EN FAVEUR DE L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre : Les entreprises composant l’unité économique et sociale COPALIS, dite U.E.S. COPALIS, sont :
COPALIS Industrie, SAS, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le n° 803 283 480, code NAF : 1020 Z, dont le siège social est situé à LE PORTAL au 220 rue du Petit Port ;
SCOGAL, S.A coopérative à conseil d’administration immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le n° 616 020 285, code NAF : 4638 A, dont le siège social est situé à LE PORTEL au 220 rue du Petit Port.
L’U.E.S. COPALIS est représentée par XXXXXXX, spécialement mandaté, en qualité de Président, pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord. D’une part,
Et :
L’organisation Syndicale Représentative au niveau de l’U.E.S. COPALIS :
La Confédération Générale du Travail – C.G.T. Représentée par Monsieur [NOM Prénom], Délégué Syndical.
D’autre part.
Tout en restant cohérent avec les impératifs économiques et l’objet social de l’entreprise, l’U.E.S. COPALIS veut s’investir concrètement pour contribuer, pour sa part, à créer ce lien social si nécessaire au développement de la société civile. A cet égard, le sujet de la parité et de l’égalité professionnelle est encore loin d’être une réalité et les écarts de situation entre les femmes et les hommes pèsent lourdement sur la vie quotidienne des femmes et de leurs familles.
Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. C’est ainsi que l’U.E.S. COPALIS, souhaite à son niveau participer à cet effort national, européen et international.
Cette volonté s’inscrit notamment dans le cadre de la loi du 23 mars 2006 qui s’inscrit dans le prolongement de l’accord national interprofessionnelle du 1ier mars 2004 sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et a imposé aux partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle comme de l’entreprise l’obligation de négocier chaque année pour définir entre les femmes et les hommes dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.
Les parties s’accordent pour considérer que l’Entreprise a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour examiner les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’applique au sein de l’entreprise et déterminer les moyens de promouvoir ce principe d’égalité.
A ce titre, les parties ont souhaité examiner les éléments caractéristiques de la population de l’entreprise afin d’en connaître l’exacte réalité et disposer ainsi de l’ensemble des informations nécessaires pour mener à bien cette négociation et déterminer des actions. Un rapport a été établi comportant une analyse à partir d’indicateurs pertinents, permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Le délégué syndical a eu la communication de ce rapport au cour de la réunion du 08 novembre 2023, dans les mêmes conditions que les membres du comité d’entreprise au cour de la réunion du 08 novembre 2023.
Article I. Champs d’application
1.1 Entités juridiques concernées :
Le présent accord concerne la SA Coopérative SCOGAL et le SASU COPALIS INDUSTRIE, l’ensemble aux établissements actuels ou à venir quelle que soit la nature de leur activité et leur date d’ouverture ou de reprise.
1.2 Personnels concernés :
L’accord s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de l’U.E.S. COPALIS quel que soit leur contrat de travail et y compris le personnel intérimaire.
Article II. Principe d’égalité de traitement
L’U.E.S. COPALIS affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit et un devoir pour l’entreprise. En application de ce principe, tous les actes de gestion des rémunérations et évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tous les critères liés au sexe. La direction s’assurera localement, sur la base des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes notamment en termes de rémunération et de déroulement des carrières.
De la même manière, la Direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.
Article III. La rémunération effective
L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.
L’U.E.S. COPALIS garantie un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. Tout au long du parcours professionnel, l’U.E.S. COPALIS veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps. Les politiques de rémunérations des Managers et Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM) au forfait sont construites sur des principes d’équité et d’objectivité. Ainsi les évolutions individuelles de rémunérations sont basées sur la performance atteinte et le potentiel d’évolution, sans discrimination entre les hommes et les femmes.
Une analyse comparée des salaires de bases F/H par catégorie professionnelle, coefficient et niveau, est menée chaque année.
En cas d’écart constaté non justifié (par des changements d’organisation de travail, par exemple), la situation salariale sera spécifiquement corrigée. Pour permettre aux parties de suivre l’évolution de la rémunération, l’indicateur suivant sera suivi :
Rémunération mensuelle moyenne, par sexe, par catégorie professionnelle.
3.1 – Congés maternité / adoption / paternité et rémunération
L’U.E.S. COPALIS s’engage à revaloriser les situations des salariés de retour de congé parental en leur appliquant les augmentations générales correspondant à leur période d’absence qui ne sera pas inférieur aux augmentations collectives de leur catégorie sur la période.
L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité. Par conséquence, l’employeur ne s’oppose en aucun cas à la période du congé lié à la parentalité. Article IV. L’embauche
Les critères de sélection et de recrutement de l’U.E.S. COPALIS sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats, et sont identiques pour les femmes et les hommes.
4.1 Offre d’emploi sans distinction de sexe :
Les campagnes de recrutement sur l’ensemble des métiers de l’entreprise s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans aucune distinction. A cet effet, la direction est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et la définition de fonction ne soit pas discriminante et permettre ainsi, sans distinction, la candidature des femmes et des hommes, en interne comme en externe.
4.2 – Mixité dans le recrutement :
4.2.2.1 – En interne
Le développement de la mixité dans le recrutement passe avant tout par :
La sensibilisation des principaux acteurs du recrutement sur les déséquilibres constatés, des stéréotypes de genre et les enjeux de la mixité dans l’entreprise.
La communication aux salariés de l’entreprise des principes clés de non-discrimination, du texte de l’accord et des orientations retenues dans celui-ci pour favoriser la mixité des recrutements et l’évolution des mentalités.
