NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
SDEL ELEXA, Société par Action Simplifiée au capital de 594.016 Euros, dont le siège social est situé 20, rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par M. Arnaud GAUTIER en sa qualité de Président ;
ET
L’organisation syndicale représentative :
CFDT, représentée par Mme Angela COLOMBANI en sa qualité de déléguée syndicale
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture des négociations, tenue le 18/10/2023
Réunion de négociations, tenue le 09/11/2023
Réunion de clôture des négociations, tenue le 11/12/2023
Au terme des discussions, les parties en présence sont parvenues à un accord partiel.
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
A - Les propositions de la CFDT,
Augmentations de 6% car Inflation s’élève à 4% à fin octobre et pour les Salaires inférieurs ou égal à 2.500€ brut mensuel application d’une augmentation plancher de 150€
Revalorisation des tickets restaurants en s’alignant sur le barème URSSAF applicable pour 2024.
Mise en place de la carte Tickets Restaurant.
Pour les stagiaires faire un effort supplémentaire sur la prise en charge des frais de transport et les frais de repas.
Lorsque la journée de solidarité est travaillée par les salariés, demande de rémunérer les heures travaillées.
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B - Les propositions de la Direction,
Augmentation individuelle :
Aucun salaire n’étant inférieur ou égal à 2.500€ (hors contrat en alternance), aucun talon d’augmentation ne sera mis en place La Direction est prête à s’engager sur un pourcentage moyen d’augmentation.
Tickets restaurant :
La Direction reconnaît que les coûts de restauration sont relativement importants et se dit prête à augmenter la prise en charge à hauteur de ce qu’il sera possible en 2024 et en respectant les barèmes URSSAF applicables. Par ailleurs afin de réduire le coût du repas la Direction recherche une nouvelle cantine avec des tarifs plus attractifs.
Carte Titres restaurant :
Nous devons interroger le salariés hors région parisienne afin de savoir ce qui conviendrait au plus grand nombre, car il sera difficile de gérer 2 types de titres restaurant différents (tickets et carte).
Frais de transport et de repas des stagiaires :
Depuis quelque temps, un effort a été fait chez OMP pour la gratification des stagiaires. Concernant la prise en charge des frais de repas et de transport, les stagiaires bénéficient des mêmes avantages que les salariés de l’entreprise. Ainsi il semble difficile d’aller au-delà sur cette partie afin de conserver une égalité de traitement.
Journée de solidarité :
La Direction souhaite s’en tenir aux dispositions légales applicables pour la mise en place de la journée de solidarité. Bien que conscient de la qualité des collaborateurs et de leur engagement, nous devons rester vigilants quant à la rémunération afin de conserver un juste équilibre.
ARTICLE 3 : Mesures mises en place après accord partiel entre les parties
Après discussion, la Direction et la délégation syndicale ont convenu des dispositions suivantes :
La Direction s’engage à ’appliquer les mesures suivantes au titre de l’année 2024 :
Augmentation individuelle : une augmentation moyenne de 5.50% de la Masse Salariale Brute Annuelle de Base des salariés présents/présents sera appliquée.
Aucun talon d’augmentation ne sera mis en place.
Tickets restaurant : La valeur faciale du ticket restaurant sera portée à 12€ au 01/01/2024, dans la mesure où le barème URSSAF le permet, avec maintien de la répartition participation employeur / salarié respectivement de 60% et 40% ; s’il n’est pas possible d’atteindre 12€, ce sera la valeur faciale de 2024 applicable arrondie à une décimale qui sera retenue.
La participation aux frais de restauration pour les salariés basés au siège sera équivalente à la part patronale du ticket restaurant au titre de 2024.
Egalité Professionnelle :
Enfin, la société rappelle son attachement au principe d’équité professionnelle entre les femmes et les hommes que ce soit au regard de la rémunération et/ou de l'évolution professionnelle dès l'embauche et tout au long de la relation contractuelle afin qu'il n'y ait pas de disparité pour toutes les catégories de personnel. Des négociations spécifiques à l’égalité professionnelles sur ce sujet seront engagées en début d’année 2024.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE compétente ainsi qu’en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera notifié à la Déléguée Syndicale de Sdel Elexa.
