Accord collectif d’entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique
de SCOPELEC ENERGIES SERVICES
ENTRE
SCOPELEC ENERGIES SERVICES
Dont le siège social est situé à l’Abbaye Ecole, 1 rue Saint Martin – 81540 SOREZE Représentée par en sa qualité de Représentant de Scopelec Présidente de Scopelec Energies Services
Et
Le CSE représenté par
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Le 1er tour des élections du Comité Social et Economique au sein de SCOPELEC ENERGIES SERVICES aura lieu le lundi 11 juillet 2022.
Dans ce cadre, afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d’entreprise portant sur le renouvellement du Comité Social et Economique.
Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail afin de définir le périmètre et le nombre de Comité Social et Economique au sein de SCOPELEC ENERGIES SERVICES.
La société est constituée de 4 établissements situés à :
Abbaye Ecole, 1 Rue Saint Martin, Sorèze, 81540
10 Bis Rue de la Butte, Lèves, 28300
8 Rue des frères Lumière, Pont Du Château, 63430
81 Rue Elisée Reclus, Parc des Pivolles, Décine-Charpieu, 69150,
L’établissement situé à Sorèze est le siège social de l’entreprise.
Les sites sont gérés par un sel responsable en la personne du gérant de la société. Ces établissements bénéficient donc d’une gestion du personnel commune et centralisée.
Or, la notion d’établissement distinct au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail suppose que le responsable de l’établissement dispose d’une autonomie de gestion et notamment en matière de gestion du personnel.
Cette notion ne peut donc être retenue concernant la société SCOPELEC ENERGIES SERVICES.
En conséquence, il a été décidé de mettre en place un seul Comité Social et Economique. Il représentera l’ensemble des salariés de SCOPELEC ENERGIES SERVICES.
Il est précisé que l’effectif équivalent temps plein sur les douze derniers mois de la société étant inférieur à 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail ne sera pas instituée. Toutefois, les questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité feront partie intégrante des attributions du Comité Social et Economique et seront abordées a minima lors de quatre réunions par an.
Article 2 – Durée du mandat
La durée du mandat des membres du comité social et économique est de 4 (quatre) années.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 04/06/2022
Article 4- Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par SCOPELEC ENERGIES SERVICES et le CSE, à la demande de l’une des parties signataires à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’entreprise.
Article 5- Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections du comité social et économique en 2026 en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 - Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 7- Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8- Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ainsi qu’aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet, à destination du personnel.
Article 9- Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera par ailleurs adressé au secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Castres.
