La SDAT (Solidarité, Dignité, Accompagnements, Travail) dont le siège social est situé à Dijon, 5 bis rue de la Manutention, représentée par, en qualité de Directeur Général,
Et, d’autre part,
L’Union Syndicale Départementale Santé et Action Sociale de Côte d’Or, située Bourse du Travail 17 rue du Transvaal à Dijon, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale CGT,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La SDAT est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que par les dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et la recommandation patronale du 4 septembre 2012.
Les taux du barème fiscal des indemnités kilométriques pour l’année 2022 ont évolué, et comme pour l’année 2021 celui-ci prévoit une majoration de 20% des indemnités lorsque le salarié justifie de l’utilisation d’un véhicule électrique.
Au 1er juillet 2022, pour tenir compte du prix des carburants qui se maintient à un niveau anormalement élevé, il a été décidé d’appliquer, jusqu’au 31 décembre 2022, le barème publié par la FEHAP. A cette échéance le barème fiscal en vigueur se substituera sans autre formalité à l’avenant 3 de l’accord collectif.
Dans ce cadre, il a été conclu de modifier l’article II comme suit :
Article II – Taux des indemnités kilométriques Le barème FEHAP des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés. Il s’apprécie en tenant compte de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre d’un déplacement professionnel.
Barème kilométrique applicable (en €) 2022
Puissance administrative en CV
Distance (d)
5 CV et moins
d x 0,80
6 CV et plus
d x 0,95
Bicycle à moteur
d x 0.23
Ce barème prend en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.
Tous les autres Articles restent inchangés.
Fait à Dijon, le, 1er juillet 2022
En quatre exemplaires dont :
un déposé et accessible dans les locaux de l’association ;
un remis à l’employeur ;
un exemplaire dématérialisé déposé sur la plate-forme du Ministère du travail ;
