 €.
Déplacements France DOM TOM
Maintien de l’application de la grille conventionnelle Travaux Publics (étendue à 100 km) pour les petits déplacements (inférieurs ou égal à 100 kms).
A compter du 1er février 2023, la Direction augmentera l’Indemnité Grands Déplacement à 100 € (94 € en 2022) / nuit découchée et de maintenir le panier retour à 18 €.
Lorsque le collaborateur devra rester sur le lieu du chantier le week-end, il percevra une prime de 260 €.
A compter du 1er février 2023, en raison des contraintes financières suivant les déplacements, l’Indemnité Grands Déplacements sera également revalorisée selon le contexte à :
130 € pour les chantiers sur Paris et sa couronne (92,93 et 94) ;
130 € pour les chantiers sur la Corse ou les DOM-TOM ;
110 € pour les chantiers sur la Côte d’Azur.
Prime de Technicité
La Direction propose de maintenir la
prime de technicité à 80 €.
La prime de technicité à tout collaborateur Etam & Cadre non au forfait des groupes Systèmes (Intégration, Support, IPC) et Affaires et du service ISP.
Export
La Direction maintient l’Indemnité Déplacement Export à 94 € par jour de présence sur le sol étranger pour les collaborateurs (hors cadres au forfait) en mission technique.
Journée de solidarité
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée. La société prend à sa charge l’ensemble de la journée de solidarité.
Œuvres sociales
Depuis le 1er janvier 2013, le budget des œuvres sociales est maintenu à 1% de la Masse salariale.
Congés payés des ouvriers
Conformément à la NAO de l’UES INEO, la Direction valorise l’ancienneté des ouvriers qui ne bénéficieraient conventionnellement d’aucun jour de congé supplémentaire avant 20 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, en leur accordant une journée de congé d’ancienneté.
Cette journée serait acquise à compter de 10 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans pouvoir se cumuler avec les dispositions conventionnelles de même nature qui viendraient à s’appliquer. Les modalités pratiques de ce dispositif devront être clairement définies étant entendu que l’objectif est une entrée en vigueur pour la prochaine période de congés.
Protection sociale complémentaire
Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003. En dernier lieu, afin de permettre au régime Frais de santé de préserver son équilibre, un avenant n°12 à l’accord sur la protection sociale complémentaire Ineo en date du 2 décembre 2022 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives vient depuis le 1er janvier 2023. Il apporte des modifications sur les postes optiques ainsi que sur les niveaux de cotisation salariés pour les « isolés base » et « isolés option 1 » et de cotisation employeur. A noter que les cotisations frais de santé avaient en dernier lieu été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018). Par ailleurs, les parties ont convenu de se revoir au cours du 2ème trimestre 2023 pour analyser les éventuelles modalités de refonte des prestations Frais de santé et de continuer à suivre l’évolution du P/C en matière de Prévoyance.
Epargne salariale
Enfin, suite à la cession d’Equans à Bouygues, il est rappelé qu’un accord PEG Equans conclu le 7 juillet 2022 met en place depuis le 1er janvier 2023 un nouveau plan ainsi qu’un nouveau dispositif d’abondement pour les salariés de l’UES Ineo. De même, l’accord EQUANS d’adhésion au Percol Bouygues conclu le 4 novembre 2022 instaure un nouvel abondement en substitution de ceux existants avant l’arrivée au sein du groupe Bouygues.
Absence payée pour enfant malade
La Direction maintient le nombre de demi-journées à
4 demi-journées d’absence payée par enfant malade par année civile et par salarié ayant un enfant de 12 ans ou moins pour garde d’enfant malade sur présentation du certificat médical de l’enfant.
