AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF FRAIS DE SANTÉ AU BENEFICE DE L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE LA SOCIETE GROUPE SCUTUM SAS
L’avenant au présent accord est conclu entre les soussignés :
La Société GROUPE SCUTUM SAS, dont le siège social est situé Le Guynemer, 21 rue du Pont des Halles, 94536 RUNGIS Cedex, immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 309 174 589, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « la société »
Et
Les Organisations syndicales représentatives de salariés :
ci-après dénommées « les organisations syndicales »
Préambule
L’ensemble du personnel de la société bénéficie, depuis le 1er janvier 2015, d’un régime unique de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel, cadre ou non cadre, d’ores et déjà conforme au cahier des charges des contrats responsables, tel qu’il résulte du décret n° 2014-1374 du 18/11/2014, formalisé par accord collectif du 5 décembre 2014. Un avenant a été signé en date du 12 novembre 2020 dont l’objet était la mise en conformité du système de garanties collectives complémentaire obligatoire FRAIS DE SANTE, permettant aux salariés de continuer à bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2021.
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objectif la modification de l’assureur tel qu’il est prévu à l’article 2 de l’avenant de mise en conformité signé le 12 novembre 2020.
Les parties réaffirment leur souhait de maîtriser sur le long terme le coût de la couverture, et la responsabilisation des bénéficiaires, dans l’optique de mutualisation et de solidarité collective, constituant les conditions essentielles aux engagements visés ci-après.
Après information et consultation du comité social et économique, il a donc été décidé de modifier les articles qui suivent :
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet du présent accord est la validation du changement d’assureur.
ARTICLE 2 : RISQUES COUVERTS ET GARANTIES
Les risques couverts par le présent régime sont le remboursement des FRAIS DE SANTE.
Comme indiqué dans l’accord du 1er janvier 2015 et l’avenant du 1er janvier 2021, le niveau des prestations et le choix de l’organisme assureur est déterminé conjointement par l’entreprise et les représentants syndicaux afin d’apporter aux collaborateurs un rapport coût / prestation optimum tenant compte des contraintes réglementaires et financières du dispositif.
Après analyse des bilans du contrat de frais de santé, il a été décidé de changer à compter du 1er janvier 2022 l’assureur initial, Uniprévoyance – Axa par Groupama (Paris Val de Loire). Il a été entendu avec Groupama que le changement d’assureur n’impliquait aucune modification du précédent avenant, les différentes modalités restant les mêmes.
ARTICLE 3 – AFFILIATION OBLIGATOIRE ET DEROGATIONS
Adhésion facultative à un régime optionnel
Il est modifié à l’article 4 – Affiliation obligatoire et dérogations - a) adhésion facultative à un régime optionnel les informations suivantes.
Les salariés adhérents au régime facultatif surcomplémentaire doivent maintenir leur adhésion pour une durée de 2 ans minimum.
Ainsi, dans l’hypothèse où ils souhaiteraient demander la résiliation de leur affiliation au dispositif surcomplémentaire, la mise en œuvre ne sera ouverte qu’après avoir adhéré 2 ans au régime, sauf en cas de changement de situation de famille justifiant cette demande en dehors des délais (conjoint ou enfant perdant la qualité d’ayant droit ou devenant couverts par un régime obligatoire par ailleurs). La dispense pourra alors être demandée :
avant le 15 décembre de l’année en cours, pour une prise d’effet au 1er janvier suivant
avant le 15 du mois suivant le changement de situation de famille pour un effet au 1er jour du second mois suivant.
ARTICLE 4 : DUREE-REVISION-DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord conclu au 1er janvier 2015 et l’avenant conclu au 1er janvier 2021 continue à produire ses effets et le présent avenant confirme le changement d’assureur qui entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2022. Les autres articles de l’accord et l’avenant restent inchangés. En cas de modification du contenu du dispositif d’assurance maladie obligatoire, les garanties du régime collectif de frais médicaux seront adaptées en conséquence.
Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
- dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation,
- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant,
- sauf accord particulier expressément mentionné dans l’avenant, le texte révisé ne pourra entrer en vigueur qu’au 1er janvier de l’année civile suivante.
Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie, à tout moment par l’une des parties signataires qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties et de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance, soit au 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 5 : DEPOT-PUBLICITE
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi qu’à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à compter du 28 mars 2018, le texte de tout accord ou de tout avenant doit être déposé auprès de la DIRECCTE IDF UD094 sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il est également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Rungis, le 15 décembre 2021.
