Accord d’entreprise SCV Domaine Skiable sur le congé de fin de carrière
ENTRE :
La Société SCV DS
, dont le siège social est situé :
représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CGT, représentée par , délégué syndical,
FO, représentée par ,délégué syndical,d’autre part,
PREAMBULE
Les différentes réformes de la retraite intervenues ces dernières années en France, prévoyant notamment l'allongement de la durée d'assurance ainsi qu’un recul de l’âge de départ, ont eu pour effet d'allonger la durée des carrières professionnelles.
Sensibles à la situation particulière des salariés et à la fin de leur carrière professionnelle, les parties signataires souhaitent, au travers du présent accord, proposer des réponses adaptées aux aspirations individuelles, exclusivement basées sur le choix du salarié.
Dans cette perspective, les parties ont souhaité prévoir et organiser la possibilité pour les salariés de convertir tout ou partie de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite (ci-après « IDR ») en allocation permettant de financer un congé de fin de carrière permettant d’anticiper l’arrêt de leur activité professionnelle.
Les parties signataires du présent accord conviennent que l’adhésion au dispositif exposé ci-après est facultative.
Le 6 février 2025, la Direction a informé et consulté le Comité Social & Economique (CSE) sur le projet d’accord, suite aux réunions de négociation des 21 janvier 2025 et 5 février 2025.
Le CSE a émis un avis positif sur cet accord en date du 6 février 2025.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le congé de fin de carrière correspond à la possibilité, pour les salariés éligibles qui en font la demande, de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité avant leur départ à la retraite, se traduisant par une suspension de leur contrat de travail rémunérée.
Pour financer cette période d'inactivité le salarié transforme tout ou partie de son IDR (montant brut soumis à charges – article 3.23.1 CCN DSF) en une allocation mensuelle versée durant le congé de fin de carrière dans les conditions détaillées au présent accord.
Le congé de fin de carrière doit nécessairement précéder immédiatement la liquidation de la retraite de base du salarié.
Ainsi, le dispositif est ouvert aux seuls salariés qui, au terme du congé de fin de carrière, seront en mesure de liquider leur pension de retraite dans un régime de base d’assurance vieillesse.
Avant de formuler sa demande, le salarié pourra demander au service des ressources humaines une estimation du montant de son indemnité de départ en retraite.
ARTICLE 2 – DUREE DU CONGE
La durée du congé de fin de carrière est d’au moins 1 mois.
La durée maximale de ce congé est au plus égale au nombre de mois entiers que permet de financer la conversion de l’IDR dû au salarié, dans la limite de 12 mois.
Ce congé n’est pas fractionnable et doit forcément correspondre à un nombre de mois entiers.
Pour les salariés saisonniers, la durée maximale du congé de fin de carrière est limitée à la durée de la saison précédant la liquidation de sa pension de retraite dans un régime de base d’assurance vieillesse. Pour eux, le congé ne correspond pas obligatoirement à un nombre de mois entiers.
Enfin, il est convenu que pour tout salarié, la période de congé de fin de carrière issue de la conversion de tout ou partie de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite comprendra pour partie le préavis. Aucun préavis ne pourra être invoqué par la suite.
En tout état de cause, le terme du congé de fin de carrière ne pourra être reporté pour quelque raison que ce soit (arrêt maladie, etc.).
ARTICLE 3 – CHAMP DES BENEFICIAIRES
Sous réserve de l’absence de contraintes organisationnelles visées à l’article REF _Ref189159160 \r \h \* MERGEFORMAT 4.1. ci-après, est éligible au dispositif de congé de fin de carrière, le salarié qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
Être salarié de SCV DS sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat saisonnier (article 3.5 CCN DSF) ;
Pouvoir bénéficier d'une indemnité de départ en retraite calculée conformément aux dispositions de la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables au moins équivalente à un mois de salaire brut à la date présumée de liquidation de sa pension de retraite dans un régime de base d’assurance vieillesse ;
Renoncer expressément au paiement de l’IDR prévue par la CCN DSF pour la part qui aura été convertie en allocation pour le congé de fin de carrière ; Être en activité au moment du départ en congé de fin de carrière. Le contrat de travail du salarié ne doit pas être suspendu, pour quelque motif que ce soit (arrêt maladie, etc.), au moment du départ en congé de fin de carrière ;
Ne pas avoir demandé à l’employeur un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite avant l’entrée en vigueur du présent accord ;
Justifier du droit de liquider sa pension de retraite au plus tard dans un délai de 12 mois suivant le point de départ du congé de fin de carrière ;
Avoir liquidé la totalité de ses droits à congés (congés payés, récupérations, RTT, etc.) avant le point de départ du congé de fin de carrière.
S’engager à liquider sa pension de retraite au terme du congé de fin de carrière. En cas de non-respect de cette condition le salarié s’engage à restituer à la société le montant des sommes versées dans le cadre du présent congé de fin de carrière.