Rentrée scolaire
Sous réserve d’avoir informé leur responsable auparavant, les collaborateurs accompagnant leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes, pourront arriver exceptionnellement ce jour-là plus tard (heure limite : 10h00) sauf contrainte exceptionnelle de services. Ces heures d’absence seront traitées comme travaillées et seront à ce titre rémunérées.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une évolution de carrière (reconnaissance de diplôme, reprise d’études pour acquérir un diplôme supérieur), la Direction pourra prendre en charge les frais pédagogiques (dans la limite d’un plafond restant à déterminer). Si le collaborateur en CDI, doit préparer ses évaluations pour l’obtention d’un diplôme en dehors de son cadre de travail et en dehors des heures de formation, il pourra lui être octroyé des demi-journées d’absence payée dans la limite de 9.
RSE
Un nouvel accord triennal en faveur des personnes en situation d’handicap au niveau de l’UES INEO a été signé le 22 décembre 2022. Il fait actuellement l’objet de démarches en vue d’obtenir un nouvel agrément.
Dans le cadre de sa démarche sur le handicap, la Direction maintient la mise en place de deux ½ journées d’absence payée pour le suivi médical en lien avec la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). Par ailleurs dans le cadre de la démarche QVT et des plans d’actions issus des baromètres sociaux, l’UES a mis en place deux dispositifs :
Dispositif d’aide aux aidants,
Dispositif de dons de jours solidaire.
La Direction rappelle par ailleurs le déploiement de l’accord de l’UES INEO sur le télétravail.
Evolution salariale des Représentants du Personnel
Un accord sur le droit syndical au niveau de l’UES INEO a été signé en date du 18 novembre 2019.
Au niveau de l’UES INEO, Il est convenu entre les parties que les salariés investis d’un ou plusieurs mandats de représentants du personnel bénéficieront à l’issue des entretiens annuels d’éventuelles révisions salariales
aux mêmes échéances que l’ensemble des salariés. Ainsi, le dispositif mis en place par l’accord susvisé permettra de s’assurer a posteriori de la conformité des éventuelles augmentations avec les augmentations moyennes définies par l’accord dans les conditions qu’il fixe.
Les dispositions du présent accord relatives aux calendriers ont ainsi vocation à se substituer à celles figurant aux termes de l’accord sur le droit syndical susvisé.
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord sur l’égalité professionnelle conclu au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance au 31 décembre 2022. Un nouvel accord au niveau de l’UES est en cours de négociation ; il devrait s’achever sur les premiers mois de l’année.
Accord mobilité Durable
Dans le cadre de son engagement dans le développement durable (norme ISO 26000) et dans le système de management de l’énergie (norme ISO 50001), la Direction rappelle les mesures de l’accord mobilité durable signé le 27 mai 2022.
Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement signé en 2020 pour une durée de 3 exercices a pris fin.
La Direction propose la signature de l’accord d’intéressement pour une nouvelle durée de 3 ans.
Supplément d’intéressement
Compte tenu des résultats fiscaux, la participation au titre de l’exercice 2022 devrait être nulle. La Direction souhaitant néanmoins valoriser l’engagement des collaborateurs au titre de l’année 2022, a provisionné une enveloppe globale de l’intéressement d’un montant de
1 012 599.87 € (Un million douze mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-sept centimes).
La Direction proposera donc pour signature un accord sur le supplément d’intéressement au titre de l’année 2022 dès que le montant de l’intéressement définitif sera connu.
Pour la NAO 2023 d’INEO SCLE SFE, la CFDT porte sa principale revendication sur le maintien du pouvoir d’achat de tous les salariés de SCLE SFE.
C’est le fruit du travail de tous Les collaborateurs
C’est le fruit du travail de tous Les collaborateurs
L'année 2022 se caractérise par une très forte inflation, qui selon tous les observateurs devrait continuer dans la période à venir. La perte de pouvoir d’achat des salariés, entrainée par cette inflation amène l’ensemble des acteurs économiques à reconnaître l’urgence d’une revalorisation des salaires. Ainsi, dans notre secteur, les négociations paritaires en cours s’accordent sur des revalorisations représentant en moyenne 6,2%, avec plusieurs régions significativement au-dessus de cette moyenne.
Les salariés de SCLE SFE n’accepteront pas que leurs efforts soient « récompensés » par une perte de pouvoir d’achat !
