DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE L’ORDONNANCE n°2017-1386 du 22 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE A LA NOUVELLE ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE ET FAVORISANT L’EXERCICE ET LA VALORISATION DES RESPONSABILITES SYNDICALES
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale constituée entre les sociétés :
SDE, Société par Actions Simplifiée
SDE INVEST, Société par Actions Simplifiée
Ci-après désignées l’UES, d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés, à savoir :
la CFTC représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’Entreprise (CE), aux Délégués du Personnel (DP), à la Délégation Unique du Personnel (DUP) et au Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social et Economique (CSE). Ladite Ordonnance permettant à l’employeur dans les entreprises dont les mandats des représentants du personnel en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, de proroger les mandats en cause au plus d’un an, les organisations syndicales de salariés et l’UES ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un tel accord. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La Délégation Unique du Personnel de l’UES a été élue pour 4 ans dans le cadre d’élections professionnelles qui ont eu lieu en décembre 2014. Quant au Comité d’Hygiène Santé et Conditions de travail, il a été intégré à la Délégation Unique du Personnel au moment de son renouvellement en application de la Loi Rebsamen du 15 août 2015.
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 5 décembre 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats d’au plus d’une année, soit au maximum jusqu’au 5 décembre 2019. Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard en décembre 2019. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux. Un exemplaire sera notifié aux organisations syndicales signataires. L’UES procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 1er octobre 2018 Pour l’UES
