ACCORD SUR L’ORGANISATION ET L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
SDEL Energie Service, Société par Actions Simplifiée au capital de 160.000 Euros ayant son siège social 61 Rue Mathieu Dussurgey – Parc d’Activités Ilot B – 69190 SAINT-FONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 918 340 258, représentée par M. XXXX, Chef d’entreprise,
d'une part,
Ci-après la
« Société »
et,
L’Organisation Syndicale représentative Le syndicat CGT, représenté par M. XXXX, Délégué Syndical
Ci-après l’
« Organisation Syndicale »
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Suite à l’évolution de la société notamment à la cession de fonds de commerce intervenue le 01 juillet 2023, et pour prendre en compte les spécificités de l’activité de l’entreprise, notamment sa périodicité et son périmètre géographique, la direction de la société a décidé d'initier la négociation d'un nouvel accord collectif afin de succéder à celui du 29 décembre 2006 et de ses annexes et avenants, ainsi qu’à l’accord d’harmonisation du 30 mars 2017, et aux autres textes relatifs aux thèmes des déplacements qui s’appliquaient dans la société SDEL Elexa avant la cession de fonds de commerce.
Pour construire cet accord dans un esprit de concertation, la direction de la société et l’organisation syndicale se sont réunies à plusieurs reprises : - Réunion du 22/04/2024 - Réunion du 27/05/2024 - Réunion du 08/07/2024 - Réunion du 06/09/2024 - Réunion du 03/10/2024 - Réunion du 25/11/2024 - Réunion du 18/12/2024
Par souci de clarté, les parties décident que ce nouvel accord ayant pour thème les déplacements effectués par les salariés de la société et leurs indemnisations a vocation à se substituer à l'accord du 29 décembre 2006 ainsi qu’à l’accord d’harmonisation du 30 mars 2017 et à toute disposition conventionnelle et/ou issue d'un usage ou d'un engagement unilatéral ayant le même objet.
Le présent accord a pour objet de préciser les règles applicables dans la société concernant les déplacements, en instituant des règles claires pour l’activité courante de la société
Le souhait par cet accord est de favoriser, non seulement l’amélioration de notre capacité à répondre aux besoins de nos clients, mais également l’amélioration des conditions de travail des salariés afin de développer la fidélisation et l’engagement, et aussi d’éviter le recours à la main d’œuvre temporaire.
Article 1 - Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 – Les grands déplacements et leur indemnisation
2 – A) Définition
Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de dormir à son domicile, il est réputé en grand déplacement.
Pour rappel l’Urssaf établit une présomption si deux critères sont réunis :
la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller)
ET
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller)
2 – B) Indemnisation des grands déplacements
Une indemnité de grand déplacement est versée pour chaque jour de travail complet où le salarié est en grand déplacement. Elle vise à couvrir les frais de restauration et d’hébergement auxquels le salarié est exposé en conséquence de l’impossibilité de dormir à son domicile, et se compose d’une partie pour les repas, et d’une partie pour le logement et le petit-déjeuner. Seul le montant total incluant ces deux parties sera indiqué par la suite.
L’indemnité de grand déplacement normale (IGD Normale) est fixée à un montant de 107,79€/jour. Son montant sera réévalué une fois par an, en début d’année, suivant les indices INSEE :
Indemnité Grand Déplacement 001763788 001764231 "Services d'hébergement" "Restauration"
La moyenne de l’évolution de l’indice sur les 12 derniers mois sera calculée, afin d’obtenir ensuite un % global d’augmentation comparé à la valeur précédente de l’indice. Ce coefficient sera appliqué à la valeur précédente pour calculer un montant numéraire d’augmentation qui s’ajoutera à la valeur du précédent indice.
