DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE
2025-2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SCLTS SAS au capital de 10 982 030 euros, dont le siège social est à La Tour de Salvagny (69890) – 200, avenue du Casino –BP 47, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 892 963 002 00028, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Président,
Dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D'autre part.
Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
La 1ère réunion d’ouverture des négociations annuelles s’est tenue le 3 décembre 2025. Le délégué syndical FO, Monsieur XXXX a indiqué qu’il serait accompagné par un élu lors des réunions suivantes.
Le calendrier des négociations a été fixé avec des réunions en date du 9 décembre, 11 décembre et 19 décembre 2025.
Les partenaires sociaux ont communiqué la liste des documents demandés à la Direction.
Ils ont également formulé et remis à la Direction leurs demandes.
Les réunions du 9 et 11 décembre 2025 ont donné lieu à des échanges entre les parties.
La réunion du 19 décembre a abouti au présent accord.
Conformément à la loi travail, les parties ont négocié sur les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société sous réserve des conditions d’octroi prévues pour chacun des dispositifs repris ci-après.
Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
2.1 Salaires
La Direction n’entend pas procéder à une augmentation générale des salaires de l’entreprise.
2.2 Création de 2 nouveaux paliers de primes d’ancienneté
Le montant maximum était jusqu’à présent atteint avec 20 ans d’ancienneté et un montant de 76.23 euros bruts mensuels. A compter du 1er janvier 2026 sont créés les paliers de 25 ans et 30 ans d’ancienneté. Le palier de 25 ans d’ancienneté est fixé à 83.85 euros bruts Le palier de 30 ans d’ancienneté est fixé à 92.23 euros bruts
Il est rappelé que ces paliers ne sont pas cumulatifs et que les conditions d’attribution restent les mêmes qu’actuellement à savoir au 1er du mois suivant l’acquisition de l’ancienneté.
2.3 Prime de motivation pourboires aux Jeux Traditionnels
L’accord signé concernait l’exercice précédent et a donc pris fin le 31 octobre 2025. La Direction ne souhaite pas reconduire cet accord et rappelle que les tables de Jeux perdent de l’argent.
2.4 Prime de partage de la valeur
La Direction attribue une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 1 000 euros bruts qui sera versée au mois de février 2026.
La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un accord d’entreprise reprenant dans le détail les différents critères d’octroi et le montant de prime attribué conformément à l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
2.5 Chèques Cadeaux :
La Direction a effectué un versement exceptionnel au Comité Social et Economique à l’occasion de l’évènement suivant : « Noël 2025 », afin que celui-ci puisse attribuer, selon les modalités arrêtées, un chèque cadeau d’une valeur maximale de 196 Euros par salarié (sous déduction des bons cadeaux déjà distribués au cours de l’année par le Comité Social et Economique afin de ne pas dépasser le plafond autorisé par l’URSSAF).
Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Accord Egalité Professionnelle et QVCT
Les parties conviennent de négocier un accord au cours du 1er trimestre 2026.
Article 4 : Publicité et Date d'application
Le présent accord est conclu pour une déterminée d’un an à compter de la date de signature.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 22316 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux Dont 1 pour la société SCLTS Dont 1 pour le Syndicat FO Dont 1 pour le Conseil de Prud’hommes
A La Tour de Salvagny, le 26 décembre 2025
Pour la société SCLTS :
Monsieur XXXX, Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
le
syndicat FO représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical :
