La Société SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS, sise Rue du Champ du Verger – ZAC du Monné CS30009 – 72705 ALLONNES CEDEX, représentée par agissant en sa qualité de Président.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales de l’entreprise, reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :
La délégation syndicale CFDT composée de , en sa qualité de Délégué Syndical.
La délégation syndicale CGT composée de en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part.
Préambule Ce présent accord vise à préciser les dispositions applicables aux salariés partant en installation sur site (OSI), en France ou à l’étranger, chez l’un des clients de la société. Les parties s’accordent sur le fait sur les déplacements sont atypiques dans leurs natures, dans les conditions de travail associées et qu’ils méritent un traitement particulier. A la suite de plusieurs réunions de travail entre les parties,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise Systèmes et Connectique du Mans (CDI, CDD et apprentis) lorsque ces derniers sont amenés à intervenir en opération sur des sites clients de la société. Par ailleurs, il est convenu entre les parties que les salariés en intérim seraient également éligibles par extension aux dispositions du présent accord. Ce dernier sera également porté à la connaissance des cabinets de prestation dont les salariés pourraient être amenés à se déplacer pour le compte de la société SCM afin que des dispositions similaires puissent leur être attribuées. En préambule, il est important de rappeler que les dispositions légales françaises s'appliquent au salarié comme à SCM lors de ces interventions. Article 2 : Définition des niveaux de risque et des zones géographiques Il est convenu entre les parties de classer les déplacements en fonction de deux critères :
Le niveau de risque
La zone géographique
Article 3 : Accompagnement administratif Il est demandé à tout salarié susceptible de partir en OSI d’avoir un passeport à jour. Les frais associés à la réalisation des pièces d’identité seront à la charge de l’entreprise et remboursé par note de frais. Pour tout déplacement dans un pays nécessitant une procédure spécifique (permis de travail, VISA, vaccination, formation spécifique, …), les démarches seront réalisées par l’entreprise et il sera demandé au salarié concerné de fournir les documents nécessaires. Les temps de rendez-vous et de déplacement du salarié pour ces démarches seront pris en charge par SCM sur le temps de travail. En cas de déplacement en OSI, les modalités prévues par l’assurance de l’entreprise seront appliquées (rapatriement, soins…) aux salariés et aux éventuels ayant droits. Les démarches de portage de salarié dans les pays hors union Européenne, ainsi que la gestion des taxes du travail associées, seront également gérées par SCM avec le salarié. Les pays concernés actuellement sont la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni. Article 4 : Frais de voyage, de restauration et d’hébergement Lors des déplacements en OSI, l’ensemble des frais de voyage, de restauration et d’hébergement seront pris en charge par la société Systèmes et Connectique du Mans dans les conditions prévues par la politique des déplacements professionnels en vigueur au sein de l’entreprise.
Peuvent être également inclus les frais bancaires du salarié si ce dernier n'a pas pu utiliser une carte de paiement de la société SCM, ainsi que les frais de moyens de communication (exemple : abonnement téléphonique) si SCM n'a pas pu doter le salarié d'équipement de communication adéquates. Les autres frais resteront à la charge du salarié en déplacement. Il est également précisé que les amendes reçues à la suite de toute infraction au code de la route seront à la charge des salariés concernés, à exception des amendes de stationnement qui pourront être payées au cas par cas par l’entreprise. Article 5 : Décompte du temps de travail des salariés en OSI Les temps d'intervention sont renseignés par le salarié sur un document si possible visé par le client avant son retour. Ce document sert de base au décompte des temps de travail, récupération et/ou heures supplémentaires et primes pour le salarié. Sont renseignés dans ce document les temps de déplacements, d'opérations lors de l'intervention, les temps administratifs ou de formation lors du déplacement, et les périodes dites de Stand-by.
Temps de déplacement :
Les salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, se déplaçant en dehors de leurs heures de travail habituelles (inclus le samedi, dimanche ou jour férié reconnu en France), bénéficient d’une récupération égale au temps passé. Il en est de même pour les personnes dont le temps de travail est décompté en jours. Ces dernières bénéficient d’une demi-journée ou d’une journée de récupération en fonction de la durée du déplacement. Ces heures ne sont pas majorées.
Temps de repos avant ou après une opération :
Par ailleurs, afin de pallier la fatigue liée aux heures de trajets et/ou à un éventuel décalage horaire, il est convenu entre les parties qu’à partir de 10 heures de trajet et/ou 5 heures de décalage horaire, 11 heures minimum de repos sont nécessaires avant la prise de poste. Il en va de même au retour de déplacement, avant de revenir sur le site SCM. Il est rappelé que le temps de travail effectif quotidien ne devra pas dépasser 10h et qu’il est nécessaire d’avoir 11h de repos entre deux périodes de travail. Dans la mesure du possible, SCM propose au salarié, s’il le souhaite, d'organiser et prendre en charge, le retour pour repos du salarié à son domicile dès lors que ce dernier passe plus de deux semaines en intervention dans les conditions prévues par la convention collective applicable dans l’entreprise sous la terminologie « Voyage de détente ».
Temps d'intervention sur site et stand-by :
Les temps d'intervention sur site, enregistrés dans les relevés d'heure, incluent les temps de travail effectif et non effectif, ainsi que les stand-by.
Week-end et jour férié :
Les samedi et dimanche ou jours fériés non travaillés ne génèrent pas de récupération complémentaire.
