A la réunion du 31 janvier 2025, étaient présents :
Monsieur XXGérant Monsieur XX Responsable des Ressources Humaines Monsieur XXDélégué Syndical INEO SCLE SFE CFDT Monsieur XX Délégué Syndical INEO SCLE SFE FO
Les parties ont tenu une réunion le 10 janvier 2025, au cours de laquelle elles ont échangé sur les revendications présentées par les organisations syndicales ainsi que sur les dispositions évoquées au niveau de la NAO centrale d’INEO.
Le 31 janvier 2025, la Direction a présenté aux organisations syndicales ses propositions et a échangé avec elles.
PROPOSITIONS DIRECTION SCLE SFE : Cf Annexe 1 REVENDICATIONS PRESENTEES PAR LA CFDT : Cf Annexe 2 REVENDICATIONS PRESENTEES PAR LA FO : Cf Annexe 3
La Direction et les Délégués Syndicaux, après avis du CSE, ont convenu ce qui suit :
SCLE SFE de l’UES Ineo, dont le siège est sis 25, chemin de Paléficat – 31204 Toulouse, Immatriculée au Registre du Commerce de Toulouse sous le n° 440 251 130, code APE 4222 Z, appliquant les conventions collectives des Travaux Publics et représentée par XX, Gérant,
D’une part, Et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical XX
L’organisation syndicale F.O., représentée par son délégué syndical XX
D’autre part,
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Au-delà des dispositions de la Négociation Annuelle Obligatoire négociée au niveau central de l’UES INEO qui s’appliquent de plein droit, les mesures locales suivantes seront appliquées :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’accord s’applique à tous les collaborateurs (Ouvriers, ETAM et IAC) du périmètre de la Direction Déléguée SCLE SFE qui comprend 2 établissements distincts :
ARTICLE 2 – RAPPEL DE LA STRUCTURE DES REMUNERATIONS
• Rémunération annuelle
Actuellement tous les collaborateurs ont une structure de rémunération sur 12.3 mois.
• Prime Ouvriers sédentaires
La Direction rappelle qu’elle maintient la prime historiquement octroyée aux Ouvriers. Le montant de cette prime est de 5.49 € par jour travaillé sur le site de l’entreprise soit en moyenne 109.80 € par mois travaillé (sur la base de 20 jours ouvrés). Cette rémunération n’est pas intégrée dans la rémunération annuelle. Cette prime est soumise à charges et est imposable.
• Prime d’ancienneté
La Direction rappelle que cette prime demeure uniquement pour les Ouvriers. Elle n’est pas prise en compte dans la revalorisation des rémunérations. Cette prime permet de récompenser la fidélité des Ouvriers. Elle s’applique dès lors que l’Ouvrier justifie de 3 ans d’ancienneté. La Direction rappelle les principes de cette prime - >= 3 ans d’ancienneté : 2% du salaire brut de base ; - >= 5 ans d’ancienneté : 4% du salaire brut de base ; - >= 10 ans d’ancienneté : 6% du salaire brut de base. Cette prime est soumise à charges et est imposable.
• Prime d’outillage
La prime d’outillage est attribuée aux salariés qui ont constitué leur propre caisse d’outillage (cf. fiche outillage) pour l’exercice de leurs fonctions. Le montant de cette prime est de 3% du salaire mensuel des heures réellement travaillées dans le mois. Cette prime est soumise à charges et est imposable
ARTICLE 3 – BUDGET NAO 2025
Conformément à l’accord de l’UES INEO, la Direction de SCLE SFE propose pour 2025
un budget global de revalorisation salariale de 2.83 % de la masse salariale mensuelle brute.
Ce
budget global de 2.83 % se décompose de la façon suivante :
Un budget d’augmentation collective de 2.33 % exceptionnel en vue de la mise en place finale du 13ème mois (mise en place sur 3 exercices : 2023, 2024 et 2025) ;
Un budget d’augmentations exceptionnelle de 0.5 % consacré aux mesures de fidélisation, hors changement de CSP (promotions).
Ce budget global sera utilisé dans le respect des dispositions en matière d’égalité salariale et l’impact attendu sur l’index Egalité Professionnelle. Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
La Direction s’engage à respecter l’application des minima conventionnels.
Afin de favoriser tout particulièrement la revalorisation des bas salaires, conformément à la NAO de l’UES INEO, la Direction s’engage à ce
qu’aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne soit inférieur à 1 900 €. Les augmentations pour l’atteinte de ce salaire minimum seront incluses dans le budget.
ARTICLE 4 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES
Les revalorisations salariales (y compris les revalorisations salariales des représentants du personnels) auront lieu pour l’ensemble des salariés au 1er mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les promotions auront lieu au 1er mars 2025 sans effet rétroactif.
Les PVA des Cadres seront versées au mois de mars 2024.
Pour l’ensemble des collaborateurs :
Le versement de la dernière quotité de 13ème mois représentant 2.33 % du salaire de base sera effectif à compter du mois de mars 2025 par mensualité avec rattrapage de la mensualité due au titre du mois de janvier 2025 ; la quotité totale de 13ème sera ainsi portée à 8.33% ;
Les augmentations individuelles interviendront au 1er mars 2025 avec effet rétroactif exceptionnel au 1er janvier 2025.
Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.
ARTCILE 5 – FOCUS SUR LA CREATION DU 13ème MOIS
Pour rappel, l’UES INEO a mis en place sur 3 ans un 13ème mois représentant une augmentation de 8,33 % de la rémunération annuelle de base, à savoir une augmentation collective de la rémunération annuelle de base de chaque salarié de : -3,00% en 2023, -3,00% en 2024, -2,33% en 2025.
