Document SCOP'IT Accord collectif relatif à l’Activité partielle de Longue Durée – Rebond
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \t "En-tête de table des matières;1" Versions PAGEREF _Toc207108303 \h 2 Préambule – Contexte et causes du recours à l’APLD Rebond PAGEREF _Toc207108304 \h 3 1.1Historique de situation : PAGEREF _Toc207108305 \h 4 1.1.1L’aide environnementale : PAGEREF _Toc207108306 \h 4 1.1.2Les autres aides : PAGEREF _Toc207108307 \h 4 1.1.3Chiffres d’affaires Scop’it PAGEREF _Toc207108308 \h 4 1.2Évolution depuis le 1er janvier 2025 : PAGEREF _Toc207108309 \h 7 1.3Perspectives : PAGEREF _Toc207108310 \h 8 1.4Conclusion : PAGEREF _Toc207108311 \h 9 Accord collectif relatif à l’Activité partielle de Longue Durée – Rebond PAGEREF _Toc207108312 \h 10 Article 1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc207108313 \h 10 Article 2 – Salariés concernés PAGEREF _Toc207108314 \h 10 Article 3 – Réduction de l’activité PAGEREF _Toc207108315 \h 11 Article 4 – Indemnisation des salariés PAGEREF _Toc207108316 \h 11 Article 5 – Engagements de l’Entreprise PAGEREF _Toc207108317 \h 11 Article 6 – Information et suivi avec le CSE PAGEREF _Toc207108318 \h 12
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V 1 26/08/2025 Jessica COCOZZA CSE
Préambule – Contexte et causes du recours à l’APLD Rebond
L’Entreprise exerce son activité dans le domaine de l’ingénierie administrative et de l’instruction d’aides complexes, notamment dans les secteurs de l’environnement.
Scop’it est une SARL SCOP, société coopérative et participative. Cette forme juridique repose sur 3 grands principes :
Implication forte des salariés-sociétaires : En étant co-propriétaires de leur outil de travail, les salariés-sociétaires développent naturellement un fort sentiment d'appartenance et une implication profonde. Chacun est encouragé à contribuer activement au développement, à l'innovation et à la performance globale. Cette dynamique participative est un moteur puissant pour notre entreprise.
Gouvernance démocratique : Chaque voix compte de manière égale. Le principe fondamental est "1 personne = 1 voix", indépendamment du capital détenu. Les grandes décisions stratégiques sont prises collectivement lors des assemblées générales, assurant une direction alignée avec les aspirations de ceux qui construisent l'entreprise chaque jour. Cette démocratie interne favorise l'écoute, le dialogue et des choix éclairés et partagés.
Partage équitable des bénéfices : La réussite d'une SCOP est une réussite collective, et sa juste récompense l'est aussi. Une part significative des bénéfices réalisés est redistribuée équitablement entre tous les salariés (qu'ils soient sociétaires ou non), une autre est mise en réserve pour assurer la pérennité et les investissements futurs de l'entreprise (ces réserves sont impartageables et renforcent notre solidité), et une éventuelle dernière partie peut rémunérer le capital social. Ce partage transparent motive et reconnaît l'effort de chacun.
Scop’it subit actuellement une
réduction significative de ses missions et de ses commandes, due à un ralentissement conjoncturel des projets publics et privés, au décalage de plusieurs appels d’offres, ainsi qu’à un allongement des délais administratifs et budgétaires.
