Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 80 000 euros Dont le siège social est situé 1 rue de la forêt – 25480 PIREY Immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro B 542 820 303, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la société SCODER »
De première part,
Et :
L’organisation syndicale CFTC,
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Absente
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »
De seconde part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire 2024 s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties ont constaté qu’au terme de la négociation, elles aboutissaient à un accord sur les salaires.
Les partenaires sociaux avaient reporté au 4ème trimestre 2024, la négociation sur l’égalité femmes/hommes.
Le 12 janvier 2024, un accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu entre la société SCODER et l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical d’entreprise, pour une durée de 3 ans.
Après avoir convenu de l’élaboration d’un diagnostic partagé préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les parties ont fait le choix de fixer des objectifs de progression dans trois domaines :
la rémunération effective,
l’embauche,
la formation.
A titre complémentaire, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur :
la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
En conséquence de quoi, il a été établi le présent accord collectif d’entreprise.
Titre I - Objet
L’accord d’entreprise conclu le 12 janvier 2024 marque la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales de formaliser durablement une politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Toutefois, les partenaires sociaux ont souhaité compléter cet accord dans deux domaines :
la qualité de vie au travail,
le droit à la déconnexion.
Les partenaires sociaux ont ainsi convenu d’intégrer deux nouveaux articles (« Article 4 - Qualité de vie au travail » - « Article 5 - Droit à la déconnexion ») à l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Titre II – Qualité de vie au travail
«
Article 4 - Qualité de vie au travail
La mobilisation d’actions conjuguées de l’ensemble des acteurs de l’entreprise, notamment :
de la Direction Générale,
des Managers,
du Département Ressources Humaines,
des Représentants du Personnel et leurs instances,
des salariés,
constitue l’axe de développement de la qualité de vie au travail.
En effet, ce dispositif s’appuie sur une démarche partagée et pluridisciplinaire consacrant un dialogue social constructif.
C’est pourquoi, la société SCODER entend définir les leviers de la qualité de vie au travail par des outils constitués dans un premier temps par :
le développement de temps d’échanges, de discussions et d’expression sur le lieu de travail,
la recherche de l’équilibre entre temps de vie professionnelle et personnelle,
l’intégration de la qualité de vie au travail dans la conduite de projets.
4.1 - Leviers de la qualité de vie au travail
La société SCODER entend réaffirmer l’importance que revêt l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle en mobilisant un certain nombre d’outils permettant de garantir cet équilibre, notamment par :
la recherche de l’équilibre entre temps de vie professionnelle et personnelle
au titre du bon usage des outils informatiques et donc du droit à la déconnexion,
au titre du temps partiel,
au titre de la promotion du partage des responsabilités familiales auprès de 100 % des salariés,
au titre de l’organisation du temps de travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales,
l’intégration de la qualité de vie au travail dans la conduite de projets.
La recherche de l’équilibre entre temps de vie professionnelle et personnelle
Le bon usage des outils informatiques
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l'entreprise.
A ce titre, les principes suivants sont réaffirmés par la société SCODER :
l'exemplarité managériale,
le respect de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle,
l'optimisation des réunions, du bon usage des e-mails,
constituent des principes d'engagement forts.
Par ailleurs, les Technologies de l'Information et de la Communication (les messageries électroniques, les ordinateurs portables, les téléphones mobiles, les tablettes, …) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise.
Dans ce cadre, la société SCODER :
reconnait un droit à la déconnexion permettant de concilier vie professionnelle et vie privée,
met en œuvre des actions de sensibilisation dans le cadre de l'utilisation des outils technologiques.
Ainsi :
les outils nomades n'ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié,
quelle qu'en soit leur nature, les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêt maladie, ...) devront être respectées par l'ensemble des acteurs.
Les salariés disposent désormais d'un droit à déconnexion en dehors de leurs horaires de travail.
Les principes complémentaires appliqués
Plus précisément, les principes suivants seront respectés :
mise en place d’un outil de suivi pour assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié,
contrôle de la déconnexion des outils de communication à distance mis à disposition.
La société SCODER définira les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, ainsi que la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Temps partiel
Le travail à temps partiel ne saurait être source de discrimination en matière de rémunération.
La rémunération à temps partiel est, compte tenu de la durée de travail et de l’ancienneté, proportionnelle à la rémunération du salarié qui, à classement égal, occupe un emploi à temps complet équivalent au sein de la société SCODER.