4.2.2.2 – En externe
Par ailleurs, il sera contractuellement demandé aux cabinets de recrutement et aux agences d’intérims travaillant pour la société de proposer, si possible, autant de candidatures Femmes que Hommes et d’intégrer une véritable mixité dans la rédaction des annonces de postes.
4.3 – Égalité de traitement des candidatures :
L’U.E.S. COPALIS s’engage à garantir à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les hommes et les femmes afin que les choix ne résultent que pour l’adéquation entre le profil du candidat(e) au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplôme(s) et de ses perspectives d’évolution professionnelle(s) et les compétences requises pour les emplois proposés.
A cet effet, une sensibilisation et une information sur la législation en matière de non-discrimination parfois indirecte basée sur les à priori et les préjugés, et sur les enjeux de la mixité seront dispensées aux acteurs du recrutement.
L’U.E.S. COPALIS veillera à ce que ces principes de non-discrimination soient respectés par tous les acteurs du recrutement, qu’ils soient internes ou externes. Afin de contrôler l’application de ses principes énoncés, les indicateurs suivants seront suivis :
Répartition des contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation), par sexe et par famille d’emploi.
4.4 – Égalité salariale à l’embauche
L’U.E.S. COPALIS s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience professionnelle et surtout au type de responsabilités confiées.
De même, l’U.E.S. COAPLIS s’engage ç ce que le niveau de salaire à l’embauche d’un salarié recruté à temps partiel soit proportionnellement équivalent à celui d’un salarié recruté à temps plein, sur le même type de poste et à profil équivalent.
Article V. La formation
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les salariés et un droit ouvert à tous les salariés, hommes et femmes.
5.1 – Accès identique à la formation professionnelle
L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés aux ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun, que pour l’adéquation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel.
Pour permettre à la direction de veiller à l’équilibre des dépenses liées à la formation les indicateurs suivant seront suivis :
Nombre d’heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle.
Nombre de salariés formés par sexe et par catégorie professionnelle.
5.2 – Entretien individuel de formation
Un entretien individuel de formation sera proposé au retour d’une longue absence, et notamment à la suite d’une longue absence maladie ou d’un congé parental d’éducation de 12 mois et plus. Ce devra être pour les femmes comme pour les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle pour se consacrer à la question éventuelle des habilitations métier nécessaires, et de reprendre leur activité professionnelle dans de bonnes conditions. Article VI - Sensibilisation et communication sur les modalités de l’accord L’évolution durable des comportements au quotidien implique au préalable une véritable prise de conscience collective pour faire évoluer les mentalités et les pratiques.
6.1 – Action de sensibilisation :
La mise en œuvre du présent accord nécessitera une sensibilisation et une implication continue et volontaire des principaux acteurs en charge des processus de recrutement, d’évolution professionnelle et salariale, à savoir la direction et les managers.
Le parcours d’intégration des managers sera complété d’un module de formation relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont l’objectif sera de :
Sensibiliser sur les déséquilibres constatés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise ;
Leur faire comprendre leur rôle essentiel, en tant que premier relais de la démarche égalité H/F initiée par la Direction en particulier lors des recrutements et dans les parcours de carrière ;
Les mettre en garde contre les stéréotypes de genre ;
Leur donner le contexte juridique nécessaire.
Une sensibilisation régulière sera effectuée en fonction de la situation réelle de l’entreprise, en tenant compte des évolutions constatées dans le cadre du suivi du présent accord.
6.2 – Actions de communication
Par ailleurs, des actions de communication auprès du personnel sur les principes et mesures définis dans le cadre du présent accord et la manière de les mettre en œuvre efficacement seront menées :
Une communication reprenant les principales dispositions de l’accord, ses objectifs et les actions mise en œuvre, et, une intégration dans le livret d’accueil remis aux nouveaux embauché(e)s ;
La communication par les représentants du personnel.
Article VII – Mixité au sein des instances représentatives du personnel
Les partenaires sociaux sont convaincus de l’intérêt d’une meilleure représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel, afin de faire avancer le développement de l’égalité professionnelle.
Les organisations syndicales s’engagent à mettre en œuvre et à faire progresser la mixité dans les listes de candidatures représentées lors des élections professionnelles au sein du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Article VIII – Durée et modalités de suivi de l’accord
8.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
8.2 – Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2023.
8.3 – Suivi de l’accord par le Comité d’Entreprise
Au niveau du Comité d’Entreprise un suivi sur l’égalité Hommes/Femmes sera effectué par destinataire du rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
Ce rapport comporte une analyse de l’ensemble des données chiffrées et sera présenté par la Direction au Comité d’Entreprise réunis. Les représentants du personnel sont invités à faire des propositions d’actions visant à promouvoir la mixité dans l’entreprise. Ces propositions seront discutées et un plan d’action sera construit avec la Direction.
Les parties constateront les évolutions observées sur les différents thèmes traités dans le cadre de l’accord.
Article IX – Révision
Le présent accord être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article IX – Dépôt et publicité
En vertu des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt, d’une part à la DIRECCTE sur support électronique, à l’initiative de la direction dans les 15 jours suivant sa signature, après expiration du délai d'opposition de 8 jours dont disposent les organisations syndicales représentatives à compter de la notification qui leur aura été faite de l'accord et d’autre part, d’un dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne sur mer.
La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire ou non de celui-ci.
Fait à Le Portel, le 1er décembre 2023, En trois exemplaires.
Pour les sociétés COPALIS Industrie et SCOGAL :
Mr [NOM Prénom] Président
La Confédération Générale du Travail – C.G.T. :
Mr [NOM Prénom] Représentant C.G.T.
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher chaque page de chaque exemplaire du présent accord.
