En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire de la société a été ouverte le 28 novembre 2025. Les réunions d’échanges se sont tenues les :
28 novembre 2025
08 décembre 2025
Ont participé à ces réunions :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par (délégué syndical désigné au niveau de la société), non assisté,
(Président de société), assisté de (Responsable développement RH).
Lors de la première réunion, la Direction a communiqué les informations relatives aux effectifs et salaires, à la durée du temps de travail, à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, à l’évolution de l’emploi dans la société, à la prévoyance et Frais de santé, aux salaires et partage de la valeur ajoutée, à la discrimination, au droit d’expression directe et collective et au droit à la déconnexion.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a pris note des demandes de l’Organisation Syndicale CFDT :
Salaires :
Augmentation générale de 2,34 % de la masse salariale, 1 % pour l’inflation prévisionnelle 2025 et 1,34 % pour les évolutions (correspond à une promotion tous les 7 ans en moyenne, sous réserve d’évolution des minima sociaux),
Engagement à ce que tous les salaires de base (hors 13ᵉ mois) soient supérieurs ou égaux aux minima sociaux,
Justification écrite à fournir à tout salarié bénéficiant d’une augmentation inférieure à 0,9 %.
Renouvellement du forfait mobilité durable.
Tickets restaurant :
Passage du montant des ticket restaurant au plafond d’exonération URSSAF 2026 en gardant une part employeur à 60%.
Déplacements :
Renégociation de l’accord déplacements (frais professionnels, paniers repas, etc.),
À défaut d’accord, demande de passage du
panier repas à la limite d’exonération URSSAF 2026 (référence : 21,10 € en 2025),
Revalorisation du complément grands déplacements (20 € inchangé depuis 2016).
Partage de la valeur :
Maintien de l’intéressement, de la participation et des dispositifs d’épargne salariale
Après avoir répondu aux questions de l’organisation syndicale, la Direction a répondu aux propositions de la façon suivante :
Salaire :
Une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1.60 % attribuée pour l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues à laquelle s’ajoute une enveloppe supplémentaire affectée aux changements de qualifications et promotions. La Direction précise que les changements de qualifications et augmentations seront attribués au cas par cas. La Direction précise qu’il n’y aura pas d’augmentation générale, seulement des augmentations individuelles et qu’aucun salaire ne sera en dessous des minima conventionnels. Chaque notification sera remise en main propre par la ligne hiérarchique, afin de favoriser une compréhension claire et offrir un espace d’échange pour répondre aux questions des salariés.
Renouvellement du forfait mobilité durable :
La Direction confirme la reconduction du forfait mobilité durable, en vigueur depuis le 16 juin 2023, selon des modalités équivalentes à celles prévues pour l’année 2025. Ce dispositif restera plafonné à
600 € par an et par salarié, à l’exclusion du personnel bénéficiant d’indemnités de petits ou grands déplacements, ou disposant d’un véhicule de fonction ou de service. Ce dispositif demeure soumis au seuil d’exonération URSSAF 2026, dont le montant n’est pas encore connu à ce jour.
Tickets restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant sera revalorisée à
12,50 € avec maintien d’une part patronale à 60 %. Ce dispositif demeure soumis au seuil d’exonération URSSAF 2026, dont le montant n’est pas encore connu à ce jour.
Déplacements :
La direction précise que l’accord portant sur les modalités de déplacement étant actuellement en cours de renégociation, il n’est pas prévu dans le cadre de cette NAO de revalorisation du complément grands déplacements ni de l’indemnité panier repas.
Partage de la valeur :
La direction confirme sa volonté de redistribution du résultat de la société auprès des collaborateurs notamment au travers des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale conformément aux accords en place.
En complément des demandes de la CFDT, la Direction propose les actions suivantes :
Reconnaissance de l’ancienneté :
La Direction prévoit dès 2026 un dispositif visant à reconnaître l’ancienneté et la fidélité des collaborateurs, avec une formalisation attendue durant le premier semestre 2026, les modalités précises seront définies en CSE d’entreprise.
