Relatif à l’augmentation de la durée légale du travail
Entre les soussignés
La SCP LE BENNEVY
dont le siège social est situé 138 Route de la Forge – 74200 LES GETS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro
RCS 434 189 395, représentée par et par, agissant en qualité de cogérants,
Ci-après dénommée " la société ",
D’une part,
Et
Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.
Ci-après dénommé " les salariés ",
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entrepriseen application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d‘augmenter les durées légales du travail afin de permettre de répondre à la demande des clients et de faciliter l’organisation du travail au sein de la Société.
Par conséquent elle a décidé, en accord avec le personnel de l’entreprise, de mettre en place un accord d’entreprise concernant les durées maximales de travail journalières et hebdomadaires ainsi que le taux de majoration des heures supplémentaires
Cet accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail.
Au préalable, il convient de rappeler que les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié.
La société et les salariés attestent par ailleurs que les obligations incombant en matière de représentation des salariés ne sont pas applicables, l’effectif actuel de la société étant de moins de 11 salariés.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à temps plein quels que soient le type de contrat et dont le temps de travail est décompté en heure.
DEUXIEME PARTIE : AUGMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
Article 2 : Fixation de la durée journalière du travail
Conformément à l’article L3121-19 du code du travail, le présent accord a pour effet de porter la durée journalière maximale du travail à 12 heures.
Article 3 : Fixation de la durée du travail moyenne maximale sur une période de 12 semaines consécutive
Conformément à l’article L3121-23 le présent accord a pour effet de prévoir la durée maximale de travail à 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2024.
Article 5 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société :
Auprès de DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Fait à LES GETS en 2 exemplaires originaux. Le 27 février 2024