La CFDT considère que les réalités de la conjoncture économique ne diminuent en rien l’implication des salariés dans leur travail. Elle revendique donc des augmentations de salaires en rapport avec leur investissement. Elle attend de la direction un geste fort en signe de reconnaissance en récompensant le fruit de leur travail et elle demande à la Direction de SCLE SFE la mise en place d’une véritable politique salariale à court et à moyen terme.
- Application des minima régionaux avant l’augmentation générale des salaires.
- Application des minima régionaux avant l’augmentation générale des salaires.
Suppression du plafond maximum de revalorisation imposé par la Direction Générale aux Directions Délégués de l’UES (Les NAO locales doivent pouvoir déterminer le plafond maximum) Une augmentation générale de 180€ minimum. La
CFDT demande que tous les changements de qualifications et CSP se fassent hors NAO.
Dans l’hypothèse où un salarié ne se verrait attribué aucune augmentation au 1er janvier 2023 en raison d’une situation particulière non visée auparavant, la
CFDT demande que celui-ci soit obligatoirement reçu par sa hiérarchie avant le 25 mars 2023 pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée.
Un document spécifique devra être cosigné et transmis au service RH pour vérifier la cohérence des explications données et pour justifier de cette non-augmentation, elles devront également faire l’objet d’une information lors d’une réunion de CSE.
-Autres points sur lesquels la CFDT porte ces revendications.
La CFDT demande que le salaire brut minimum pour un temps complet soit de 1900€ mensuel.
Mise en place d’une clause de revoyure à mi année.
La CFDT demande un supplément de réserve spéciale de participation ou intéressement.
Compte tenu de l’implication des salariés durant cette période de crise et des bons résultats obtenus au cours de l’exercice 2022, la CFDT demande la mise en place d’un accord relatif au supplément de réserve spéciale versé au titre de l’exercice 2022 de manière à garantir le maintien du pouvoir d’achat du salarié égal ou supérieur à l’exercice 2021.
La
CFDT demande La Revalorisation des chèques déjeuner à : 12.5€, part employeur 60% (7.50€) et part salarié 40% (5€).
La
CFDT demande la mise en place d’une prime annuelle par tuteur d’un montant 300€ avec mise en place d’une formation organisée au niveau de l’entité.
La
CFDT demande l’augmentation du Grand Déplacement à 100€/ nuit découchée et 20 € pour le panier de retour
La
CFDT demande une participation patronale égale à la participation du CE, soit 50/50 (soit 25K€). Cette somme sera versée au CSE.e de la DDE concernée.
La CFDT est ouverte à la discussion et à la négociation, sans arrière-pensée catégorielle ou politicienne : le syndicalisme dans l’intérêt de tous, agent d’exécution/ouvrier, maîtrise/ETAM et cadre.
LA CFDT, PREMIER SYNDICAT EN FRANCE LA CFDT, PREMIER SYNDICAT DES CADRES
ANNEXE 3 : revendications syndicales FO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 Nous souhaitons :
Une enveloppe générale de 8%
Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :
• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : traitement hors enveloppe. • Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe.
• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.
Une indemnité de Grand Déplacement à 100 euros et de 20 euros pour les déplacements minorés du vendredi.
Une indemnité pour les déplacements pour Paris et sa couronne (92, 93 et 94) revalorisée à 130 euros et le petit panier retour à 20 euros.
Reversement du complément de participation pour atteindre un niveau équivalent à la participation globale 2021
Maintien des primes de gratification
Si un salarié n’a pas d’augmentation, il sera reçu en entretien individuel spécifique.
Augmentation du budget CE à 1,4%
Au-delà du budget CE, participation de l’employeur aux chèques vacances.
Revoir le montant de la médaille du travail qui est de 40€ par année d'ancienneté depuis plus de 12 ans.
Passage du ticket restaurant à 12.50 euros.
Revalorisation de la prime technicité à 85 euros.
Stage d’aide à la conduite pour les personnels en déplacements (CENTAURE)