Le 13ème mois est pris en compte pour l’appréciation des minimas conventionnels régionaux (appréciation annuelle) et dans le salaire moyen servant de base de calcul aux indemnités légales ou conventionnelles (type : IJSS, ICL, indemnité de départ à la retraite…).
Le 13ème mois n’est pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et spécifiques. En effet, le taux horaire n’est pas impacté par le versement du 13ème mois.
Le 13ème mois n’est pas pris non plus en compte pour le calcul des Indemnités de Congés Payés, son versement étant maintenu pendant les périodes de congés.
ARTICLE 6 – TITRES RESTAURANTS
La Direction maintient la valeur faciale du titre restaurant à 12.50 € (part employeur : 7.50 € (60%) / part salarié : 5 € (40%)). La partie employeur des titres restaurants est exonérée (socialement et fiscalement) dans la limite de 7.26 €.
ARTICLE 7 – INDEMNITES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS France DOM-TOM
La Direction revalorise l’indemnité Grands Déplacements à 107 € (102 € en 2024) à compter du 1er février 2025 ; le petit panier du retour est maintenu à 20 €.
Lorsque le collaborateur devra rester sur le lieu du chantier le week-end, il percevra une prime de 270 € (260 € en 2024).
A compter du 1er février 2025, en raison des contraintes financières suivant les déplacements, l’Indemnité Grands Déplacements est également revalorisée à :
140 € pour les chantiers sur Paris et sa couronne (92,93 et 94) ;
140 € pour les chantiers sur les DOM-TOM ;
140 € pour les chantiers sur la Côte d’Azur et en Corse si justifiée par la localisation et la saisonnalité.
Le petit panier du retour est maintenu à 20 €.
La Direction précise que si l’indemnité Grands Déplacements n’est pas suffisante, le collaborateur pourra demander le remboursement de ses frais sur présentation de justificatifs ; en retour, le collaborateur ne bénéficiera pas d’indemnité puisqu’il sera alors exceptionnellement au même régime que les ETAM sédentaires et Cadres.
L’indemnisation des déplacements professionnels appliquée par la Société pour les autres ETAM sédentaires et Cadres est conforme aux dispositions légales et conventionnelles.
La Direction applique les Indemnités de Petits Déplacements (étendues à 100 km) telles que définies annuellement par accord régional de branche de Travaux Publics.
ARTICLE 8 – PRIMES DE TECHNICITE
La Direction revalorise la prime de technicité à 85 €.
Les bénéficiaires de la prime de technicité sont les collaborateurs Etam & Cadres non au forfait qui sont en mission technique et opérationnels, appartenant aux : -Groupes Systèmes (Intégration, Assistance Technique) ; -Service ISP ; -Groupe Affaires et IPC.
ARTICLE 9 – CONGES PAYES POUR ANCIENNETE POUR LE COLLEGE OUVRIER
Conformément à la NAO de l’UES, la Direction valorise l’ancienneté des ouvriers qui ne bénéficieraient conventionnellement d’aucun jour de congé supplémentaire avant 20 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, en leur accordant une journée de congé d’ancienneté. Ce jour de congé payé serait acquis à compter de 10 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans pouvoir se cumuler avec les dispositions conventionnelles de même nature qui viendraient à s’appliquer. Conformément à la NAO de l’UES, la Direction valorise l’ancienneté des ouvriers qui ne bénéficieraient conventionnellement d’aucun jour de congé supplémentaire avant 20 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, en leur accordant une journée de congé d’ancienneté. Ce jour de congé payé serait acquis à compter de 10 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans pouvoir se cumuler avec les dispositions conventionnelles de même nature qui viendraient à s’appliquer.
ARTICLE 10 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLLES DU COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE La Direction maintient le
budget des œuvres sociales et culturelles à 1 % de la masse salariale majorée des congés payés (ou 411 € annuel en 2024 /salarié si plus favorable).
ARTICLE 11 – ABSENCE PAYEE POUR ENFANT MALADE
La Direction reconduit le nombre de demi-journées à
4 demi-journées d’absence payée par enfant malade par année civile et par salarié ayant un enfant de 12 ans ou moins pour garde d’enfant malade sur présentation du certificat médical de l’enfant.
ARTICLE 12 – RENTREE SCOLAIRE
Sous réserve d’avoir informé leur responsable auparavant, les collaborateurs accompagnant leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes, pourront arriver exceptionnellement ce jour-là plus tard (heure limite : 10h00) sauf contrainte exceptionnelle de services. Ces heures d’absence seront traitées comme travaillées et seront à ce titre rémunérées. Une note sera communiquée au mois d’août pour informer l’ensemble des collaborateurs.
ARTICLE 13 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une évolution de carrière (reconnaissance de diplôme, reprise d’études pour acquérir un diplôme supérieur), la Direction pourra prendre en charge les frais pédagogiques (dans la limite d’un plafond restant à déterminer). Si le collaborateur en CDI, doit préparer ses évaluations pour l’obtention d’un diplôme en dehors de son cadre de travail et en dehors des heures de formation, il pourra lui être octroyé des demi-journées d’absence payée dans la limite de 9.
ARTICLE 14 – MEDAILLES DU TRAVAIL
La gratification de la médaille du travail est maintenue à 50 € par année d’ancienneté au sein du groupe.
ARTICLE 15 – PUBLICITE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en décision à durée indéterminée, en raison de le l’obligation de négocier un nouvel accord.
Le présent accord sera adressé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal d’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse (31).
Enfin la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale contre récépissé de remise ainsi qu’au secrétaire du CSE.
Un avis indiquant l’existence de l’accord sera affiché à la suite du dépôt.
Fait en 4 exemplaires à Toulouse, le 31 janvier 2025.
