ACCORD COLLECTIF RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX
ENTRE
SDEL Energie, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 Euros ayant son siège social ZA du Meyrol – 22 avenue Gaston Vernier – 26200 MONTELIMAR, immatriculée au registre de commerce de Romans sous le N° 834 032 443,
représentée par M.
XXXXXXXXX, Chef d’entreprise
D’UNE PART
Et,
L’organisation syndicale représentative de SDEL Energie :
La
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les dispositions visées dans le présent accord, relatif au système de garanties collectives de remboursement des frais médicaux :
Emportent remise en cause définitive et se substituent à l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs antérieurs relatifs aux thèmes de même nature ou ayant le même objet.
Mettent fin et remplacent les usages et décisions unilatérales applicables sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités au présent accord.
Les salariés de la société ne pourront dès lors se prévaloir d’un quelconque maintien d’avantages à ce titre. Cet accord est conclu dans le respect des enjeux économiques, sociaux et organisationnels de la société.
Ainsi, les parties signataires ont décidé de mettre en place le présent accord, applicable à l’ensemble du personnel.
Pour les dispositions non régies par le présent accord, les parties se réfèreront à la convention collective de branche ou/et dispositions supplétives du Code du travail
IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE :
ARTICLE 1 : ADHESION AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
1.1 Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SDEL Energie, sans condition d’ancienneté. Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat collectif souscrit à cet effet par l’entreprise sur la base du résumé des garanties ci-après annexées à titre indicatif.
Des dérogations hors dispenses de plein droit sont possibles au moment de la mise en place du présent régime : a) Pour les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission, d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; b) Pour les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; c) Pour les couples travaillant au sein de la même entreprise, dès lors que le régime couvre à titre obligatoire les ayants droit du salarié, il est possible de n’affilier au régime qu’un seul des 2 membres du couple, l'autre étant couvert à titre d'ayant droit.
Dans ces hypothèses, les salariés concernés devront en formuler la demande par écrit auprès du service paie. Les couples mentionnés à l’alinéa c devront indiquer à cette occasion, lequel des membres du couple sera affilié au régime et se verra ainsi précompter la cotisation au financement du régime. A défaut, ils seront obligatoirement tous deux affiliés au régime.
Dans certains des cas, le salarié devra remettre à l'employeur un justificatif à l’appui de la demande de dispense d’adhésion. L’employeur informera préalablement le salarié des conséquences de son choix.
La notice d’information annexée au présent accord ne constitue pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.
1.2. Ayants droits
Les ayants droits sont affiliés à titre obligatoire, ce sont ceux définis dans la notice d’information remise aux salariés.
Sont notamment considérés comme ayants droits :
La personne ayant un lien matrimonial en cours avec le salarié affilié
A défaut, le partenaire lié par un PACS ou le concubin, à charge au sens de la Sécurité Sociale ou relevant à titre personnel d’un régime de Sécurité Sociale ;
Les enfants à charge :
Les enfants âgés de moins de 18 ans du salarié affilié,
Les enfants de moins de 18 ans de son conjoint à condition d’être à la charge fiscale du salarié,
Ainsi que les enfants énumérés ci-après, dans la limite de leur 27ème anniversaire (sous réserve de justifier leur situation) :
En cas de poursuite d’études,
Les enfants en formation, en alternance ou en contrat d’apprentissage,
Les enfants à la recherche d’un premier emploi, et à la charge fiscale du salarié,
Les enfants sans limite d’âge, s’ils sont reconnus atteints, avant 21 ans et sans discontinuité depuis cet âge, d’une invalidité au taux de 80% ou plus au sens de la législation sociale. Dans ce cas, l’enfant doit être à la charge fiscale du salarié.
ARTICLE 2 : COTISATIONS
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes :
Contrat socle : Responsable Obligatoire
Option
Part Patronale
Part Salariale
Total
Base obligatoire 1.94% 0.369% 2,309% Option 1 facultative base obligatoire incluse 1.94% 1.680% 3,620% Option 2 facultative base obligatoire incluse 1.94% 3.105% 5,045%
Taux en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, 3 925€ pour 2025
Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.
Toute augmentation des taux supérieure à 10% fera l’objet d’un avenant au présent accord.
2.2Caractère obligatoire du système de garantie
L’adhésion est obligatoire sauf clauses de dispenses citées à l’article 1 et dispenses de plein droit.
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3Maintien des garanties
2.3.1 Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
En cas de suspension du contrat de travail avec versement d’une indemnité d’activité partielle ou de tout autre revenu de remplacement par l’employeur [ces cas concernent notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…)], les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux salariés affiliés de la catégorie correspondante dans « L’ENTREPRISE ».
Dans de telles hypothèses, l’employeur verse la contribution patronale pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ou sans versement d’un revenu de remplacement par « L’ENTREPRISE », les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation pendant les trente premiers jours de la suspension (dans la limite de quatre-vingt-dix jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.
