Accord instituant une prime de partage de valeur (PPV) pour la société SDEL Contrôle Commande
Entre
La Société SDEL Contrôle Commande, dont le siège social est situé Rue Nungesser et Coli – 44 860 Saint Aignan de Grand Lieu, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le n°443 975 024, représentée par, D’une part
Et,
L’organisation syndicale suivante CGT-FO représentée par D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, telle que modifiée notamment par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur. Ce dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime bénéficiant, sous certaines conditions, d’un régime social et fiscal de faveur. Dans un contexte économique marqué par une hausse significative du coût des carburants, impactant directement le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a souhaité mettre en place, à titre exceptionnel et temporaire, une prime de partage de la valeur. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle, mise en place afin d’accompagner les salariés face à cette situation et de contribuer au maintien de leur pouvoir d’achat. Les parties rappellent que cette prime présente un caractère facultatif et qu’elle ne saurait, en aucun cas, se substituer à des éléments de rémunération existants ou à venir. À ce titre, elle ne peut notamment se substituer ni à une augmentation de salaire, ni à des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise. Dans ce cadre, les parties conviennent de conclure le présent accord afin d’en préciser les modalités de mise en œuvre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés :
titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord,
Ayant au minimum 3 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord
ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 50 000 euros.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime varie entre les salariés en fonction de rémunération brute versée les douze derniers mois ou théorique pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.
Si la rémunération brute est inférieure à 30 000 € : versement d’une prime de 400 €
Si la rémunération brute est strictement supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € : versement d’une prime de 300 €
Si la rémunération brute est strictement supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € : versement d’une prime de 200 €
Ces critères sont appliqués de manière objective et non discriminatoire. Il est expressément rappelé qu’aucun critère de performance individuelle ne peut être retenu.
Article 4 – Modalité de versement - Affectation de la prime
Les versements seront effectués en août.Lors du versement, les bénéficiaires pourront opter :
soit pour le versement direct des sommes correspondantes,
soit pour un investissement de ces sommes dans les fonds inscrits aux règlements du PEG VINCI et du PERCOLG ARCHIMEDE.
Pour ce faire, l’entreprise informera chaque bénéficiaire concerné afin de lui permettre d’exercer son choix. À défaut de réponse du bénéficiaire dès le délai de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est présumé avoir été informé du montant de ses droits individuels, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée directement, sur son compte bancaire, nette de tous prélèvements (hors CSG/CRDS). Il en ira de même si le salarié fait le choix d’un versement direct. En revanche, lorsque le bénéficiaire n’opte pas pour le versement immédiat de ses droits, les sommes lui revenant peuvent, après application des sociaux obligatoires, être investies selon le choix individuel de chacun d’eux :
sur les fonds prévus par le règlement du Plan d’Epargne Groupe VINCI (PEG VINCI), à savoir sur les fonds CASTOR via CASTOR RELAIS, EPARGNE MONETAIRE, AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE ESR-F, AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR-F, AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR, ERES SYCOMORE EURO ECO SOLUTIONS, EPARGNE ACTIONS INTERNATIONALES, ainsi que sur tout autre fonds qui pourrait être inscrit au règlement du PEG VINCI ultérieurement à la date de conclusion du présent accord ;
dans le cadre de la gestion pilotée ou encore de la gestion libre, sur les fonds prévus par le règlement du Plan d’épargne retraite collectif de Groupe VINCI (PERCOLG), baptisé ARCHIMEDE, à savoir, dans le cadre de la gestion libre, sur les fonds AMUNDI TRESORERIE ESR-F, AMUNDI OBLIGATAIRE DIVERSIFIE ESR, AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR-F, ERES SYCOMORE EURO ECO SOLUTIONS, EPARGNE ACTIONS INTERNATIONALES, AMUNDI ACTIONS PME ESR-F, ainsi que tout autre fonds qui pourrait être inscrit au règlement du PERCOLG VINCI ultérieurement à la date de conclusion du présent accord.
Selon la nature des fonds d’investissements retenus, les sommes affectées seront bloquées selon les délais d’indisponibilité prévus, respectivement, par les règlements du PEG VINCI et du PERCOLG VINCI, sauf cas de déblocage anticipés rappelés dans ces derniers.
Article 4-1 – Condition de versement
Le bénéfice de la prime est subordonné à la présence du salarié à la date de signature de l’accord soit le 9 juillet 2026.
Article 5 – Prise d’effet et de durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin automatiquement après le versement de la prime prévue à l’article 3, soit au plus tard le 31/08/2026. Il ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail, notamment du dépôt sur la plateforme TéléAccords, et dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les panneaux de le Direction réservés à la communication avec le personnel.
