ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés,
La société SCLTS SAS au capital de 10 982 030 euros, dont le siège social est à La Tour de Salvagny (69890) - 200, avenue du Casino – BP 47, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 892 863 002 00028, Représentée par M. XXXXXX, agissant en sa qualité de Président,
D'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - Le syndicat FO représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, les parties signataires ont décidé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PPV) conformément à l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail et être présent aux effectifs de l’entreprise le 28 février 2026.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 pourront percevoir une prime de partage de la valeur pouvant atteindre 1 000 euros bruts qui sera versée en février 2026.
Le versement de cette prime se faisant sous réserve des deux critères de modulation ci-après :
La durée de travail prévue au contrat à la date de versement en cas de temps partiel
La durée de présence effective sur l’année écoulée
La durée de travail prévue au contrat à la date de versement en cas de temps partiel :
Le montant de la prime fera l’objet d’une proratisation proportionnelle à la durée de travail mensuelle du salarié sous réserve des tranches de présence effectives indiquées ci-après.
La durée de présence effective sur l’année écoulée (du 1er février 2025 au 31 janvier 2026)
- Présence effective comprise entre 364 et 365 jours : 100% de la prime
- Présence effective comprise entre 355 et 363 jours : 90% de la prime
- Présence effective comprise entre 324 et 354 jours : 75% de la prime
- Présence effective comprise entre 232 et 323 jours : 50% de la prime
- Présence effective comprise entre 60 et 231 jours : 25% de la prime
- Présence effective comprise entre 30 et 59 jours : 10% de la prime
- Présence effective comprise entre 0 et 29 jours : 2% de la prime
Ne sont pas considérés comme absence les congés payés, les congés maternité, paternité, les congés d’accueil ou d’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale, maladie d’enfant et congés de présence parentale ainsi que les congés pour évènements familiaux, les accidents du travail et maladie professionnelle.
ARTICLE 3 : CHOIX DE PERCEPTION DE LA PRIME OU VERSEMENT SUR LE PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 dispose que le salarié aura le choix de percevoir la prime ou de la placer sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE). Pour chacune des deux échéances prévues pour l’octroi de la prime de partage de la valeur et sous réserve de pouvoir en bénéficier, chaque salarié sera informé par un bulletin individuel qui lui sera remis du montant de la prime qui lui est attribué. Dès lors il aura 15 jours (date limite de retour à l’entreprise précisée sur l’avis d’option de la PPV) pour informer l’entreprise via ce bulletin de son souhait d’opter pour la perception de la prime ou pour son placement sur le PEE. A défaut de réponse dans le délai imparti, la PPV sera versée au salarié.
3.1 Le salarié souhaite percevoir la prime de partage de la valeur
Il indique son souhait à l’entreprise via l’avis d’option.
La prime sera inscrite et versée sur la paie de février 2026 (versement avant le 6 mars 2026).
Il est précisé que la prime sera assujettie à la CSG, CRDS et sera imposable si le salarié opte pour le paiement.
3.2 Le salarié souhaite placer le montant de sa Prime sur le PEE
Il indique son souhait à l’entreprise via l’avis d’option.
L’entreprise transmettra ensuite un fichier au Crédit Mutuel pour traitement.
Il est précisé que la prime sera assujettie à la CSG, CRDS mais non imposable.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi pour une durée déterminée en vue du versement d’une prime de partage de la valeur limitée à l’année 2026. Il prendra fin à la dernière date de versement de la prime fixée à l’article 2 ci-dessus, et au plus tard le 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : REVISION
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 10 jours suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Lyon, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux Dont 1 pour la société SCLTS Dont 1 pour le Syndicat FO Dont 1 pour le Conseil de Prud’hommes
A La Tour de Salvagny, le 12 janvier 2026
Pour la société SCLTS :
M. XXXXXX, Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
- Le
syndicat FO représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
