ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE 13e MOIS AU SEIN DE LA SOCIETE SCORI EST ENTRE :
La Société
SCORI EST dont le siège social est situé Tour CB21, 16, Place de l’Iris – 92040 Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 339 917 213, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés de SCORI EST :
Le Syndicat
CFDT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
ci-après désignée le « Syndicat» d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties ».
PREAMBULE : Un changement de Convention Collective interviendra dans l’entreprise SCORI EST le 1er mars 2024. Dans le cadre de ce changement qui se concrétisera par le passage de la Convention Collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637) à la Convention Collective nationale des industries chimiques (IDCC 044), les parties ont convenu d’instaurer une gratification dite prime de treizième mois. Ainsi, le présent accord a pour objet de convenir de l’instauration de cette prime au sein de la société SCORI EST et de définir ses conditions et modalités d’attribution.
Ceci exposé, les parties sont convenues : Page 1 / 3
SCORI EST
Siège social : Tour CB21 – 16 Place de l’Iris, 92040 Paris La Défense Cedex, France Tél : +33(0)1 58 81 20 00 - www.suez.com
SAS au capital de 2 984 520,00 € - RCS NANTERRE 339 917 213 - *Créer des cycles. Pour la vie.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société SCORI EST, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris contrat en alternance), à temps complet ou partiel.
Article 2 : Modalités de calcul de la prime de treizième mois Le montant de la prime de 13ème mois est fixé de la façon suivante :
Pour les Avenants 1 et 2 : dernier salaire mensuel brut de base connu + prime ancienneté
Pour les Avenants 3 : dernier salaire mensuel brut de base connu
L’assiette de cette prime étant strictement limitée à un mois de salaire de base tel que défini ci-dessus, il est expressément exclu de cette assiette tous les autres éléments de rémunération permanents ou variables que percevrait ou pourrait percevoir par ailleurs le salarié.
En cas d’entrée ou de sortie de l’entreprise au cours de l’exercice de référence, ce 13ème mois sera perçu au prorata du temps de présence. Étant versée pour une période annuelle d'activité, c'est-à-dire période de congés payés comprise, cette gratification ne sera pas incluse dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés.
En cas de changement de temps de travail en cours d’année, il sera calculé un salaire moyen de référence.
Les absences pour maladie, absences non rémunérées, congé sans solde, congé parental, mise à pied conservatoire ou disciplinaire ou toute autre absence impliquant l’absence de maintien de salaire impacteront dès le 1er jour le montant à verser à l’exception des congés maternité et paternité.
Article 3 : Dates de versement de la prime de treizième mois Le paiement de cette gratification annuelle est réparti en deux versements :
Paie du mois de novembre : premier versement à hauteur de 80% du montant de la prime tel que fixé à l’article 2 du présent accord
Paie du mois de décembre : solde du montant (soit 20% du montant de la prime tel que fixé à l’article 2 du présent accord).
Article 4 : Durée – Dénonciation – Révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentre en vigueur dès le 1er janvier 2024.
Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail. Il pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail (articles L 2232-16 et L 2261-7-1). La révision peut concerner tout ou partie du présent accord.
Article 5 : Dépôt – Publicité et information des salariés Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
La communication du présent accord à l’ensemble des salariés sera faite aux emplacements réservés à cet effet.
Fait en 3 exemplaires originaux : A Paris La Défense, le 21 février 2024
Pour La Société SCORI EST
Madame XXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale Représentative Monsieur XXXXXXX - CFDT