Ex :
(Somme des indices des 12 derniers mois) / 12 = Evolution moyenne
Evolution moyenne / Valeur précédente de l’indemnité = % global d’augmentation
Valeur précédente de l’indemnité x % global d’augmentation = montant numéraire d’augmentation
Valeur précédente de l’indemnité + montant numéraire d’augmentation = nouvelle valeur de l’indemnité
L’indemnité de grand déplacement majorée (IGD Majorée) est fixée à un montant de 124,43€/jour, et qui sera réévalué de la même façon que pour l’IGD Normale ci-dessus.
Cette indemnité sera versée aux salariés dans les deux cas suivants :
- Dans le cas où le salarié serait amené à intervenir sur un chantier situé dans Paris ou l’un de ses départements limitrophes à savoir les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) ou le Val-de-Marne (94), il recevra une Indemnité de grand déplacement majorée (IGD Majorée),
- Dans le cas d’un chantier « court » ou pour la 1ère semaine sur un chantier « long ». Un chantier court est un chantier dont la durée maximum est de 5 jours au même endroit. Un chantier long correspond aux autres chantiers, donc d’une durée supérieure à 5 jours, et la notion de 1ère semaine sur site s’entend dans la mesure où le salarié n’a pas déjà été en grand déplacement sur ce chantier dans le mois précédent l’intervention en question.
L’hébergement choisi par le salarié devra idéalement se trouver à moins de 50km du chantier pour des raisons de sécurité et d’engagements environnementaux. Il sera possible de déroger avec l’accord du Responsable d’Affaires.
En région parisienne, selon les possibilités et la difficulté de garer les véhicules à proximité des chantiers, il sera envisageable de mettre en place un forfait de transport en commun. Cette mise en place sera réalisée par le Responsable d’affaires ou la direction.
Pour les journées incomplètes ou de fin de semaine de travail, le salarié percevra 1/4 de l'indemnité ci-dessus.
Lors du retour au domicile, si la journée de travail plus les heures de voyage ne dépassent pas 10 heures, seul le 1/4 de grand déplacement est dû. Si la durée prévisible de la journée de travail plus les heures de voyage dépassent 10 heures, la direction de la société demande alors au salarié de limiter le temps total à 10h, et dans ce cadre, il lui sera versé une indemnité de grand déplacement complète afin de lui permettre de couper le trajet en prenant en charge une nuit supplémentaire d’hébergement nécessaire pour rentrer à son domicile en sécurité.
Il ne sera pas possible pour un salarié de percevoir une IGD sur le weekend tout en rentrant à son domicile avec un véhicule d’entreprise.
Article 3 – Les heures de voyages hors détente
Les heures de voyage (hors voyage détente) pour les salariés non-forfaitisés de début, de fin et inter chantier, effectuées en dehors du temps de travail seront indemnisées au taux horaire du salarié.
Ces heures ne sont pas comptabilisées en heures de travail effectif, et lors des pointages sont à indiquer en heures de voyage. Elles ne rentrent donc pas dans le compteur de modulation et ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Un ordre de mission sera transmis au salarié à l'occasion de chaque déplacement sur chantier. Cet ordre de mission devra à minima mentionner :
Le nom du responsable d'affaire et du chef de chantier avec leur numéro de téléphone ;
L'adresse du chantier et l’interlocuteur local ;
Les horaires de travail ;
La périodicité des voyages de détente ;
Le temps de voyage et la distance entre le domicile et le chantier sont calculés avec l’outil « Via Michelin », avec l’option « Rapide » hors embouteillage, en se basant sur l’heure d’arrivée sur site, et en ajoutant une pause de 10 minutes toutes les deux heures.
L’utilisation du véhicule : personnel / professionnel / covoiturage
La liste du matériel à récupérer
La liste des habilitations
Dans le cadre des mesures de sécurité et de prévention et du respect des règles d’or de l’entreprise, il est interdit aux salariés d’effectuer des heures de voyage entre 22h et 5h. Les horaires de travail pourront être adaptés afin de respecter cette règle. Il est impératif de respecter les temps de pause.
Cf. Annexe 1 « Ordre de mission »
Article 4 – Les voyages détentes
En cours de grands déplacements, le salarié bénéficie de voyages périodiques de détente qui doivent lui permettre de passer 48 heures chez lui.
