Négociation annuelle obligatoire 2023 SAS SDAB Leroy Merlin
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de trois réunions les 12 et 21 décembre 2022 et le 4 janvier 2023. Ces réunions se sont tenues par anticipation pour un effet des mesures exceptionnellement au 1er janvier 2023, les négociations se tenant habituellement au mois de mars.
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
La société SAS SDAB était représentée par Monsieur FD en sa qualité de directeur général du groupe Solig, assisté par Madame GG DRH groupe Solig. L’organisation syndicale CGT était représentée par Monsieur LD, délégué syndical CGT au sein de la société SAS SDAB.
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont pu aboutir à un accord.
Par conséquent, ils clôturent donc les négociations annuelles obligatoires pour 2023 et établissent par la présente un procès-verbal d’accord selon les prescriptions de l’article L2242-4 du code du travail (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).
Article 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
I -PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les dernières propositions de la direction étaient les suivantes :
1 – REMUNERATIONS
1.1 - Augmentation générale des salaires
Sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er janvier 2023 :
Augmentation générale de 4%, avec un minimum de 80€ brut
Augmentation de 90€ brut pour les employés à un coefficient 140, représentant + 5,34%. Le salaire minimum d’embauche en Contrat à Durée Indéterminée passe ainsi de 1685€ brut à 1775€ brut.
1.2 - Tickets restaurant
Passage du ticket restaurant de 7€ à 8€ par jour travaillé, à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier, soit une hausse de 14,3%.
1.3 – Révision de l’accord d’intéressement
Révision avant le 15/02/2023 de l’accord d’intéressement : suppression du critère annuel de démarque pour en faire un critère trimestriel, si les outils à notre disposition nous permettent des calculs acceptables par l’URSSAF.
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
2.1 - Congés évènements familiaux : + 26 jours ouvrables
Sous condition d’ancienneté : Motif d'absence NAO 2023
Décès enfant mort-né 15 +3 Décès enfant 15 +8 Décès conjoint ou partenaire PACS 10 +4 Décès père ou mère 8 +3 Décès petit-enfant 3 +2 Survenance handicap chez l'enfant 6 +4 Enfant hospitalisé - 18 ans 2 +2
+26
2.2 - Congés ancienneté
3 jours de congé supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté au sein de SDAB, acquis à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise.
2.2 - Arrêt de travail cadres
Prise en charge des arrêts maladie à 100% pendant les 30 premiers jours (consécutifs ou non, cette durée étant appréciée au cours d’une même année civile 1er janvier/31 décembre) pour une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans à la date de l’arrêt.
II - DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT
Les dernières demandes exprimées par le syndicat CGT SDAB LEROY MERLIN étaient les suivantes :
1 – REMUNERATIONS
1.1 - Sur les revendications salariales
Une augmentation de 100€ brut par mois et par salarié.
1.2 – Tickets restaurant
Ticket restaurant à 9€ distribué selon les modalités des magasins intégrés : 15 tickets par mois sur une carte pour tous les salariés.
1.3 – Révision de l’accord d’intéressement
Augmentation de 50€ brut de l’indice de satisfaction clients.
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
2.1 - Congés évènements familiaux : +19 jours
Jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux suivant ceux octroyés dans les magasins intégrés. 3 jours rémunérés enfant malade jusqu’à 12 ans Hospitalisation enfant de 16 à 18 ans : 2 jours ouvrables Décès père ou mère : 8 jours ouvrables Survenance d’un handicap chez un enfant : 6 jours ouvrables Décès d’un conjoint : 10 jours ouvrables Décès d’un enfant quel que soit son âge : 15 jours
Le délégué syndical souhaite qu’il ne soit plus fait état de l’âge lors de la survenue du décès d’un enfant et demande la rémunération de 15 jours de deuil.
2.2 - Congés ancienneté
Reconnaissance de l’ancienneté selon les mêmes modalités que dans les magasins intégrés : + 1 jour de CP pour les salariés avec 15 ans d’ancienneté + 2 jours de CP pour les salariés avec 20 ans d’ancienneté + 3 jours de CP pour les salariés avec 25 ans d’ancienneté.
2.3 – Paiement des jours fériés
Paiement des jours fériés le mois où ils ont été effectués.
Article 2 - MESURES DE L’ACCORD
1 – REMUNERATIONS
1.1 - Augmentation générale des salaires
Sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er janvier 2023 :
Augmentation générale de 4%, avec un minimum de 80€ brut
Augmentation de 90€ brut pour les employés à un coefficient 140, représentant + 5,34%. Le salaire minimum d’embauche en Contrat à Durée Indéterminée passe ainsi de 1685€ brut à 1775€ brut.
1.2 - Tickets restaurant
Passage du ticket restaurant de 7€ à 8€ par jour travaillé, à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier, soit une hausse de 14,3%.
1.3 – Révision de l’accord d’intéressement
Révision avant le 15/02/2023 de l’accord d’intéressement : suppression du critère annuel de démarque pour en faire un critère trimestriel, si les outils à notre disposition nous permettent des calculs acceptables par l’URSSAF.
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
2.1 - Congés évènements familiaux : + 26 jours ouvrables
Motif d'absence NAO 2023
Décès enfant mort-né 15 +3 Décès enfant 15 +8 Décès conjoint ou partenaire PACS 10 +4 Décès père ou mère 8 +3 Décès petit-enfant 3 +2 Survenance handicap chez l'enfant 6 +4 Enfant hospitalisé - 18 ans 2 +2
+26
2.2 - Congés ancienneté
3 jours de congé supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté au sein de SDAB, acquis à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise.
2.2 - Arrêt de travail cadres
Prise en charge des arrêts maladie à 100% pendant les 30 premiers jours (consécutifs ou non, cette durée étant appréciée au cours d’une même année civile 1er janvier/31 décembre) pour une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans à la date de l’arrêt.
Article 3 – VALIDITE DES MESURES UNILATERALES
Les mesures prévues par le présent accord prendront effet au 1er janvier 2023.
Les parties conviennent que la prochaine négociation annuelle se déroulera dans le cadre du cycle habituel, soit à partir du mois de mars 2024.
Article 4 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal sera déposé :
- en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
- en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges en 4 exemplaires (1 pour affichage, 1 pour la direction, 1 pour Solig, 1 pour la délégation syndicale représentative)
Le …………………………………… 2023
Monsieur LDMonsieur FD
Pour la délégation syndicale CGT Pour la société SDAB
