PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La société SCOPELEC, Société Coopérative de Production à Capital Variable, dont le siège social est situé ZI de la Pomme – 48 rue Gay Lussac – BP 79 – 31250 Revel, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 784 176 026, représentée par Monsieur X , en sa qualité de Président du Directoire
d'une part,
et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, ayant ratifié le présent avenant à la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique, au cours de la réunion du 10 mars 2020, selon la liste d’émargement annexée au présent accord
d'autre part,
il est convenu ce qui suit:
Préambule :
La Direction de la société SCOPELEC et les membres titulaires du CSE SCOPELEC se sont réunies le 30 avril 2019 pour convenir des modalités de fonctionnements et des attributions de la CSSCT mais également des modalités de communication avec les membres du CSE par la voie de la base de données économiques et sociales.
La Direction de la société SCOPELEC et les membres titulaires ont cependant souhaité apporter des précisions sur la visioconférence des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE au vue de l’éloignement géographiques de certains élus et apporter plus de flexibilité en la matière.
En l’absence de délégué syndical désigné dans l’entreprise, les membres titulaires du CSE ont donc été conviés à cette négociation afin d’ajouter des précisions sur ce point.
Le présent avenant de l’accord collectif d’entreprise du 30 avril 2019 a donc pour objet de définir :
le nombre de réunions en visioconférence possible conformément à l’article L2315-4 du code du travail
les modalités de mise en place de la visioconférence
Article 1 : Nombre de réunions annuelles du CSE
Pour les élus titulaires ou suppléants dont le contrat de travail est rattaché sur les sites de la Société SCOPELEC situés en dehors de la France métropolitaine ou détachés temporairement en mission sur les sites de la Société SCOPELEC situés en dehors de la France métropolitaine, le recours à la visioconférence est possible pour toutes les réunions ordinaires ainsi que les réunions extraordinaires dans le respect des dispositions légales en vigueur
Pour les élus titulaires ou suppléants dont le contrat de travail est rattaché sur un des sites de la Société SCOPELEC situés en France métropolitaines, la possibilité de la visioconférence est autorisée à 4 réunions par an. Le regroupement des élus dont le contrat de travail est en France métropolitaine est nécessaire afin de permettre le déroulement de la réunion.
Un délai de prévenance de 3 jours est demandé afin de pouvoir organiser la visioconférence demandée. Les élus étant en France métropolitaine devront se réunir ensemble dans une salle.
Un système de visioconférence sera établi afin de garantir la bonne tenue des réunions, de permettre l’identification des membres du comité ainsi que de leurs participations effectives. Ce système doit permettre une retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’Article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant de l’accord est notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.
En outre, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de la Haute-Garonne via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent avenant signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Une information concernant cet avenant sera affichée dans la Société sur les emplacements réservés aux communications destinées au personnel
Une copie du présent avenant sera également remise aux membres du Comité Social et Economique.
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Fait à Toulouse, le 10 mars 2020
En 4 exemplaires originaux
Pour la société SCOPELECPour les membres titulaires du Comité Social
