RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR (MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR – PPV)
Entre les soussignés :
X, Notaires associés,
D’une part,
Et X représentant le Comité Economique et Social
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Il est mis en place afin de satisfaire à l’obligation légale de partage de la valeur applicable à titre expérimental aux entreprises employant de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal au cours de trois exercices consécutifs. L’entreprise, dont l’effectif est de 35 salariés, a constaté la réalisation de trois exercices bénéficiaires consécutifs au titre de l’année 2024. Elle met en place le présent accord au titre de l’exercice 2025 dans le cadre du dispositif expérimental prévu pour la période 2025–2028.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein des établissements de la société X, et ce quel que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail avec condition d’ancienneté, c’est-à-dire y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel. Etant précisé que la prime de partage de la valeur s’applique aux salariés titulaire d’un contrat de travail en cours à la date su 18/12/2025.
ARTICLE 2 – DISPOSITIF DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le présent accord constitue un dispositif de partage de la valeur au sens de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. L’entreprise a choisi de recourir à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) afin de satisfaire à son obligation légale.
ARTICLE 3 – PERIODE CONCERNEE
La Prime de Partage de la Valeur est instituée au titre de la prériode 2025 à 2028 (inclus)
ARTICLE 4 – MONTANT GLOBAL
L’enveloppe globale dédiée à la Prime de Partage de la Valeur est déterminé chaque année par l’ensemble des associés.
ARTICLE 5 – CRITERES DE REPARTITION
5.1 – Catégories professionnelles
La répartition de la prime tient compte des catégories professionnelles et niveau suivantes :
Employés
Technicien - NIVEAU 1 – NIVEAU 2 – NIVEAU 3
Cadre – NIVEAU 1 – NIVEAU 2 – NIVEAU 3
La répartition de la prime est décidée par l’ensemble des associés.
5.2 – Temps de présence
La prime est proratisée en fonction du temps de présence effective sur la période de référence, définie du 1er janvier au 31 décembre. Sont assimilées à du temps de présence effective les périodes légalement reconnues.
ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT
La Prime de Partage de la Valeur sera versée en une seule fois au plus tard le 31 décembre, par virement bancaire.
ARTICLE 7 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime bénéficie des exonérations sociales et fiscales prévues par la législation en vigueur au jour de son versement, sous réserve du respect des plafonds applicables.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIÉS
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords dans les conditions prévues par la réglementation.