Cette situation entraine une
baisse temporaire d’activité, sans remettre en cause les perspectives de reprise à moyen terme. Afin de préserver l’emploi et les compétences de ses collaborateurs, l’Entreprise a décidé de recourir au dispositif d’Activité partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-R) prévu par les articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail et le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Historique de situation :
L’aide environnementale :
La plus grande partie de notre activité est dans le secteur environnemental avec notamment les primes Énergie (50 000 dossiers/an). Ce secteur a muté ces derniers mois, car il rencontre des difficultés, notamment à la suite des instabilités législatives, sur l’un des sous-secteurs : la rénovation énergétique pour les particuliers. Cela a entrainé d’une part un changement subit de stratégie de certains de nos clients : qui ont stoppé la production de dossiers à destination des particuliers afin de se recentrer sur les autres secteurs en croissance. D’autre part, un client a mis fin au contrat qui nous liait pour envoyer l’instruction de ses dossiers à l’étranger ne souhaitant pas changer sa cible. Ce contrat se clôturera cet été avec un ralentissement progressif, des négociations sont en cours avec d’autres acteurs avec pour objectif de remplacer ce contrat avant la fin de l’été. Les autres secteurs sont en pleine croissance : - Secteur industriel (avec la mise en conformité des outils de production et les lois environnementales) - Secteur tertiaire (avec le Décret tertiaire) - Secteur Transport (avec les bonus de prime depuis le 1er janvier sur la mobilité et plus spécifiquement sur la relance du véhicule électrique)
Les autres aides :
Une autre part de notre activité consiste en l’instruction et la gestion administrative de dossier de tout autre type de dossiers : - Dossier d’apprentissage - Carte jeune régionale - Suivi de fichier - Assistance aux utilisateurs et aux bénéficiaires
Chiffres d’affaires Scop’it
De 2018, sa création, au premier semestre 2023, Scop’it a connu une progression fulgurante :
Le secteur de la rénovation énergétique subit une mutation et les conséquences de l’instabilité politique. Le secteur résidentiel réduit au profit des secteurs industriel, tertiaire et transport :
Entrainant pour Scop’it une baisse de commande :
Impact sur le chiffre d’affaires :
Evolution du secteur tertiaire :
Scop’it a fait évoluer sa stratégie dés le 1er semestre 2024 afin de suivre le marché, comme le démontre le graphique ci-dessous et le chiffre d’affaires par activité :
Évolution depuis le 1er janvier 2025 :
Afin de réagit à cette situation, Scop’it a mis en place des actions dés la fin de l’année 2024.
Depuis l’été 2024 : non renouvellement des postes sortants.
30/12/2024 : Signature avec le CSE du plan de licenciement économique pour 7 salariés.
01/01/2025 : Avenant de contrat pour motif économique de la directrice des opérations (gérante) afin d’opérer une baisse de salaire d’environ 20%.
31/01/2025 : revu de l’ensemble des contrats fournisseurs afin de baisser les charges, notamment dénonciation du bail en cours afin de réduite de moitié la surface de bureau en adéquation avec le nouvel effectif. Le nouveau bail prend effet au 1er septembre 2025.
04/04/2025 : Décision positive concernant la demande de mise en place de l’activité partielle pour 32 salariés et un total de 6 900 heures sur 3 mois.
17/06/2025 : renouvellement de l’autorisation d’activité partielle pour 32 salariés et un total de 3 800 heures. Cette autorisation court jusqu’au 16/09/2025.
On observe que le chiffre d’affaires, après une forte baisse, repart à la hausse dès l’été (à l’exception du mois d’août, marqué par une période de congés), comme l’illustrent les deux graphiques ci-dessous.
Evolution du chiffre d’affaires 2025 :
Prévisionnel 2025 :
Comme le démontre le graphique ci-dessous, la baisse d’activité a été moins fulgurante qu’attendu et la société n’a pas eu besoin d’utiliser la totalité des heures demandées :
Parallèlement, bien que la reprise d’activité en fin d’année progresse à un rythme plus mesuré que prévu, sa réalité confirme la pertinence du présent accord et la nécessité de recourir à l’APLD-Rebond pour accompagner et sécuriser ce redémarrage.
