ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SCOP ESPACES VERTS, au capital de 125 008,00 €, dont le siège social est situé 23 rue du Tramway 67114 ESCHAU
Représentée par agissant en qualité de P D G,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Monsieur délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les mandats des membres élus de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Scop Espaces Verts arrivent à terme le 24 février 2026.
Compte tenu de contraintes de calendrier, la Direction envisage d’organiser les prochaines élections professionnelles en début d’année 2026, un calendrier prévisionnel, joint au présent accord, étant d’ores et déjà établi.
De ce fait, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des élus titulaires et suppléants, l’objectif poursuivi étant, tant dans l’intérêt de l’entreprise que dans celui des salariés, d’assurer une stabilité et une sécurité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, dans l’attente du renouvellement de l’institution représentative du personnel.
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) en cours au sein de l’ensemble des établissements de la Société sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
En conséquence, les élus titulaires et suppléants du CSE en poste conservent toutes les attributions liées à l’exercice de leur mandat jusqu’à cette date.
Article 2 – Organisation des élections en vue du renouvellement
Les élections en vue du renouvellement du CSE seront organisées conformément aux règles en vigueur.
Conformément au calendrier prévisionnel établi à date, les opérations électorales débuteront par l’information du personnel et l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole préélectoral, le 24 février 2026.
Article 3 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord, entre en vigueur à compter du 02 décembre 2025, pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de STRASBOURG.
Fait à ESCHAU,
Le 02 décembre 2025
En 2 exemplaires originaux
Le Délégué Syndical CFDT
Pour la SCOP ESPACES VERTS
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent contrat devront être paraphées par les deux parties.