Pour ces autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ou sans versement d’un revenu de remplacement par l’entreprise, le salarié a la possibilité de conserver le maintien des mêmes prestations que le reste du personnel dont le contrat n'est pas suspendu, dans la limite de trois ans au maximum. Les taux de cotisations seront ceux applicables dans l’entreprise pour les autres salariés, mais seront intégralement pris en charge par le salarié dont le contrat de travail est suspendu (part salariale et part patronale). Avant la suspension du contrat de travail, le salarié s’engage à transmettre un mandat SEPA à l’assureur pour le prélèvement de ces cotisations.
2.3.2 Rupture du contrat de travail n’ouvrant pas droit à l’assurance chômage
Lorsque le salarié affilié quitte son emploi, le droit au maintien des garanties est accordé sans contrepartie de cotisations :
A la condition que le salarié affilié ne bénéficie pas par ailleurs d’une couverture collective de frais médicaux à adhésion obligatoire,
Pendant une période maximale de 30 jours à compter de la date de cessation du contrat de travail.
2.3.3 Rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage - Portabilité
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.
Pour bénéficier du maintien gratuit de la complémentaire santé, l’ancien salarié doit faire parvenir son avis d’admission et régulièrement ses attestations d’indemnisation de France Travail.
ARTICLE 3 : CHANGEMENT D’OPTION
3.1 Changement lié à un changement de situation familiale
La demande de mutation vers une option inférieure pourra intervenir à l'occasion d’un changement de situation familiale (mariage, conclusion d’un PACS, naissance, divorce, …), de la perte d'emploi du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou de la radiation d’un bénéficiaire (décès, perte de la qualité d’ayant droit d’un enfant, …). Le changement d’option prend effet au jour de l’évènement de façon rétroactive
3.2 Changement non lié à un changement de la situation familiale
Passage à une option plus forte
Le changement peut s’opérer au 1er janvier de chaque année sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un (1) mois. Après signature d’un nouveau bulletin d’adhésion, les demandes de modifications d’options devront être communiquées à « L’ASSUREUR » par l’intermédiaire du service des Ressources Humaines.
Après douze (12) mois d’adhésion, le salarié affilié à un régime optionnel a la possibilité de résilier à tout moment les options souscrites de façon facultative dans le cadre du contrat collectif obligatoire de son entreprise. L’adhésion du salarié et de ses éventuels ayants droit sera obligatoirement positionnée sur le régime de base.
La souscription à nouveau d’un régime optionnel sera possible au 1er janvier à l’expiration d’un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la date effective de la résiliation.
Passage à une option plus faible
Après vingt-quatre (24) mois d’adhésion continue dans un régime optionnel, le passage à une option plus faible peut s’opérer au 1er janvier de chaque année sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un (1) mois. Après signature d’un nouveau bulletin d’adhésion, les demandes de modifications d’options devront être communiquées à « L’ASSUREUR » par l’intermédiaire du service des Ressources Humaines.
Après douze (12) mois d’adhésion, le salarié affilié à un régime optionnel a la possibilité de résilier à tout moment les options souscrites de façon facultative dans le cadre du contrat collectif obligatoire de son entreprise. L’adhésion du salarié et de ses éventuels ayants droit sera obligatoirement positionnée sur le régime de base.
La souscription à nouveau d’un régime optionnel sera possible au 1er janvier à l’expiration d’un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la date effective de la résiliation.
ARTICLE 4 : OBLIGATION D’INFORMATION
4.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société SDEL Energie remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
4.2Information collective
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 5 : DUREE – DATE D’EFFET
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2025.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi composée des DS ainsi que des membres du Comité Social et Economique de SDEL Energie sera mise en place. Cette commission se réunira deux fois par an selon le rythme suivant :
1ère Réunion en septembre octobre de l’année N, au cours de laquelle seront examinés les comptes de résultats du 1er semestre de l’année.
2ème réunion en Mai N+1 afin d’étudier les résultats définitifs de l’année précédente.
Au cours de ces réunions les documents suivants devront être présentés :
Les comptes de résultats avec le nombre de salariés bénéficiant des prestations
Une analyse ligne à ligne des dépenses de l’exercice écoulé
Le montant des frais prélevés par, le cas échéant le courtier, le gestionnaire et l’assureur
Le montant des taxes prélevées
ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale représentative de salariés signataire. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPÔT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Montélimar (26200).
Les salariés pourront consulter à tout moment cet accord, (articles L. 1251-5-1 et R. 1221-34 du Code du travail) : L’accord sera transmis à l’ensemble du personnel, et accessible sur support dématérialisé. A ce titre une information sera transmise aux salariés. De plus, une copie du présent accord, sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet destinés à l’ensemble du personnel.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Montélimar, le 07/07/2025, En quatre exemplaires
Pour SDEL Energie, Pour l’organisation syndicale CFDT,
