AVENANT DE L’ACCORD COLLECTIF DU 13 SEPTEMBRE 2019
PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
SCOPELEC Aquitaine, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro B 310 004 809. Dont le siège social est situé Zone industrielle de Montardon - 5 rue Louis Lumière, CS 60112 – 64121 MONTARDON. Représentée par XXXXXXX, en qualité de Représentant de SDT présidente de Scopelec Aquitaine.
d'une part,
et
Le Comité Social et Economique de la Société SCOPELEC AQUITAINE,
ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents au cours de la réunion ordinaire du 17 septembre 2020, dont l’extrait de procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par XXXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion précitée
d'autre part,
il est convenu ce qui suit:
Préambule :
La Direction de la société SCOPELEC AQUITAINE et le délégué syndical se sont réunies le 13 septembre 2019 pour convenir des modalités de fonctionnements et des attributions de la CSSCT mais également des modalités de communication avec les membres du CSE par la voie de la base de données économiques et sociales.
La Direction de la société SCOPELEC AQUITAINE et les membres titulaires du CSE ont cependant souhaité apporter des précisions sur la fréquence annuelle des réunions de la CSSCT.
En l’absence de délégué syndical désigné dans l’entreprise, les membres titulaires du CSE ont donc été conviés afin d’ajouter des précisions sur ce point.
Le présent avenant de l’accord collectif d’entreprise du 13 septembre 2019 a donc pour objet de redéfinir l’article 2 et notamment l’aliéna 2-3 portant sur les modalités de fonctionnement de la CSSCT.
Article 2 : Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
2-3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Un rapporteur de la commission sera désigné lors de la 1ère réunion de la CSSCT.
Le rapporteur élaborera conjointement avec le Président de la Commission l’ordre du jour de chaque réunion, lequel sera communiqué aux membres 8 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Seront informés et invités aux réunions de la commission :
le Médecin du travail,
l’Agent de contrôle de l’Inspection du travail,
ainsi que les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La commission se réunira au moins deux fois par an à l’initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres. Des réunions exceptionnelles de la commission seront organisées au besoin à la demande de la direction ou à la majorité de ses membres.
Un membre de l’équipe HSE co-animera la commission avec le représentant de l’employeur.
Les membres de la commission, qui seraient membres suppléants du CSE, disposeront chacun d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures.
Le cumul des heures est possible dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heures mensuel et ce, sur une période de 12 mois. En cas de mutualisation ou d'annualisation, le membre de la CSSCT doit informer par écrit l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu.
À l’issue de chaque réunion de la commission, son rapporteur rédigera un compte rendu des travaux de la commission, dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion, lequel sera partagé avec le Président, le Responsable HSE et les membres de la CSSCT et validé avant d’être transmis à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’Article R2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera fourni au comité social et économique.
En outre, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Pyrénées Atlantique via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent avenant signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Pau.
Une copie du présent avenant sera également remise aux membres du Comité Social et Economique.
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Fait à Montardon, le 17 septembre 2020
En 4 exemplaires originaux
Pour la société SCOPELEC AQUITAINE Pour le CSE
Monsieur XXXXXX XXXX
Représentant de SDT Présidente de Scopelec Aquitaine