Perspectives :
La mobilisation de l’ensemble des services de l’entreprise, et en particulier du service commercial, commence à produire des résultats tangibles, avec la conclusion de nouveaux contrats prometteurs auprès de clients solides dès le deuxième trimestre 2025 :
La gestion d’un fichier d’enregistrement national, dont le déploiement, légèrement retardé, interviendra au cours du dernier trimestre.
L’instruction des demandes de subvention « Coup de pouce » transport, dont les volumes connaissent une croissance continue, avec une montée en puissance attendue d’ici la fin de l’année (plus de 350 dossiers traités par jour).
L’intégration, à la suite d’un nouveau contrat, de Scop’it comme sous-traitant dans la délégation d’un obligé CEE.
La conclusion de deux nouveaux contrats avec un client existant, portant sur la valorisation des éclairages dans les secteurs tertiaire et agricole.
La signature d’une convention d’accompagnement dans le secteur du raccordement aux réseaux de chaleur.
L’établissement d’un partenariat stratégique pour répondre à des appels d’offres de grande ampleur, sur lesquels Scop’it met à profit son expertise reconnue.
À cela s’ajoutent, pour la rentrée et la fin de l’année 2025, des perspectives concrètes et porteuses de développement :
La signature d’une convention de partenariat avec une société coopérative spécialisée dans les solutions de paiement, pour laquelle Scop’it apporte son savoir-faire en gestion administrative.
Le lancement d’une seconde prestation de gestion des demandes de subvention « Coup de pouce », pour l’acquisition de véhicules électriques.
La réponse à plusieurs consultations stratégiques, notamment pour l’accompagnement de collectivités dans l’acquisition de CEE.
Conclusion :
Ces résultats déjà obtenus et les perspectives très concrètes pour la fin de l’année démontrent que
Scop’it se trouve dans une dynamique réelle de reprise et de développement. Les efforts déployés par l’ensemble des services commencent à porter leurs fruits, avec des contrats solides, des partenariats stratégiques et de nouveaux marchés qui assurent des relais de croissance à court et moyen terme.
Toutefois, cette reprise, bien qu’indiscutable, reste progressive et nécessite un accompagnement adapté pour garantir sa consolidation. C’est précisément dans cette phase charnière que l’APLD-Rebond prend tout son sens : il permet de soutenir l’entreprise, de sécuriser l’emploi et de donner le temps nécessaire à ces nouveaux projets de se déployer pleinement.
Accorder à Scop’it le bénéfice de l’APLD-Rebond, c’est donc investir dans la réussite d’une stratégie déjà amorcée, préserver les compétences de ses équipes et consolider durablement une trajectoire de croissance porteuse pour l’ensemble des parties prenantes.
Accord collectif relatif à l’Activité partielle de Longue Durée – Rebond
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de ce dispositif dans l’Entreprise.
Entre les soussignés :
La société
Scop’it spécialisée dans l’ingénierie administrative et l’instruction d’aides complexes, dont le siège social est situé à 8 rue du Pré BREDA 51530 MARDEUIL représentée par Jessica COCOZZA, gérante, ci-après « l’Entreprise »,
Et Le
Comité Social et Économique (CSE) de l’Entreprise, représenté par Yannick CONTE, Nadia El Hassani, Noémie KOWAL et Charlène DUFILS, élus au CSE, ci-après « le CSE »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée de l’accord Le présent accord s’applique pour la période allant du
17 septembre 2025 au 28 février 2026, soit jusqu’à la date limite de validité du dispositif fixée par les textes en vigueur.
Un éventuel prolongement ou ajustement, si le dispositif était reconduit, pourra donner lieu à un avenant signé entre les parties et soumis à l’autorisation de l’administration.
Article 2 – Salariés concernés Le dispositif s’applique à un effectif de
32 salariés, appartenant aux équipes en charge de l’ingénierie administrative et de l’instruction d’aides complexes.
Ces salariés peuvent être placés en activité partielle selon les besoins de l’activité, dans la limite des règles fixées par le présent accord.