4 – A) Périodicité
En fonction de la distance domicile-chantier, les voyages détentes auront lieu aux fréquences suivantes :
Un voyage aller-retour toutes les semaines si la distance entre le chantier et le domicile du salarié déplacé est comprise entre 50 et 250 kms ;
Un voyage aller-retour toutes deux semaines si la distance entre le chantier et le domicile du salarié déplacé est comprise entre 251 et 500 kms, avec la possibilité de rentrer toutes les semaines si le salarié le souhaite ;
Un voyage aller-retour toutes les trois semaines si la distance entre "le chantier et le domicile du salarié déplacé est comprise entre 501 et 750 kms
Un voyage aller-retour toutes les quatre semaines si la distance entre le chantier et le domicile du salarié déplacé est supérieure à 750 kms.
Avec l’accord de son responsable, le salarié pourra éventuellement ne pas prendre de voyage détente s’il le souhaite. Dans ce cas il continuera à percevoir une IGD.
Si un salarié rentre chez lui en raison d’un impondérable (impératif familiaux etc…), les heures de route seront indemnisées en voyage détente.
Pour rappel, il est défendu aux salariés d’effectuer des heures de voyage entre 22h et 5h.
4 – B) Indemnisation
Les heures de voyages détentes, hors début, fin et inter chantier, lorsqu'elles sont effectuées en dehors de l'horaire de travail, ne constituent pas du temps de travail effectif et sont indemnisées à 50% du taux horaire du salaire.
Une indemnisation complémentaire est versée dans les cas où le salarié utilise son véhicule personnel :
Frais kilométriques : indemnisation des frais kilométriques = (nombre km domicile – chantier) x (indemnité kilométrique en vigueur) (0,400€/km).
Indemnité journalière de transport pour le trajet hôtel — chantier, le salarié bénéficie d'une indemnité journalière de transport forfaitaire de 5,22 euros.
Ces deux derniers montants sont réévalués une fois par an, en début d’année, à proportion de l’évolution des barèmes INSEE.
Indemnité Kilométrique 001763650 "Dépenses d'utilisation des véhicules" Indemnité Journalière de transport 001763650 "Dépenses d'utilisation des véhicules"
La moyenne de l’évolution de l’indice sur les 12 derniers mois sera calculée, afin d’obtenir ensuite un % global d’augmentation comparé à la valeur précédente de l’indice. Ce coefficient sera appliqué à la valeur précédente pour calculer un montant numéraire d’augmentation qui s’ajoutera à la valeur du précédent indice.
Ex :
(Somme des indices des 12 derniers mois) / 12 = Evolution moyenne
Evolution moyenne / Valeur précédente de l’indemnité = % global d’augmentation
Valeur précédente de l’indemnité x % global d’augmentation = montant numéraire d’augmentation
Valeur précédente de l’indemnité + montant numéraire d’augmentation = nouvelle valeur de l’indemnité
Le montant de ces indemnités ne comprend pas les péages qui sont remboursés sur note de frais.
Article 5 – Les petits déplacements et leur indemnisation
Ce sont les déplacements que le personnel non sédentaire est amené à accomplir quotidiennement pour se rendre sur les chantiers en dehors des grands déplacements. Les salariés seront considérés comme étant en petit déplacement si :
Le temps de trajet en transport en commun entre leur domicile et le chantier est inférieur à 1h30
ou
La distance domicile-chantier est inférieure à 50km
Entre 50km et 100km, à la demande du salarié, celui-ci pourra être considéré comme étant en petit déplacement.
Dans le cadre des petits déplacements, le salarié bénéficiera d’une indemnité. Cette indemnité, qui se décompose en deux parties visant à couvrir les frais de repas et les frais de transport sera d’un montant forfaitaire égale à ¼ de l’IGD Normale pour indemniser ces frais de repas et de transport.