Modes de garde et parentalité
La Direction souhaite étudier la réservation de berceaux en micro-crèche ou crèche d’entreprise, pour mieux répondre aux besoins des salariés et faciliter la conciliation vie professionnelle/vie personnelle. La restitution de cette étude sera faite lors des CSE d’entreprises.
Journée solidaire / engagement RSE
La Direction propose la création d’une journée solidaire volontaire, afin d’encourager l’engagement associatif et citoyen des salariés, cette démarche s’inscrit dans la politique RSE de la société.
Les négociations s’étant achevées sur un accord total entre les parties, le présent procès-verbal d’accord est établi.
Il est convenu d’appliquer les mesures suivantes pour donner suite aux négociations avec l’Organisation syndicale :
Salaire :
Une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1.60 % sera attribuée pour l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues à laquelle s’ajoute une enveloppe supplémentaire affectée aux changements de qualifications et promotions.
Forfait mobilité durable
Conformément à la loi n° 2019-1428, du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités et au décret d’application n° 2020-541 du 9 mai 2020, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais que les salariés engagent pour se rendre de leurs résidences habituelles à leur lieu de travail de rattachement contractuel en utilisant des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. La société souhaitant encourager l’utilisation de mobilités moins polluantes, décide d’instaurer un « Forfait Mobilité Durable », visant à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais engagés par ses salariés liés à l’utilisation des modes de transport plus « doux » :
Le vélo personnel (musculaire), y compris vélo électrique
Les engins de déplacements personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Les engins de déplacement personnel motorisés (électriques)
Le covoiturage (comme conducteur ou passager)
Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement à hauteur de 50%)
Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions, notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel.
Ce « Forfait Mobilité Durable », s’applique, à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrats en alternance), quelle que soit la durée, à la société , dans les conditions définies ci-après. Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction ou de service, mis à disposition par l'employeur, ainsi que ceux bénéficiant d’indemnités de petits ou grands déplacements. Pour les salariés répondant aux critères définis aux articles précédents et conformément à l’article 81, 19° ter b. du code général des impôts, le « Forfait Mobilité Durable » s’applique dès lors qu’il y a un déplacement, pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail de rattachement contractuel, dans les conditions définies en préambule. Le « Forfait Mobilité Durable » valorise les salariés utilisant un mode doux - défini en préambule - pour effectuer le trajet domicile/travail. Il vient inciter le changement d’habitude des modes de transport spontanément utilisés et valorise à la fois la réduction réelle d’émissions de CO² et également l’effort fourni par le collaborateur.
L’éligibilité au « Forfait Mobilité Durable » s’effectue selon les modalités suivantes :
Mode de transport
Valorisation
Légal
article L3261-2
S’il utilise le train et/ou
un transport en commun
50 % du montant de l’abonnement est pris en charge
ET
Volontaire
Vélo musculaire (non électrique) et tout autre moyen de transport non motorisé 0.78 € / km Vélo ou trottinette électriques et autres engins de déplacement personnels motorisés (NVEI) 0.47 € / km Covoiturage 0.10 € / km
Le « Forfait Mobilité Durable » sera versé dans la limite de 600€ par an et par salarié, ou 900€ en cas de cumul avec l’abonnement transport en commun, conformément à la réglementation en vigueur, et dans la limite du seuil d’exonération de charges sociales qui sera défini pour l’année 2026.
