La SCM DES RADIOLOGUES DU BITERROIS, dont le siège social est sis 20 rue de la Margeride, 34760 Boujan sur Libron et immatriculé au RCS de Béziers, sous le numéro 338 046 345 00033, représenté par agissant en sa qualité de Directeur.
Ci-après dénommée l’Entreprise
D’une part,
Et l’organisation Syndicale Représentative de salariés suivante :
Le syndicat UNSA représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommée Les Organisations Syndicales
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par l’employeur, à engager une négociation. La réunion préparatoire a eu lieu le 13 mai 2024. Une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale UNSA.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à l’organisation syndicale les informations relatives à celle-ci.
Les parties se sont rencontrées : -Réunion le 11 Juin 2024 à 16h30
Il a été évoqué au cours de la réunion diverses matières, telles que la revalorisation des salaires, la participation au titre de l’année 2023, l’épargne salariale (intéressement), la qualité de vie au travail tels que prévus aux articles L2242-13 et suivants du code du travail.
L’organisation syndicale UNSA a fait les propositions suivantes :
1-Augmentation des salaires de 5% 2-Versement d’une prime d’assiduité 3-Mise en place d’un accord d’intéressement 4-Mise en place de ticket restaurant 5-Augmentation du budget des œuvres sociales à 0.9%
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Les salaires
La convention collective des cabinets médicaux prévoit au 2 juin 2024, application d’un nouvel avenant, valorisant une augmentation de 2% de la grille de salaire. À la vue de l’application de ce nouvel avenant, les catégories suivantes auront une revalorisation de leur salaire :
Agent d’entretien
Brancardier
Secrétaire Médicale
Secrétaire Facturière
Les représentants du personnel et la direction ont constaté que les agents d’entretien ont actuellement une rémunération proche du SMIC laquelle n’a pas fait l’objet de variations significatives au cours des derniers années. A contrario les catégories professionnelles non citées ci-dessus bénéficient d’une rémunération supérieure à la grille conventionnelle.
Par conséquent, après négociation il a été décidé de procéder à une augmentation de 2% brut de la rémunération de la catégorie du personnel agent d’entretien à compter du 1er juillet 2024.
Article 2 – Egalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Une décision unilatérale relative à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail a été renouvelé en Juin 2024. La Direction et l’organisation syndicale représentative s’accordent à poursuivre les actions de la décision unilatérale.
Article 2-1 – Le Budget des œuvres sociales
L’organisation syndicale a proposé une augmentation du budget des œuvres sociales à hauteur de 0.9% de la masse salariale brute.
Après échange, les parties ont convenu d’une augmentation supplémentaire de 0.3% concernant le budget des œuvres sociales par rapport au budget antérieurement alloué.
A partir du 1er janvier 2025, l’employeur versera chaque année la somme de 0.6% au titre des ACS.
Article 2-2 – La qualité de vie au travail
L’organisation syndicale a proposé l’attribution de ticket restaurant. La direction n’est pas favorable à l’attribution de tickets restaurants. Aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties sur ce point.
Article 2-3 – Accord d’intéressement
L’organisation syndicale a proposé la mise en place d’un accord d’intéressement. La direction n’est pas favorable. Aucun accord n’a pu être trouvé sur ce point. La direction fait part d’une information importante auprès de l’organisation syndicale, depuis plusieurs années les salariés n’ont pas bénéficié de la prime de participation, la direction informe qu’une participation sera réalisé sur l’année 2024, et donc en 2025 une prime sera versée aux salariés suivant les termes de l’accord.
Article 3 – Travailleurs Handicapés
La Direction s’engage à continuer à favoriser l’emploi des personnes en situation d’handicap et à faciliter des partenariats avec des organismes spécialisés.
Article 4 – Prime d’assiduité
L’organisation syndicale a proposé la mise en place d’une prime d’assiduité. La direction ne souhaite pas mettre en place une prime d’assiduité. Néanmoins, après échange, une prime de partage de la valeur sera versée dans les conditions définie dans la DUE signée le 1er juillet 2024. Les modalités d’attribution de la prime seront établies dans une décision unilatérale. Le montant de cette prime pourra aller jusqu’à 550 euros suivant l’ancienneté du salarié.
La PPV sera versée sur le bulletin de juillet 2024.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE Occitanie, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données national, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Béziers.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction. Le présent accord sera intégré à la BDES.
Fait à Boujan sur Libron, le 1er Juillet 2024
Pour L’entreprisePour les Organisations Syndicales
