Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 02/12/2010
Portant sur le régime collectif de garanties « Incapacité- Invalidité- Décès »
ENTRE :
La
Société SCOPELEC dont le siège social est situé 1 rue Saint-Martin CS 70079 – 81 540 SOREZE
Immatriculation R.C.S Castres : 784 176 026 00119 Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président du Directoire de la société SCOPELEC
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée :
agissant en qualité de Délégué syndical d’entreprise de Scopelec
agissant en qualité de Délégué syndical d’entreprise de Scopelec
D’autre part,
PREAMBULE
Il a été conclu le 2 décembre 2010 un accord collectif d’entreprise ainsi qu’un avenant le 27 juin 2014 portant sur le régime collectif de garanties « Incapacité – Invalidité – Décès », afin d’aménager les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficiait l’ensemble du personnel, en matière de garanties collectives prévoyance « incapacité, invalidité, décès »
A la suite à la parution de l’Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, il apparait nécessaire de formaliser le maintien des garanties de protection sociale complémentaire dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.
Il a donc été décidé de modifier ce qui suit :
L’article 1.2 cas particuliers – Salariés dont le contrat de travail est suspendu » ainsi que l’article 1.3. : Périodes de suspension des contrats de travail sont annulés et remplacés comme suit :
« Article 1.3 Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs. Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 30 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. »
Le reste de l’accord demeure sans changement.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée et pour la durée restante de l’accord initial.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Castres.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original de l’avenant.
Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction de chaque site.
