SCM CENTRE DE RADIOLOGIE LA PROVIDENCE : Dont le siège social est situé au 25 avenue de la Providence 92160 ANTONY,
Immatriculée au RCS de Nanterre, sous le N° SIREN : 320 608 284,
représentée par le docteur , gérant.
SCM ANGIOSCAN : Dont le siège social est situé au 25 avenue de la Providence 92160 ANTONY,
Immatriculée au RCS de Nanterre, sous le N° SIREN : 324 992 411,
représentée par le docteur , gérant.
G.I.E SCANNER : Dont le siège social est situé au 25 avenue de la Providence 92160 ANTONY,
Immatriculée au RCS de Nanterre, sous le N° SIREN : 410 412 985,
représentée par le docteur , gérant.
ET L’organisation syndicale représentative dans l’UES, représentée par le délégué syndical, à savoir : CFDT Santé-Sociaux des Hauts-de-Seine, représenté par Monsieur , dûment mandaté,
D’autre part.
Préambule :
L’Unité Économique et Sociale (UES) a été reconnue par décision de justice en date du 15/11/2019, regroupant les sociétés suivantes :
GIE SCANNER DE LA CLINIQUE D’ANTONY
SCM ANGIOSCAN
SCM CENTRE DE RADIOLOGIE LA PROVIDENCE
La présente décision a constaté l’existence entre ces sociétés de liens étroits en matière d’organisation, de direction et de politique sociale, justifiant la reconnaissance d’une unité économique et sociale au sens de l’article L.2313-8 du Code du travail. Souhaitant poursuivre la cohérence de la gestion sociale et du dialogue social au sein de ce groupe, les sociétés membres de l’UES et la société SCM ECHOGRAPHIE ont engagé des discussions afin de formaliser l’intégration de cette dernière au sein de l’UES précitée. Les parties se sont réunies conformément aux dispositions du Code du travail et, après échange avec les instances représentatives du personnel concernées, sont convenues de ce qui suit.
Article 1 – Parties signataires :
Le présent accord est conclu entre : Les sociétés membres de l’UES OLYMPE:
La société GIE SCANNER DE LA CLINIQUE D’ANTONY représentée par le docteur , gérant.
La SCM ANGIOSCAN, représentée par le docteur , gérant.
La SCM CENTRE DE RADIOLOGIE LA PROVIDENCE, représentée par le docteur , gérant.
d’une part, et L’organisation syndicale représentative de l’UES : CFDT Santé-Sociaux des Hauts-de-Seine, représenté par Monsieur
Article 2 – Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’intégration de la société SCM ECHOGRAPHIE dans l’UES, déjà reconnue par décision de justice du 15/11/2019, ainsi que les conséquences sociales et organisationnelles de cette intégration.
Article 3 – Constat de l’existence de liens économiques et sociaux :
Les parties reconnaissent que la société SCM ECHOGRAPHIE entretient avec les sociétés membres de l’UES :
une communauté d’intérêts économiques (même activité ou activités complémentaires, politique commune, direction coordonnée) ;
une unité sociale (pratiques RH homogènes, mobilité de personnel, politique salariale commune, outils partagés, etc.).
Ces éléments justifient son intégration dans le périmètre de l’UES.
Article 4 – Champ d’application de l’UES :
À compter du (date d’effet de l’intégration), l’UES comprendra les entités suivantes :
GIE SCANNER DE LA CLINIQUE D’ANTONY,
SCM ANGIOSCAN,
SCM CENTRE DE RADIOLOGIE LA PROVIDENCE,
SCM ECHOGRAPHIE
Article 5 – Instances représentatives du personnel
Conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail, l’UES dispose d’un CSE commun et, le cas échéant, d’une représentation syndicale commune. La société SCM ECHOGRAPHIE est, à compter de la date d’effet du présent accord, rattachée au périmètre du CSE de l’UES. Il est expressément précisé que l’ancienneté acquise par ces salariés au sein de la société SCM ECHOGRAPHIE est intégralement reprise et maintenue pour l’ensemble des droits légaux, conventionnels et contractuels. Les modalités d’ajustement de la représentation (électorat et éligibilité, répartition des sièges, etc.) feront l’objet d’un avenant ou d’un protocole d’accord préélectoral adapté lors du prochain renouvellement des instances.
Article 6 – Mobilité inter-site et inter service
Les parties conviennent expressément que toute mobilité inter-site mise en œuvre dans le cadre de l’UES repose sur le volontariat du salarié. Les conditions générales applicables aux mobilités au sein de l’UES font l’objet de règles formalisées et portées à la connaissance des salariés, dans un souci de transparence et de bonne organisation du service.
Article 7 – Conséquences individuelles et sécurisation des parcours
Dans le cadre de l’intégration de la société SCM ECHOGRAPHIE au sein de l’UES, il est rappelé que les salariés concernés ont fait l’objet d’une information et d’une consultation individuelles préalables. Il est expressément précisé que les salariés exerçant sur le site de Massy ont d’ores et déjà signé un avenant à leur contrat de travail, formalisant leur rattachement à l’UES, avec une prise d’effet concomitante à la date de leur intégration effective au sein de celle-ci. Cette démarche ne repose donc pas sur un simple accord de principe, mais sur un engagement contractuel formalisé. Les salariés ont donné leur accord exprès au principe de l’harmonisation de leur contrat de travail avec la nouvelle entité, en parfaite connaissance des avantages et des inconvénients susceptibles d’en résulter.
Article 8 – Conséquences collectives
Les salariés de la société SCM ECHOGRAPHIE bénéficieront, à compter de la date d’effet :
des accords collectifs applicables dans l’UES ;
des usages et pratiques sociales en vigueur dans l’UES, dans les mêmes conditions que les autres salariés ;
du maintien des avantages individuels acquis antérieurement.
Article 9 – Information et consultation du CSE
Il est expressément rappelé que le Comité Social et Economique de l’UES a été informé préalablement lors d’une réunion exceptionnelle avec une présentation du projet, dans un esprit de dialogue social, de transparence et de sécurisation du projet.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée :
Les salariés de la société SCM ECHOGRAPHIE bénéficieront, à compter de la date d’effet du présent accord :
des accords collectifs applicables dans l’UES ;
des usages et pratiques sociales en vigueur dans l’UES, dans les mêmes conditions que les autres salariés ;
du maintien des avantages individuels acquis antérieurement.
Article 11 – Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt électronique sur la plateforme TéléAccords (articles D.2231-2 et suivants du Code du travail) ;
d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes,
d’une information aux salariés.
Article 12 – Validité et règles de majorité :
En application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail : L’accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles (voix syndicales). Si les signataires représentent au moins 30 % mais moins de 50 %, ils peuvent demander un référendum.
Fait à Antony, le 16 décembre 2025
Les sociétés composant l’UES OLYMPE: GIE SCANNER DE LA CLINIQUE D’ANTONY, représentée par le docteur , gérant. Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
SCM ANGIOSCAN, représentée par le docteur , gérant. Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
SCM CENTRE DE RADIOLOGIE LA PROVIDENCE, représentée par le docteur , gérant. Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Pour la nouvelle société SCM ECHOGRAPHIE intégrée à l’UES, représentée par le docteur , gérant. Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
L’organisation syndicale représentative de l’UES : CFDT Santé-Sociaux des Hauts-de-Seine, représenté par Monsieur , dûment mandaté en qualité de délégué syndical Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
