Les salariés de ces différentes structures, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PREAMBULE
Par application de l’article L 2232-21 du code du travail, la présente entité, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés équivalents temps plein, en l’absence de représentation du personnel, a décidé de soumettre au personnel des 3 structures qui la compose, un projet d’accord dont l’objectif est défini ci-dessous.
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des entreprises précités, en contrat à durée indéterminée, à temps complet et à temps partiel, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2. Objet
Le présent accord a pour objet de créer une unité économique et sociale, pour les salariés des différentes structures qui composent la SCM……………, permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel.
Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée eu égard à sa nature.
Article 5. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la ……… sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.