En complément, pour les salariés utilisant leur véhicule personnel, une indemnité de trajet d’un montant de 5,22€ sera versée pour rémunérer le temps consacré aux trajets quotidiens par les salariés non sédentaires pour se rendre sur le chantier et en revenir.
Article 6 – Les déplacements à l’étranger, en Corse et Outre-mer
Dans le cadre de déplacement en dehors de la France métropolitaine hors Corse, donc à l’étranger, en Corse ou en Outre-mer, les conditions d’indemnisation prendront en compte les cadres législatif et conventionnel comme base.
A partir de ces règles, un ordre de mission individuel sera remis à chaque salarié en amont de son départ afin de fixer avec lui les conditions complémentaires (ex : revalorisation de l’IGD ou passage aux frais réels éventuellement)
Article 7 – La mise à disposition de véhicule.
Certains salariés bénéficient d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service. L’utilisation de ces véhicules d’entreprise est encadrée par une charte remise et signée lors de l’attribution du véhicule.
Lors de l’embauche ou au renouvellement du contrat de location de son véhicule d’entreprise, sur proposition de la direction tenant notamment compte de la nécessité de transporter du matériel par rapport au poste du salarié, ce dernier pourra opter pour l’utilisation d’un véhicule d’entreprise ou de son véhicule personnel.
Les salariés ayant un véhicule d’entreprise ne seront pas autorisés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre des déplacements professionnels sauf accord du Responsable d’affaires.
Un salarié possédant un véhicule d’entreprise ne pourra en aucun cas refuser de prendre un collaborateur en covoiturage pour se rendre sur un chantier dans la limite où l’éventuel détour occasionné reste raisonnable, c’est-à-dire moins de 50km supplémentaires sur le total du trajet aller. Les salariés en covoiturage seront indemnisés de la même façon que s’ils avaient effectués le nouveau trajet séparément
Les salariés ayant opté pour l’utilisation d’un véhicule personnel s’engageront à avoir une assurance pour leur véhicule à jour, et dont les garanties couvriront l’utilisation professionnelle d’un véhicule personnel ainsi que le covoiturage dans le cadre professionnel. L’éventuelle majoration de la police d’assurance n’engendrera pas de majoration de l’indemnité kilométrique déjà versée au salarié dans le cadre de l’utilisation de son véhicule personnel. Les salariés ayant opté pour l’utilisation d’un véhicule personnel s’engageront à transporter leur caisse à outils et leurs équipements de sécurité dans ce véhicule, et ne pourront pas refuser le covoiturage qui aura lieu dans les mêmes conditions que pour ceux utilisant un véhicule d’entreprise.
Article 8 – Dispositions relatives à l’accord
8 – A) Conditions de la négociation
Les partenaires à la négociation déclarent avoir eu accès à l'ensemble des données et documents leur permettant de mener à bien la négociation.
8– B) Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01/01/2025.
Il se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle et/ou issue d'un usage ou d'un engagement unilatéral ayant le même objet.
8– C) Révision et dénonciation
La partie qui souhaite réviser le présent accord en informera l'autre partie par tout moyen. La révision de l'accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption. L'accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'une des parties par tout moyen dans le respect d'un délai de préavis de trois mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'éventuel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.
8– D) Clause de sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, un avenant sera éventuellement prévu.
8– E) Suivi et rendez-vous – Litiges
Les parties signataires conviennent d'assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord. Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application et le montant des indemnités évoquées seront l’objet d’échange dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires. En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin. Les différends et les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront à l'amiable entre les parties signataires de l'accord. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
8– F) Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord d'entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire original. Cet accord sera également affiché sur le tableau d'affichage destiné au personnel.
Une note d'information reprenant les principes de l'accord sera remise à tous les salariés de la société, ainsi qu'à tout nouvel embauché. Le texte complet sera remis aux salariés qui en feront la demande.
Fait à Saint-Fons, Le 30/12/2024 en deux exemplaires
Pour SDEL Energie Service,Pour l’Organisation Syndicale Représentative,