Nos métiers :
- Directrice des opérations : coordination de l’ensemble des services de l’entreprise - Responsables de service ayant la charge de la planification de la mise en place de nouveaux process, du contrôle du respect des objectifs de production, de la relation avec les clients financeurs. - Chef d’équipe, il s’agit de manager de proximité - Chargés d’audit, leur fonction consiste au contrôle de qualité de l’instruction des dossiers, ils sont également responsables de la formation initiale et continue. -Assistants d’audit, ils assistent les chargées d’audit dans le contrôle qualité - Référents, ils sont les experts sur lesquels les membres de l’équipe peuvent s’appuyer sur les dossiers complexes ou présentant un cas particulier - Instructeurs, ils instruisent les dossiers, ils ont pour mission principale d’accompagner le bénéficiaire final afin de constituer un dossier conforme - Secrétaire : Gestion des aspects administratifs de l’entreprise
Effectif par poste :
Article 3 – Réduction de l’activité
La réduction de l’activité ne pourra excéder
30 % de la durée légale ou conventionnelle du travail.Chaque salarié placé en APLD-R bénéficiera donc d’un temps de travail effectif correspondant à 70 % de son horaire contractuel.
La direction s’engage à limiter au maximum le recours à l’activité partielle et à équilibrer autant que l’activité le permet les heures d’activité partielle entre les collaborateurs.
Le recours au dispositif se fera par périodes mensuelles, déclarées sur la plateforme dédiée de l’administration.
Article 4 – Indemnisation des salariés
Conformément à la réglementation, l’Entreprise versera aux salariés concernés une indemnité d’activité partielle correspondant à la part non travaillée de leur rémunération. Cette indemnité sera remboursée à l’Entreprise dans le cadre du dispositif APLD-R, selon les règles fixées par l’État.
Article 5 – Engagements de l’Entreprise
Dans le cadre du présent accord, l’Entreprise s’engage à :
Maintenir dans l’emploi les salariés placés en APLD-R jusqu’au 31/08/2026 soit 6 mois après la fin de l’accord. Tant que possible, l’objectif de cet accord est de maintenir durablement les emplois.
Mettre en place, en lien avec l’OPCO compétent, des
actions de formation professionnelle afin de renforcer les compétences des salariés.Ces actions porteront en particulier sur les thématiques suivantes dans la mesure où ces formations sont présentes au catalogue de l’OPCO :
L’habitat et l’urbanisme,
Les compétences administratives,
La relation client,
La sécurité informatique (en cours de planification sur le T4 2025)
D’autres modules en lien avec les besoins futurs de l’Entreprise et des évolutions du secteur.
Ces formations seront organisées pendant les périodes chômées ou en complément d’activité, dans la limite des possibilités réglementaires.
L’OPCO compétente est l’OPCO EP, le référent de la structure est monsieur BONNEFOND Nicolas. La direction a déjà sollicité l’OPCO dont les budgets sont clos pour 2025, mais commence dès à présent à travailler sur les possibilités de formation à déployer sur le 1er trimestre 2026.
Des formations relatives à la sécurité informatique sont en cours de planification sur la fin de l’année 2024, ainsi que des modules de formations internes afin d’augmenter la polyvalence des collaborateurs sur les différents dispositifs couverts par l’entreprise.
Article 6 – Information et suivi avec le CSE
Le CSE a été
pleinement consulté dans le cadre de la négociation et de la signature du présent accord.
L’Entreprise s’engage à informer régulièrement le CSE ainsi que l’ensemble des collaborateurs, au minimum tous les mois, de l’évolution de la situation économique, du recours effectif à l’APLD-R, et des actions de formation mises en place.
Article 7 – Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS compétente pour validation, et déclaré via la plateforme prévue à cet effet.
Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Fait à [Ville], le [Date]
Pour l’Entreprise :
Pour le Comité Social et Économique :[Nom, qualité, signature]
