AVENANT N°7 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
Société SCORI SA, dont le siège social est situé 4 Place de la Pyramide – 92800 Pureaux, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315 249 805, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part
Et :
L’organisations syndicale représentatives de la société SCORI SA : Le syndicat CFDT, représenté par xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical de la société SCORI SA, D’autre part
La société SCORI SA et l’organisation syndicale pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
Les Parties ont convenu de modifier les modalités de gestion du Compte Epargne Temps instaurées par l’accord 1er septembre 2000, et modifiées par ses avenants 1 à 6. Le Groupe SUEZ a signé, le 1er juillet 2022, un nouvel accord relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG). La société SCORI SA y a adhéré par accord collectif du 21 février 2023. Il est apparu opportun aux parties d’offrir la possibilité aux salariés de SCORI SA d’utiliser leur Compte Epargne Temps pour alimenter le PEG SUEZ. Le présent avenant n°7 à l’accord du 1er septembre 2020 créé une nouvelle modalité d’utilisation du CET par l’adoption d’une disposition dans l’article 5.5 : « Alimentation du Plan d’Epargne Groupe (PEG) »
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 – UTILISATION DU CET A L’INITIATIVE DU SALARIE
L’article 5. « Compte épargne temps (CET) » en son article 5.5 « Utilisation du Compte Epargne Temps à l’initiative du salarié »
est complété de la nouvelle disposition suivante : « Alimentation du Plan d’Epargne Groupe (PEG) » rédigée comme suit :
« Alimentation du Plan d’Epargne Groupe (PEG)
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET (à l’exception des droits CET ayant pour origine la 5e semaine de congés payés) au Plan d’Epargne Groupe SUEZ (PEG). Les sommes issues du CET et versées par le salarié au PEG ont la nature de salaire.
Elles sont donc :
soumises aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’aux taxes et participation sur les salaires ;
exonérées de forfait social ;
soumises à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ;
soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elles sont versées.
Les droits issus du CET utilisés pour souscrire ou acquérir des actions SUEZ ne sont pas pris en compte pour le plafond des 25% de la rémunération applicable aux versements effectués dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG). »
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Toutes les autres dispositions de l’article 5 et de l’article 5.5 de l’accord CET du 1er septembre 2000 et ses avenants, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé de cet avenant est remis aux organisations syndicales représentatives. L’avenant signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Il sera également affiché sur les panneaux dédiés à cet effet.
Fait à Puteaux, le 12 juin 2025, en 4 exemplaires originaux,