Parallèlement, les postes à temps partiel ne sont pas source de discrimination dans le domaine du développement de carrière et de la promotion.
promouvoir le partage des responsabilités familiales auprès de 100 % des salariés par :
l’information des pères sur les modalités d’accès au congé paternité l’ensemble des salariés sur congé parental d’éducation comme le congé d’adoption
la mise en place d’un système d’information offrant la possibilité aux salariés qui ont fait la demande d’aménager l’organisation du temps de travail pour une période limitée dans un souci d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
organiser le temps de travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales :
en limitant les réunions se tenant le soir ou le matin tôt afin de permettre aux femmes et aux hommes d’exercer les postes à responsabilité tout en favorisant le respect de leurs obligations familiales,
en planifiant dans la mesure du possible les réunions à l’avance de sorte que celles-ci débutent exceptionnellement avant 8 heures et prennent fin au plus tard à 18 heures,
en encadrant les horaires de réunion tout en privilégiant les plages fixes communes pendant le temps de travail.
sensibiliser les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales :
en sensibilisant les managers pour qu’ils prennent en compte la charge de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié,
lors de l’entretien annuel en prenant en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie professionnelle et personnelle des salariés.
- Prise en compte de la qualité de vie au travail et dans la conduite de projets
Tous les projets impactent peu ou prou les conditions de travail et notamment les nouvelles organisations, l’introduction de nouveaux outils, …
La conduite de projets constitue une opportunité pour y intégrer le dispositif de la qualité de vie au travail et notamment l’amélioration de cette qualité de vie au travail par la prise en compte de l’impact humain dans la conduite des projets.
Ainsi, si un projet entraîne d’éventuels plans d’action, voire aménagements de l’organisation en place ayant une incidence significative sur les conditions de travail, les éléments relatifs à la qualité de vie au travail seront intégrés dans la présentation du projet devant les représentants du personnel. »
Titre III – Droit à la déconnexion
«
Article 5 - Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Il est rappelé que chaque salarié doit veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
un temps de repos quotidien de 11 heures,
un temps de deux jours consécutifs de repos hebdomadaire.
Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C’est pourquoi les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l’entreprise.
- Les outils numériques concernés
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.
Sont ainsi visés :
les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones, …
et les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l’internet, l’intranet, …
- Règles de bon usage des outils numériques
L’ensemble de ces outils permet aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.
En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de l’entreprises.
Pour autant, cette accélération de la circulation de l’information en modifiant les relations et l’environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).
Pour l’ensemble de ces raisons, l’entreprise a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.
Ainsi qu’il l’a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous. Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L. 4121-1 du Code du Travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L. 4122-1 du Code du Travail).
Lors de son activité professionnelle, chaque salarié s’engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :
Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée des nouveaux messages (mail, sms…) afin de limiter le nombre d’interruptions dans l’exécution des tâches ;
Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ;
Actionner le « gestionnaire d’absences du bureau » et indiquer le nom d’une personne à contacter dans le message d’absence du bureau en cas d’absence d’une durée de 48 heures ;
Favoriser les échanges directs (entretiens et réunions) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ;
Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ;
Limiter au strict nécessaire l’insertion des pièces jointes ;
Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ;
Ne pas écrire en majuscules, car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur, et ne pas abuser de la ponctuation telle que les points d’exclamation, points d’interrogation et les points de suspension.
Voir la politique informatique de SCODER qui reprends les éléments de la charte informatique.
5.3 - Droit à la déconnexion
5.3.1. Affirmation et modalités d’exercice du droit à la déconnexion
La présente Charte consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’entreprise.
Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :
des périodes de repos quotidien,
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT, JNT,…).
Les cadres ont l’autorisation d’envoyer des emails à leurs collaborateurs mais ainsi, en dehors des périodes de travail, aucun salarié n’est tenu de consulter et répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.
De même, pendant ces mêmes périodes aucun salarié n’est tenu, en dehors des périodes d’astreinte, de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.
En cas de circonstances exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre, le salarié pourra solliciter une dérogation informatique auprès de la DRH.
5.3.2. Mesures de contrôle
La répétition d’une utilisation non-conforme pourra déclencher l’organisation d’un échange avec le Manager responsable du salarié concerné.
Il appartient à chaque manager de veiller au respect du droit à la déconnexion par les collaborateurs de son équipe pendant les périodes de repos, de congés et hors les périodes habituelles de travail.
5.3.3. Dispositifs de formation et de sensibilisation
En outre, il sera mis en place des actions de sensibilisation relatives à l’utilisation des TIC afin que les collaborateurs et les managers puissent mieux appréhender les bonnes pratiques relatives à l’utilisation de ces outils et les risques liés à leur usage. »
TITRE IV – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu sans limitation de durée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Toutefois, les dispositions de l’« Article 4 - Qualité de vie au travail » et de l’« Article 5 - Droit à la déconnexion » s’intégrant à l’accord collectif d’entreprise du 12 janvier 2024, prendront effet pour la durée de l’application dudit accord et cesseront de s’appliquer de plein droit au terme de celui-ci.
TITRE VI – Formalités
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision peut s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Formalités
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives de la société SCODER.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail, par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Fait à PIREY, En 3 exemplaires originaux Le …………………… 2024