Détermination des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires sont calculées à la semaine et majorées en conséquence en fonction du contrat de travail individuel. Par ailleurs, il est rappelé que le temps de travail des salariés en forfait jour ne peut pas donner lieu au calcul d’heures supplémentaires. Par ailleurs, il est rappelé que le temps de travail des salariés en forfait jour ne peut pas donner lieu au calcul d’heures supplémentaires. En ce sens, il sera appliqué une majoration de l’indemnisation journalière proportionnelle au temps d’intervention effectif sur site sur la base d’un coefficient : heures effectuées / 8.
Déplacements en offshore :
Bien entendu, la législation du travail s'applique à ces déplacements, les temps de travail effectifs doivent donc suivre les mêmes règles que celles appliquées sur le site SCM. Cela concerne notamment le maximum de 10 heures de travail effectif maximum par jour, l’absence de travail les dimanches, etc. Lorsque le salarié est véhiculé de la terre-ferme au bâtiment en mer (hélicoptère, navette marine, etc.) ce temps est considéré comme un temps d'opération en offshore. Est considéré comme du temps de déplacement, le temps d'attente parfois conséquent au port d'embarquement ou l'héliport.
Article 6 : Indemnisation forfaitaire des jours travaillés, non-travaillés et de repos En complément de l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives aux heures supplémentaires et aux heures de déplacements, les salariés dont les déplacements seront couverts par le présent accord seront éligibles aux primes brutes suivantes :
Primes quotidiennes brutes en Euro Zone géographique Catégorie Niveau 1 Niveau 2
Zone Euros
Jour en semaine travaillé ou en Stand-by ou voyagé
130
230
Jour de WE ou jour férié travaillé
160
335
Jour de WE et jour férié non travaillé
90
180
Jour de WE ou jour férié voyagé
160
160
Hors Zone Euros
Jour en semaine travaillé ou en Stand-by ou voyagé
150
250
Jour de WE ou jour férié travaillé
180
355
Jour de WE et jour férié non travaillé
110
200
Jour de WE ou jour férié voyagé
180
180
Article 7 : Prise d’effet et durée de l’accord Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature, pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect de la législation en vigueur. Il est notamment précisé que la partie souhaitant dénoncer l’accord devra aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties ainsi qu’à la DIRECCTE. La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’Organisation Syndicale par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants feront l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de la Sarthe, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique. Il sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS. Fait en 5 exemplaires originaux de 8 pages à Allonnes, le 18 décembre 2023
ANNEXE : DEFINITIONS
Intervention sur site client de la société :
Sont considérés comme intervention sur site client de la société, les déplacements liés à : l'installation, l'assistance installation et le contrôle des produits SCM, les opérations de Services Après-Vente des produits, refacturées au client ou non, les formations à l’utilisation de nos produits appelées "Trainings Client" et donnant lieu à un certificat. Les déplacements ne sont pas concernés par le présent accord si ce ne sont pas des opérations sur site client, telles que les réunions d'avancement projet, de coordination technique, les réunions de préparation d'intervention sur site ou la visite d'une équipe en opération, les déplacements administratifs et de formation pour préparer des interventions (vaccination, passeport, formation BOSIET, etc.).
Le niveau de risque :
Les déplacements sont classés par niveau de risque. Les travaux en milieu conventionnel seront considérés de niveau 1. Les travaux réalisés en milieu sévère seront considérés de niveau 2. Il s’agira notamment des temps en offshore (opérations sur un bâtiment en mer et non à quai), en zone Ex (zone soumise à la gestion des risques d'explosion), ou encore en zone géographique déconseillée par la Diplomatie Française (voir le site https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination). Les niveaux 1 et 2 sont définis au jour le jour suivant l'activité du salarié. Par exemple pour une intervention en milieu Ex, il est en niveau 2 lors des journées d'opération et repasse en niveau 1 quand le salarié n'est pas sur le site ou en voyage.
La zone géographique :
Les déplacements sont classés en deux zones, ceux en Zone Euro et ceux hors Zone Euro, afin de compenser la distance géographique et/ou le coût de la vie plus élevé dans certains pays.
Les jours fériés :
Il s’agit des jours fériés du calendrier français.
Les temps de déplacements :
Il s’agit des temps de déplacement en dehors de leurs heures de travail habituelles (inclus le samedi, dimanche ou jour férié reconnu en France). Les jours de déplacements en mer (hélicoptère, shuttle, …) sont considérés comme des jours travaillés offshore, donc de niveau 2. Il s’agit également des temps de déplacement quotidien de l'hébergement au site d'intervention s'ils dépassent une durée de 30 minutes par trajet.
Le temps de travail effectif :
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps d'intervention sur site :
Les temps d'intervention sur site, enregistrés dans les relevés d'heure, incluent les temps de travail effectif et notamment les temps d'opérations sur site incluant les tests, et les travaux administratifs, les temps de réunions et de coordination sur site avec les clients et/ou SCM et les temps de préparation de l'intervention sur site client (incluent les formations du client à l'arrivée sur le site), et de rangement avant départ. Ils incluent également les temps non effectifs et notamment les temps de pauses et les pauses repas sur / ou à l'extérieur du site.
Les Stand-by :
Il s’agit des temps pendant lesquels le salarié devrait être en intervention mais attend une décision ou une action de la part du client ou de SCM, et ce sur le site ou dans son hébergement.