Le versement sera effectué mensuellement aux salariés présents dans les effectifs au jour de la clôture de paye et ayant fourni le justificatif « Forfait Mobilité Durable » indiqué ci-après. Le versement du « Forfait Mobilité Durable » est conditionné à la fourniture d’une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports visés par cet accord, à compléter mensuellement, précisant notamment : la somme des kilomètres parcourus et le mode de transport utilisé, ainsi que les abonnements payés et/ou, en cas de covoiturage, le justificatif de l’utilisation d’une application destinée à favoriser le covoiturage, afin de permettre le paiement mensuel du forfait et le suivi du plafond annuel de versement. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionné en vertu du règlement intérieur applicable. Il est précisé que le justificatif est à renvoyer au service Ressources Humaines avant le 5 du mois suivant afin que le forfait mobilité durable soit intégré en paie. A défaut, le versement ne sera pas du. Le « Forfait Mobilité Durable » est cumulable avec :
La participation obligatoire à l’abonnement de transport en commun et de services de location de vélos (50% du montant) ;
et ce, dans la limite de 900 €/ an et par salarié (totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre de son abonnement aux transports et du forfait mobilités durables). Le salarié utilisateur d’un transport en commun au quotidien pour se rendre au travail est éligible au remboursement de moitié du montant du prix de l’abonnement mensuel ET pourra potentiellement bénéficier d’une subvention complémentaire pour couvrir les frais liés à l’utilisation d’un mode de transport doux afin de valoriser ces kilomètres parcourus « en mode doux ». Exemple : la distance depuis l’arrêt de transport en commun > vers l’entreprise parcourue en vélo.
Exemple
Valorisation de l’effort
Un salarié paie un abonnement de transport en commun 80 €/mois. Il parcourt 15 km à vélo musculaire.
Il perçoit donc :
15 km * 0.78 € = 11.70 € + 50%*80 €
Soit un total de 51.70 €, dans la limite où le plafond annuel n’est pas déjà atteint.
Un salarié paie un abonnement de transport en commun 100 €/mois. Il parcourt 50 km à vélo électrique.
Il perçoit donc :
50 km * 0.47 € = 23.50 € + 50%*100 €
Soit un total de 73.50 €, dans la limite où le plafond annuel n’est pas déjà atteint.
La société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail. Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, la société invite fortement le salarié au respect des règles du code de la route. La présente décision est conclue pour une durée déterminée de 12 mois. Elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans la mesure où à la date de signature du présent procès-verbal, les règles d’exonérations de cotisations sociales ne sont pas encore garanties, en cas de changement des modalités d’indemnisation des frais, la société s’engage à avertir les salariés concernés sans délai.
Tickets restaurant
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 12.10€ à
12.50€ maximum, et dans la limite du seuil d’exonération URSSAF pour l’année 2026, avec maintien part patronale à 60%.
Partage de la valeur :
La direction confirme sa volonté de redistribution du résultat de la société auprès des collaborateurs notamment au travers des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale conformément aux accords en place.
Reconnaissance de l’ancienneté
La Direction prévoit dès 2026 un dispositif visant à reconnaître l’ancienneté et la fidélité des collaborateurs, avec une formalisation attendue durant le premier semestre 2026, les modalités seront définies en CSE d’entreprise.
Modes de garde et parentalité
La Direction souhaite étudier la réservation de berceaux en micro-crèche ou crèche d’entreprise, pour mieux répondre aux besoins des salariés et faciliter la conciliation vie professionnelle/vie personnelle. La restitution de cette étude sera faite lors des CSE d’entreprises.
Journée solidaire / engagement RSE
La Direction met en place la création d’une journée solidaire volontaire à destination de l’ensemble des salariés selon les modalités suivantes :
Chaque salarié pourra, sur la base du volontariat, consacrer une journée par an à une action solidaire ou associative, en lien avec des associations partenaires identifiées par la ,
50 % du temps de cette journée sera pris en charge par l’entreprise (le reste pouvant être couvert par la prise de RTT ou de modulation),
Les modalités pratiques (choix des associations, calendrier, procédure de demande) seront définies en concertation avec les représentants du personnel et précisées dans une note interne au premier semestre 2026.
La Direction souhaite, par cette initiative, encourager l’engagement citoyen, favoriser la solidarité et renforcer l’image responsable de l’entreprise, tout en offrant aux collaborateurs une opportunité concrète de s’impliquer dans des causes d’intérêt général.
La Direction remercie Monsieur pour la qualité des propositions formulées et pour les échanges constructifs qui ont eu lieu durant ces réunions de négociation.
Le présent procès-verbal sera déposé en ligne à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Seront téléchargées :
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de . La Direction procédera à l’affichage du présent procès-verbal au sein de la société aux endroits habituels.
Un exemplaire original signé est remis à chacun des partis.
Fait à Seyssins, Le 15 décembre 2025En 2 exemplaires.