ARTICLE 4 – PROCEDURE APPLICABLE
Procédure de demande
Le salarié éligible dans les conditions prévues à l’article 3 transmet au service des ressources humaines sa demande écrite de congé de fin de carrière au minimum :
6 mois avant la date souhaitée de début du congé pour les salariés relevant de la catégorie cadre ;
3 mois avant la date souhaitée de début du congé pour les salariés relevant des autres catégories.
Cette demande devra indiquer la date de début du congé souhaitée et devra être accompagnée du relevé de carrière de l'assurance vieillesse attestant de la possibilité de liquider ses droits à la retraite au plus tard à la date de fin souhaitée du congé de fin de carrière.
Un formulaire de demande est annexé au présent accord.
L'entreprise étudiera la demande dans le mois de sa réception, afin de s'assurer que le salarié dispose effectivement des droits à la retraite à l'issue du congé de fin de carrière.
L’entreprise pourra proposer de différer le départ en congé de fin de carrière, en particulier pour des motifs organisationnels (métiers en tension, difficultés de remplacement, notamment).
Le point de départ définitif du congé de fin de carrière, qui devra nécessairement être précédé du solde des différents congés, sera défini d'un commun accord entre le salarié et la Direction en fonction des impératifs opérationnels.
Le congé de fin de carrière se terminera la veille du départ en retraite du salarié.
Formalisation – Avenant au contrat de travail
En cas d'acceptation de la demande du salarié et d’accord sur le point de départ du congé de fin de carrière, l’accord des parties sera formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail précisant :
La date de liquidation de la pension de retraite dans un régime de base d’assurance vieillesse du salarié, qui devra correspondre au lendemain du terme du congé de fin de carrière ;
L’engagement écrit du salarié à faire valoir ses droits à la retraite au terme de son congé de fin de carrière
Le montant de l'IDR prévue par les textes en vigueur à la date de départ en retraite, ainsi que le nombre de mois entiers auquel elle correspond ;
La renonciation au paiement de l’indemnité de départ à la retraite prévue la CCN DSF dans la limite de ce qui aura été converti en allocation pour le congé de fin de carrière ;
L'obligation du salarié d'avoir soldé l’ensemble de ses congés payés (acquis et en cours d’acquisition), heures de récupération et autres droits à absence, avant l'entrée dans le dispositif ;
Que le congé de fin de carrière n'est pas assimilé à du temps de travail effectif, de sorte qu’il n’ouvre pas droit à acquisition de congés de quelque nature que ce soit sur cette période ;
Le montant de l’allocation précisée à l’article 5 ;
Que lors de son départ de l’entreprise, le salarié percevra le solde éventuel de l'IDR ;
Que le salarié devra restituer, avant le début du congé de fin de carrière, l'intégralité du matériel professionnel mis à sa disposition, appartenant à l'entreprise ;
Que pendant la durée de suspension du contrat de travail, sauf accord exprès de l'entreprise, le salarié n’est pas autorisé à exercer une activité professionnelle au service d'une entreprise concurrente ;
Que le salarié demeure tenu par une obligation de loyauté vis à-vis de l'entreprise.
ARTICLE 5 – ALLOCATION ET DETERMINATION DU NOMBRE DE MOIS DE CONGE DE FIN DE CARRIERE EN FONCTION DU MONTANT DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE Durant le congé, le salarié percevra une allocation soumise à l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur au moment de son versement et alignés sur ceux applicables aux traitements et salaires.
En conséquence, le salarié continuera de cotiser aux caisses de retraite et d’acquérir des trimestres conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette allocation est égale au salaire mensuel brut tel que défini par les dispositions conventionnelles applicables pour le calcul de l’IDR.
Le nombre maximal de mois de congé de fin de carrière est égal :
(montant de l'IDR (calculée en application des dispositions conventionnelles en vigueur – article 3.23.1 CCN DSF)) / (salaire mensuel de base brut du salarié (défini par les dispositions conventionnelles applicables pour le calcul de l’IDR))
Le congé de fin de carrière ne correspondant qu’à un nombre de mois entier, le résultat de l’opération qui précède est arrondi à l’entier inférieur.
Cependant, et conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 4, il n’y a pas d’arrondi pour les salariés saisonniers puisque leur congé de fin de carrière prévu par le présent accord peut correspondre à un nombre de mois non entier.
Le solde éventuel de l'indemnité de départ à la retraite non utilisé pour verser cette allocation mensuelle sera payé sur le dernier bulletin de paye, lors du départ en retraite.
Exemple 1 : un salarié permanent ayant une indemnité de départ en retraite de 20.000 € brut, son salaire est de 2.800 € brut = 20.000 / 2.800 = 7,14 mois ; il pourra prendre 7 mois de congé de fin de carrière et le solde de son indemnité de départ en retraite (2.800 x 7 mois – 20.000 = 400 € brut) lui sera versée lors de son départ de l'entreprise.
