DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE
2024-2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
SCLTS SAS au capital de xx euros, dont le siège social est à La Tour de Salvagny (69680) – 200, avenue du Casino – BP 47, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro xxx, Représentée par M XXXX, agissant en sa qualité de Président,
Dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D'autre part.
Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux ayant indiqué à la Direction avoir les informations nécessaires, ils ont fait part de leurs revendications dès la réunion du 7 décembre 2024.
Au terme de cette réunion et après nouveaux échanges les 13, 20, et 24 décembre 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Conformément à la loi travail, les parties ont négocié sur les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société sous réserve des conditions d’octroi prévues pour chacun des dispositifs repris ci-après.
Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
2.1 Salaires
La Direction n’entend pas procéder à une augmentation générale des salaires de l’entreprise.
La Direction souhaite néanmoins mettre en place des dispositifs qui pourront permettre aux salariés de bénéficier de rémunération et/ou épargne au-delà du seul accord de Participation existant déjà au sein de l’entreprise.
2.2 Jeux Traditionnels : instauration d’une prime « motivation pourboires »
La Direction et la délégation syndicale ont souhaité par la présente mettre en place un dispositif de prime permettant d’améliorer le montant des pourboires collectés aux tables de jeux.
Ce dispositif a pour objectif d’intéresser financièrement les employés de jeux rémunérés aux pourboires tout en permettant une meilleure maîtrise des frais de personnel du département des Jeux de table.
Cette prime sera déterminée à partir du dépassement d’un seuil fixé de montant des pourboires collectés chaque mois aux tables de jeux de l’entreprise. 50% des pourboires collectés au-delà de ce seuil seront redistribués au personnel des jeux traditionnels selon des règles qui seront fixées par accord d’entreprise. L’exploitation de la salle des jeux dans sa version « post travaux » est très récente et génère un manque de recul sur le montant des pourboires sur un exercice complet. Les parties conviennent donc que le seuil au-delà duquel le processus de prime se déclenchera sera fixé pour l’année 2025 et un nouvel accord sera conclu avant la fin 2025 pour revoir le cas échéant ce seuil.
2.3 Prime de partage de la valeur
La Direction attribue une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 1 000 euros bruts qui sera versée en 2 fois, en février 2025 et en juin 2025.
La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un accord d’entreprise reprenant dans le détail les différents critères d’octroi et le montant de prime attribué conformément à l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
2.4 Accord d’Intéressement
La Direction souhaite associer les salariés aux résultats de l’entreprise, sans compromettre pour autant la part de ce résultat qui lui est nécessaire pour assurer son développement.
Les parties ont convenu de mettre en œuvre un dispositif d’intéressement qui soit compréhensible par tous et relativement simple dans son application.
La prime d’intéressement fera l’objet d’un accord reprenant les critères suivis ainsi que les modalités d’octroi.
2.5 Chèques Cadeaux :
La Direction a effectué un versement exceptionnel au Comité Social et Economique à l’occasion de l’évènement suivant : « Noël 2024 », afin que celui-ci puisse attribuer, selon les modalités arrêtées, un chèque cadeau d’une valeur maximale de 193 Euros par salarié (sous déduction des bons cadeaux déjà distribués au cours de l’année par le Comité Social et Economique afin de ne pas dépasser le plafond autorisé par l’URSSAF).
2.6 Versement exceptionnel au CSE :
La Direction effectuera un versement exceptionnel complémentaire de 20 000 Euros au Comité Social et Economique, pour les activités sociales et culturelles. Ce versement sera fait en deux fois : le 1er à hauteur de 10 000 euros en janvier 2025 et le 2nd au mois de mai 2025.
Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Accord Egalité Professionnelle et QVCT
Les parties conviennent de négocier un accord au cours du 1er trimestre 2025, suite à la création de l’entreprise le 1er novembre 2023.
Article 4 : Publicité et Date d'application
Le présent accord est conclu pour une déterminée d’un an à compter de la date de signature.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 22316 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux Dont 1 pour la société SCLTS Dont 1 pour le Syndicat FO Dont 1 pour le Conseil de Prud’hommes
A La Tour de Salvagny, le 30 décembre 2024
Pour la société SCLTS :
M XXXX, Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
le
syndicat FO représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical :
