ACCORD COLLECTIF RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX
ENTRE
SDEL Energie, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 Euros ayant son siège social ZA du Meyrol – 22 avenue Gaston Vernier – 26200 MONTELIMAR, immatriculée au registre de commerce de Romans sous le N° 834 032 443,
représentée par M.
xxxxxxxxxx, Chef d’entreprise
D’UNE PART
Et,
L’organisation syndicale représentative de SDEL Energie :
La
CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le 01/07/2023, l’établissement OMEXOM Montélimar de la société SDEL ELEXA a été transféré, via une cession de fonds de commerce vers la Société SDEL Energie.
Dans le cadre de ce transfert, les accords collectifs précédemment en vigueur au sein de SDEL Elexa ont continué à produire leurs effets, dans cette nouvelle société, pour une durée de 15 mois jusqu’au 30/09/2024. Le19/09/2024, ce délai de survie provisoire a été prolongé par accord collectif d’entreprise pour une durée maximale de 3 mois jusqu’au 31/12/2024 afin de finaliser les négociations en cours.
Le présent accord relatif au système de garanties collectives de remboursement des frais médicaux est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail. Par conséquent, les dispositions visées dans cet accord :
Emportent remise en cause définitive et se substituent à l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs de la société SDEL ELEXA relatifs aux thèmes de même nature ou ayant le même objet.
Mettent fin et remplacent les usages et décisions unilatérales applicables sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités au présent accord.
Les salariés de la société ne pourront dès lors se prévaloir d’un quelconque maintien d’avantages à ce titre. Cet accord est conclu dans le respect des enjeux économiques, sociaux et organisationnels de la société.
Ainsi, les parties signataires ont décidé de mettre en place le présent accord, applicable à l’ensemble du personnel.
Pour les dispositions non régies par le présent accord, les parties se réfèreront à la convention collective de branche ou/et dispositions supplétives du Code du travail
IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE :
ARTICLE 1 : ADHESION AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SDEL Energie, sans condition d’ancienneté. Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat collectif souscrit à cet effet par l’entreprise sur la base du résumé des garanties ci-après annexées page 7 à titre indicatif.
Des dérogations hors dispenses de plein droit sont possibles au moment de la mise en place du présent régime : a) Pour les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; b) Pour les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; c) Pour les couples travaillant au sein de la même entreprise, dès lors que le régime couvre à titre obligatoire les ayants droit du salarié, il est possible de n’affilier au régime qu’un seul des 2 membres du couple, l'autre étant couvert à titre d'ayant droit.
Dans ces hypothèses, les salariés concernés devront en formuler la demande par écrit auprès du service paie. Les couples mentionnés à l’alinéa c devront indiquer à cette occasion, lequel des membres du couple sera affilié au régime et se verra ainsi précompter la cotisation au financement du régime. A défaut, ils seront obligatoirement tous deux affiliés au régime.
Dans certains des cas, le salarié devra remettre à l'employeur un justificatif à l’appui de la demande de dispense d’adhésion. L’employeur informera préalablement le salarié des conséquences de son choix.
Les prestations annexées au présent accord ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.
1.2. Ayants droits
Les ayants droits sont affiliés à titre obligatoire. Sont considérés comme ayants droits :
Le conjoint ou à défaut, le partenaire lié par un PACS ou le concubin, à charge au sens de la Sécurité Sociale ou relevant à titre personnel d’un régime de Sécurité Sociale ;
Les enfants à charge :
jusqu’à leurs 20 ans, non salarié et à charge, ou à charge du conjoint ;
jusqu’au 31 décembre de leur 28ème anniversaire s’ils poursuivent leurs études, sur présentation d’un justificatif ou s’ils sont sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’orientation ;
durant une année à partir de la fin de leurs études, et au plus tard jusqu’au 31 décembre de leur 28ième anniversaire s’ils sont à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle Emploi ;
sans limite d’âge, s’ils sont titulaires avant leur 21ème anniversaire, de la carte d’invalidité prévue à l’article L.241-3 du Code de l’Action sociale et des familles.
Les ascendants du salarié ou du conjoint à charge au sens de la sécurité sociale.
ARTICLE 2 : COTISATIONS
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes :
Taux en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, 3 925€ pour 2025
Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.
Toute augmentation des taux supérieure à 10% fera l’objet d’un avenant au présent accord.
2.2Caractère obligatoire du système de garantie
L’adhésion est obligatoire sauf clauses de dispenses citées à l’article 1 et dispenses de plein droit. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative.
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3Maintien des garanties
2.3.1 Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la contribution patronale pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
2.3.2 Portabilité
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.
ARTICLE 3 : CHANGEMENT D’OPTION
La demande de mutation vers une option inférieure pourra intervenir à l'occasion d’un changement de situation familiale (mariage, conclusion d’un PACS, naissance, divorce, …), de la perte d'emploi du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou de la radiation d’un bénéficiaire (décès, perte de la qualité d’ayant droit d’un enfant, …).
L’adhérent doit formuler sa demande auprès de SMI, par l’intermédiaire du Service des Ressources Humaines du Souscripteur, dans le mois suivant l’évènement. La modification prendra effet au premier jour du mois civil suivant la réception de la demande par SMI.
Le salarié qui opte pour une option supérieure ne pourra redescendre à une option inférieure qu’après une période de 3 ans sauf dans les cas énumérés ci-dessus.
ARTICLE 4 : OBLIGATION D’INFORMATION
4.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société SDEL Energie remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
4.2Information collective
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 5 : DUREE – DATE D’EFFET
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi composée des DS ainsi que des membres du Comité Social et Economique de SDEL Energie sera mise en place. Cette commission se réunira deux fois par an selon le rythme suivant :
1ère Réunion en septembre octobre de l’année N, au cours de laquelle seront examinés les comptes de résultats du 1er semestre de l’année.
2ème réunion en Mai N+1 afin d’étudier les résultats définitifs de l’année précédente.
Au cours de ces réunions les documents suivants devront être présentés :
Les comptes de résultats avec le nombre de salariés bénéficiant des prestations
Une analyse ligne à ligne des dépenses de l’exercice écoulé
Le montant des frais prélevés par, le cas échéant le courtier, le gestionnaire et l’assureur
Le montant des taxes prélevées
ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale représentative de salariés signataire. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPÔT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Montélimar (26200).
Les salariés pourront consulter à tout moment cet accord, (articles L. 1251-5-1 et R. 1221-34 du Code du travail) : L’accord sera transmis à l’ensemble du personnel, et accessible sur support dématérialisé. A ce titre une information sera transmise aux salariés. De plus, une copie du présent accord, sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet destinés à l’ensemble du personnel.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Montélimar, le 14/04/2025, En quatre exemplaires
Pour SDEL Energie, Pour l’organisation syndicale CFDT,
