SDEL Energie, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 Euros ayant son siège social ZA du Meyrol – 22 avenue Gaston Vernier – 26200 MONTELIMAR, immatriculée au registre de commerce de Romans sous le N° 834 032 443,
représentée par M.
XXXXX XXXXX, Chef d’entreprise
D’UNE PART
Et,
L’organisation syndicale représentative de SDEL Energie :
La
CFDT, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le 01/07/2023, l’établissement OMEXOM Montélimar de la société SDEL ELEXA a été transféré, via une cession de fonds de commerce vers la Société SDEL Energie. Les accords collectifs en vigueur au sein de SDEL ELEXA ayant également été transférés continuent à s’appliquer dans cette nouvelle société durant les nouvelles négociations et pour une durée maximale de 15 mois jusqu’au 30/09/2024.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de négociation des nouveaux accords collectifs applicables à SDEL Energie.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord, conclu dans le cadre de ces négociations, s’applique aux membres de :
La délégation employeur
La délégation syndicale
Article 2. Objet de la négociation
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de cette négociation collective, devant aboutir à des accords dans l’intérêt conjoint des salariés et de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article L.2232-17 du Code du Travail, le présent accord définit notamment l’organisation et les moyens de la délégation chargée de mener les négociations.
Cette négociation sera menée dans le respect des accords collectifs déjà conclus et des enjeux économiques, sociaux et organisationnels de la société.
Les nouveaux accords devant se substituer aux accords existants de SDEL Elexa, couvriront les thèmes suivants (liste non exhaustive, définie à titre d’information) :
Aménagement du temps de travail
Protection sociale, frais de santé
Accessoires de rémunération, 13ème mois, congés pour évènements familiaux, Médailles du travail
Frais professionnels (titre restaurant, indemnité de transport des sédentaires, indemnités de petit et grand déplacements (Métropole, Corse et Réunion), Indemnités kilométriques, heures de route, indemnité journalière de trajet, véhicule de service et de fonction.
Il conviendra lors des négociations de définir la structure de ces nouveaux accords (contenu, durée etc…).
Article 3. Modalités de la négociation
Article 3.1. Organisation des réunions
Il a été convenu de fixer le calendrier à titre indicatif de négociations suivant :
DATES
CONTENU
- Lundi 15/04/2024 de 14h à 16h
- Vendredi 03/05/2024 de 9h à 11h
- Vendredi 24/05/2024 de 9h à 11h
- Vendredi 14/06/2024 de 9h à 11h
- Lundi 08/07/2024 de 9h à 12h
- Lundi 22/07/2024 de 9h à 12h
- Vendredi 02/08/2024 de 9h à 12h
- Lundi 26/08/2024 de 9h à 12h
- Mardi 17/09/2024 de 9h à 12h
- Vendredi 27/09/2024 de 9h à 12h
Début des échanges, présentation du cadre, du contenu et du contexte, thèmes de négociations et articulation des futurs accords
Echange de propositions et négociations
Echange de propositions et négociations
Echange de propositions et négociations
Echange de propositions et négociations
Echange de propositions et négociations
Echange de propositions et négociations
Echange de propositions et négociations
Echange de propositions et négociations
Echange de propositions et négociations
Article 3.2. Modalités de convocation des membres de la délégation syndicale
La direction rappellera, par une convocation, aux membres de la délégation la date, le lieu et l’heure prévue pour la réunion de travail et, si nécessaire, joindra les informations utiles à l’avancée des négociations.
Dans l’éventualité où une réunion ne pourrait avoir lieu à l’échéance fixée ci-dessus, quelle qu’en soit la raison, une nouvelle date sera fixée au plus vite. À cet effet, la direction notifiera par une nouvelle convocation cette date aux membres de la délégation.
Ces convocations seront envoyées par mail.
Article 3.3. Moyens supplémentaires
Dans le cadre des négociations relatives aux thèmes définis à l’article 2, les parties conviennent d’accorder à titre exceptionnel un temps de préparation, préalablement aux réunions de négociations, pour chaque membre de la délégation syndicale :
Au délégué syndical, 6 heures par réunion de négociation ;
Aux salariés qui accompagnent le délégué syndical : 4 heures par membre et par réunion de négociation.
Ce temps sera comptabilisé et payé comme temps de travail.
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et a vocation à fixer le cadre des seules négociations relatives aux thèmes définis à l’article 2.
Aussi les dispositions fixées par le présent accord n’auront plus vocation à s’appliquer une fois les négociations achevées.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.
En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire. Une copie, du présent accord, sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet destinés à l’ensemble du personnel.