Exemple 2 : un salarié saisonnier CDM ayant une indemnité de départ en retraite de 8.000 € brut, son salaire est de 2.500 € brut = 8.000 / 2.500 = 3,2 mois ; il pourra prendre 3,2 mois de congé de fin de carrière, de janvier à mi-avril (terme de son contrat saisonnier pour la saison d’hiver). Il ne reste pas de solde d’indemnité de départ en retraite à lui verser lors de son départ de l'entreprise.
Exemple 3 : un salarié permanent ayant une indemnité de départ en retraite de 32.000 € brut, est en pré-retraite progressive à 50% sur ses 2 dernières années de carrière. Son salaire SCV est de 1.600 € brut = 32.000 / 1.600 = 20 mois ; il pourra prendre 12 mois de congé de fin de carrière et le solde de son indemnité de départ en retraite (1.600 x 12 mois – 32.000 = 12.800 € brut) lui sera versée lors de son départ.
ARTICLE 6 – STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE DE FIN DE CARRIERE
Pendant la durée du congé de fin de carrière, le salarié reste inscrit dans les effectifs de SCV DS et son contrat de travail est suspendu.
Par conséquent :
Intéressement / Participation / Plan d’Epargne : le bénéfice de ces dispositifs est déterminé en application des règles définies par chaque accord en vigueur ;
Mutuelle / soins de santé : sous réserve des règles prévues dans l’accord en vigueur, le salarié continue de cotiser au régime de la complémentaire santé sur la base du salaire de remplacement et dans les mêmes conditions de répartition que pendant leur période d'activité ; il bénéficie du remboursement des frais médicaux dans les mêmes conditions que pendant la période d’activité.
A l'issue du congé, le salarié pourra adhérer au contrat mutuelle / soins de santé au titre du statut retraité ;
Prévoyance : sous réserve des règles prévues dans l’accord en vigueur, le salarié continue de cotiser au régime de prévoyance sur la base du salaire de remplacement et dans les mêmes conditions de répartition que pendant la période d'activité ;
Retraite (tous régimes) : le salarié continue de cotiser aux mêmes régimes de retraite que pendant la période d'activité, sur la base du salaire de remplacement, et dans les mêmes conditions de répartition ;
Comité Social d’Entreprise : le salarié en congé de fin de carrière continue à bénéficier des œuvres sociales du CSE conformément aux règles en vigueur pour tout salarié.
A l'issue du congé de fin de carrière, le salarié sera considéré comme retraité vis-à vis du CSE ;
Forfait de ski : le salarié continue de bénéficier des mêmes conditions que les autres salariés. Les avantages en nature sont prélevés sur le salaire de remplacement ;
Congés Payés / RTT : pendant le congé de fin de carrière, le salarié n’acquiert aucun droit à congés payés, ou autre congé de toute nature, pendant cette période. Il ne peut bénéficier de congés exceptionnels (évènements familiaux) pendant cette période ;
Accidents du travail : le contrat de travail étant suspendu, la législation relative aux accidents de travail n’a pas vocation à s’appliquer.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
Il entre en application le lendemain de sa date de dépôt.
Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application.
Révision et modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de demande de révision de l’accord, tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués afin de définir la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
Dénonciation
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une quelconque des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de GAP et dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords) et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
***
Fait à SAINT CHAFFREY, en 3 exemplaires, le 6 février 2025
Pour la Société Pour la C.G.T Pour F.O.
Directeur GénéralDélégué SyndicalDélégué syndical
ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONVERSION DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE EN CONGE DE FIN DE CARRIERE
Nom, Prénom : ………………………………………………..
Matricule : ……………………………………………………….
Poste occupé : ………………………………………………...
Date de départ en retraite envisagée : …../……../…… (rappel : au plus tard dans un délai de 12 mois suivant la date de début de congé de fin de carrière envisagée).
Demande de conversion de l’indemnité de départ en retraite en congé de fin de carrière : je souhaite convertir tout ou partie de mon indemnité de départ en retraite afin de bénéficier d’un congé de fin de carrière de ………… mois (rappel : ce nombre de mois doit être entier, sauf si vous êtes saisonnier).
Date de début du congé de fin de carrière envisagée : …../……../…… (rappel : au plus tard dans un délai de 6 mois suivant votre demande si vous relevez de la catégorie cadre, 3 mois dans les autres cas).
Date : …../……../……
Signature :
Pièce à joindre obligatoirement à votre demande :
Dernier relevé de carrière attestant de la possibilité de liquidation des droits à la retraite dans un régime de base d’assurance vieillesse au plus tard dans un délai de 12 mois suivant le point de départ envisagé du congé de fin de carrière.
