Accord d'entreprise SCV DOMAINE SKIABLE

ACCORD NEOGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024/2025

15 accords de la société SCV DOMAINE SKIABLE

Le 31/12/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

• CGT
• CGT-FO

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      AccordNégociationAnnuelleObligatoire2024/2025

 A l’issue des réunions des2 6et 31 décembre 2024 , sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par le code du travailsur :

• Les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail,

• Les dispositifs d'épargne salariale, plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

•  Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés (lieu de résidence habituelle / travail)

• Examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise

Entre : La Société SCV DS,
représentée par , en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et les organisations syndicales :

 CGT, représentée par , délégué syndical,

FO, représenté par , délégué syndical, d’autre part.

 Les parties ont convenu des points suivants:

  Article1– Champ d’application de l’accord

   Le présent accord s’applique à l’ensemble du personneldel’entrepriseSCV DS.

Article 2 – Objet de l’accord

   2.1Augmentation des taux horairesSCV,à compter du 01/01/2025 :

•  2.0% du NR 202  au NR409 (linéaire)

• Rappel sur le mois de décembre 2024  sur les rubriques : salaire de base et heures normales(heures supplémentaires structurelles de 35h à 38h majorées à +25%)

 

    2.2Augmentation des primes spécifiquesSCVau 01/01/2025:

• Prime treuil : 119.15 €  /mois  : +1.7 %

•  PrimeMaître-chien : 84.95 €  /mois  : +1.7 %

•  Prime artificier :   64.65 €/ mois : + 1.7 %

•  Primede sauvetage : 64.65  € /mois  : +1.7 %

• Indemnité nettoyage équipement : 13.59 €  /mois  : +1.7 %

• Indemnité panier / prime repas :          10.20 €  /jour  : + 1.0% 

     Rappel -limite légaleexonération panier « bas » à ce jour:7.30 € + 2.80€ cotisables

•  Indemnité forfait Mobilité Durable : 26.57 € / mois : +  1.7%  – utilisation d’un vélo OU Abonnement transports en commun remboursé à100%

      2.3Augmentation des primeset indemnitésde la convention collective DSF de1.2% au 01/12/2024 :

• Prime langue : 64.14  € /mois

• Indemnité skis et bâtons : 50.79  € /mois

• Indemnité chaussures : 21.53  € /mois

 2.4   Prime« déclenchement avalanche »à compter du 01/12/2024:

P rime d’un montant de55.35 € / mois ,forfaitaire ,indépendamment du nombre de jours de déclenchement avalanche.

Elle sera versée à tout pisteur secouriste présent lors des PIDA, qu’il soit artificier ou aide-artificier. Elle se cumulera avec la prime artificier pour les personnes formées et habilitées.

  Calculmensuelau prorata des dates de contrat.

    2.5Prime« dénivellation TPH »à compter du 01/12/2024:

 Prime d’un montant de50.00 € / mois.

Elle sera versée à tout cabinier affecté sur des journées complètes à ce poste de travail.

  Calculmensuelau prorata des périodes d’exploitation et des dates de contrat.

    2.6Congés exceptionnelspour décèsà compter du 01/01/2025:

 Lors d’un congé exceptionnelpour décès, défini par les règles e n vigueur, il sera attribué1 jour de congé supplémentaire rémunéré pour compenser le temps de déplacement a fin de se rendre à des obsèques, situéesen dehors des région SUD et Auvergne Rhône Alpes (sur justificatif).

 2.7Congé de proche aidant – mutuelle à compter du 01/01/2025 :

 Lors d’un congé de « proche aidant », les personnes adhérentes à la mutuelle d’entreprise SCV, continueront à bénéficier de la mutuelle d’entreprise SCVdans les mêmes conditions que si elles travaillaient (part salariale et part patronale).

  Les conditions détailléesseront précisées ultérieurement.

Divers : 

•     Des négociations auront lieuà partir du mois de janvierafin de proposer un accordsur les fins de carrière.

•    Un partenariat sera recherché afin de proposer un masque de ski avec une prise en chargeconjointede l’entrepriseet du salarié.

•           L’impactdes nouvellesdispositions del’URSSAFconcernant les nouveaux embauchés de moins de 3 mois, serachiffréeavec précisions.En fonction des résultats,une discussion pourra être engagée sur le budget des œuvres sociales du CSE.

•  La question de la préparation physique avant la saison d’hiver sera étudiée en CSSCT afin de pouvoir faire des propositions en 2025.

 

  Article3– Dispositions

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

   Article4–Dépôt et publicité de l’accord

    Le présent accord sera déposésuivant les conditions légalesen vigueur.Un exemplaire original signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de SCV DS.

     Fait àSAINT CHAFFREY,le31décembre2024

 PourSCV DS,   Pour CGT,  PourFO,

Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical