Les entreprises composant l’unité économique et sociale COPALIS, dite U.E.S. COPALIS, à savoir :
COPALIS Industrie, S.A.S immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le n°803 283 480, code NAF : 1020 Z, dont le siège social est situé à LE PORTEL au 220 rue du Petit Port ;
SCOGAL, S.A. coopérative à conseil d’administration immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le n°616 020 285, code NAF : 4638 A, dont le siège social est situé à LE PORTEL au 220 rue du Petit Port.
Les sociétés de l’U.E.S. étant représentées par XXX dûment habilité en qualité de Président de ces deux sociétés,
D’une part,
Et :
L’union locale des syndicats CGT du Boulonnais
Représentée par XXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale ;
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant porte sur la révision partielle de l’accord d’entreprise sur les astreintes signé le 18/06/2018, en vigueur en date du 01/09/2018.
Les modifications apportées portent révision à l’Article IX. Et l’Article XIII. Ces modifications remplacement celles prévues dans l’accord initial.
La conclusion de l’avenant a été précédée par la consultation du CSE en date du 20/03/2025.
Les autres dispositions de l’accord initial continues à s’appliquer de plein droit.
Article I – INDEMNISATION DE LA PÉRIODE D’ASTREINTE
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période.
« Astreinte de semaine » : 150 €, soit 30 € par jour ;
« Astreinte de Week-end » : 100 €, soit 50 € pour le samedi et 50 € pour le dimanche.
Une astreinte tombant un jour férié en semaine est assimilée à une astreinte de week-end et rémunérée comme telle.
Article II– ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur en date du 1er avril 2025.
Article II– DURÉE DE L’ACCORD L'accord initial et l’avenant sont valables pour une durée indéterminée.
Ces négociations pourront conduire à une révision de l’accord en cours, selon les modalités prévues à l’article XIV ci-dessous, ou à la conclusion d’un nouvel accord.
Article III – RÉVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions de la révision demandée, des propositions de remplacement ;
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues pour la durée de l’accord restant à courir.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Article XV – NOTIFICATION, DÉPÔT, PRISE D’EFFET ET PUBLICITÉ
La Direction notifiera le présent avenant, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# .
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur mer.
Fait à le Portel, le 20 mars 2025. En trois exemplaires.
