Entre les soussignés : La société SD WORX, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 3 cours du Triangle – Le Palatin II CS 20330 92939 Paris La Défense, représentée par xxxx agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après désignée « la
Société »,
D’UNE PART
Et
L’organisation syndicale représentative dans la Société, représentée par son délégué syndical M. xxxxx pour Le LAB.
D’AUTRE PART
Ci-après désignés ensemble « les
Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Représentants des Organisations Syndicales se sont réunis les 06 novembre 2023, 02 février 2024 et 23 février 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Au terme de ces réunions, les parties ont conclu ce procès-verbal d’accord.
Article 1. Champ d’application de l’Accord
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel ayant une présence dans l’entreprise au 1er janvier 2024 et dont le contrat de travail est toujours valable au moment du paiement des différents éléments négociés. Certaines mesures portant sur des établissements distincts, l’application de celles-ci sera indiqué dans chaque article.
Article 2. Revalorisation de la rémunération fixe de base
Pour l’année 2024, une enveloppe globale de 3,48 % de la masse salariale a été allouée dont 2,98 % pour les augmentations de salaire et 0,50% pour les augmentations à la suite d’une promotion ou un ajustement. Cette enveloppe est calculée en fonction des centres de coûts. Seuls les collaborateurs ayant un contrat permanent (CDI) avec une date d’embauche antérieure au 30 septembre 2023 pourront bénéficier d’une augmentation.
Dans l’enveloppe des augmentations de salaire (2,98%), il a été décidé d’allouer une augmentation générale minimale obligatoire, dans le but de compenser l’inflation, selon la rémunération de base (rémunération équivalente à un temps plein).
Cette augmentation générale minimale a été répartie comme suit :
Pour les collaborateurs ayant une rémunération fixe de base (équivalence temps plein) allant jusque 2.199,00 € par mois : augmentation de 30 € par mois.
Pour les collaborateurs ayant une rémunération fixe de base (équivalence temps plein) entre 2.200,00 € et 4.199,00 € : augmentation de 20 € par mois.
Pour les collaborateurs ayant une rémunération fixe de base (équivalence temps plein) égale ou supérieure à 4.200,00 € : augmentation de 15 € par mois
Cette mesure s’applique uniquement pour l’année 2024, sur les deux établissements de l’entreprise (SD Worx et Globe Payroll). L’augmentation sera payée en avril 2024 avec effet rétroactif au 01 janvier 2024.
Article 3. Mesure portant sur les titres restaurants
Au sein de l’établissement SD Worx, les titres restaurants sont actuellement d’une valeur faciale de 9,50 € avec une prise en charge employeur de 60% et une prise en charge salarié de 40%.
La valeur faciale du titre restaurant augmente à 10 € par jour travaillé. Cela permet d’harmoniser les montants avec l’établissement Globe Payroll.
Cette mesure s’applique à compter du 01 avril 2024 et uniquement sur l’établissement SD Worx.
Article 4. Mesure portant sur la prise en charge des frais associés au télétravail
Les établissements SD Worx et Globe Payroll ont conclu un accord sur le télétravail. Pour tous les collaborateurs éligibles à l’accord sur le télétravail, une allocation forfaitaire mensuelle est délivrée pour tous les jours de télétravail déclaré pendant le mois.
Cette allocation forfaitaire mensuelle d’un montant de 16 € par mois évolue à 20 € par mois. Cette indemnité forfaitaire est soumise à cotisations sociales selon les règles en vigueur au niveau de l’URSSAF. Cette mesure s’applique à compter du 01 avril 2024, sans distinction d’établissement.
Article 5. Mesure portant sur l’allocation forfaitaire de transport
Pour tous les collaborateurs, avec pour distinction le lieu d’exécution du travail, une compensation est prévue. Pour les collaborateurs dont le lieu d’exécution du travail est Puteaux, une prise en charge des frais de transport en commun est réalisée à hauteur de 50% de l’abonnement mensuel ou annuel. Pour les collaborateurs dont le lieu d’exécution du travail est Bayonne, une allocation d’un montant forfaitaire mensuel de 16,67 € est délivrée.
Il a été convenu que cette allocation forfaitaire mensuelle évolue à 20 €. Elle sera soumise à cotisations sociales selon les règles en vigueur au niveau de l’URSSAF.
Cette mesure s’applique à compter du 01 avril 2024, pour tous les collaborateurs ayant pour lieu d’exécution du contrat de travail l’adresse de Bayonne.
Article 6. Dispositions finales
Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt auprès de l’autorité administrative, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Modification et dénonciation de l’Accord
L’Accord pourra être modifié ou dénoncé respectivement par les Parties conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dépôt et publicité
La partie la plus diligente des Parties notifie le présent Accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent Accord sera déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il sera porté à la connaissance de tous les collaborateurs de la Société via mail et publié sur l’intranet de la Société.
