NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE 2026
ENTRE
SDEL Energie, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 Euros ayant son siège social ZA du Meyrol – 22 avenue Gaston Vernier – 26200 MONTELIMAR, immatriculée au registre de commerce de Romans sous le N° 834 032 443,
représentée par M.
xxxxx, Chef d’entreprise
ci-après désigné «
la Société »,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative :
La
CFDT, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
ci-après désignée «
La CFDT »
d'autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la société SDEL Energie a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs. Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture des négociations, tenue le 25/11/2025
Réunion de négociations, tenue le 08/12/2025
Réunion de négociations, tenue le 15/12/2025
Réunion de clôture des négociations, tenue le 19/12/2025.
ARTICLE 1 – PROPOSITIONS RESPECTIVES
Après analyse de l’ensemble des informations remises par la Direction, l’organisations syndicale représentative, a transmis les revendications suivantes :
1.1 : PROPOSITIONS DE LA CFDT DU 08/12/2025
Augmentation Générale des salaires de 3%, avec un talon de 80€ par mois. Hors augmentations individuelles et promotions.
Maintien des
tickets restaurant en version papier et revalorisation maximum de la valeur faciale avec maintien de la part employeur de 60% à la suite de la parution de la nouvelle valeur d’exonération pour 2026.
Passage de l’
IGD pour la Corse à 150€ pour la période de juin à octobre.
Indemnité de trajet à 5,30€
Indemnité kilométrique calculée sur le barème URSSAF
Régularisation des salaires pour les 3 salariés dont le
13ème mois n’en n’est pas véritablement un, soient au minimum à 8,33% au-dessus des salaires mini conventionnels et cela afin d’avoir un véritable 13ème mois. Maintien pour les autres salariés des 8,33% au minimum.
L’étude du passage de AXA vers Pro BTP, pour les cadres et assimilés, de la
prévoyance en direct (sans Courtier) avec échanges avec le CSE
Prise en charge de l’augmentation du PMSS de 2026 par la part employeur de la cotisation de la
mutuelle.
Renégociation des objectifs collectifs (coefficient K) de
l’accord d’intéressement pour l’exercice 2026.
Afin de permettre un développement des parcours professionnels et des carrières nous demandons une hausse des formations techniques dans le
plan de formation, correctement réparties entre les services et les salariés, avec la prise en compte des demandes formulées dans les EIM et EP et réunion BE (Notamment pour la partie BE (BT & HT)).
Autres :
Un
téléphone portable professionnel pour tous les salariés.
Un
casque avec micro pour chaque sédentaire.
1.2 : PROPOSITIONS DE LA DIRECTION DU 15/12/2025
La Direction fait part des propositions suivantes :
Augmentation individuelle : La Direction propose une augmentation moyenne de 1.70% de la Masse Salariale Brute Annuelle de Base des salariés présents/présents (Hors promotions).
Talon d’augmentation : Un talon de 30€ d’augmentation, tout en se réservant, dans certains cas, la possibilité de ne pas augmenter le salaire (0€)
Tickets restaurant : Augmentation du titre restaurant dans la limite du barème d’exonération URSSAF pour 2026 et d’un montant maximum d’augmentation de la valeur faciale par titre restaurant de 1.00€ avec maintien de la répartition part employeur / part salariale respectivement de 60% et 40% ;
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS MISES EN PLACE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Après examen des demandes formulées par l’organisation syndicale représentative, les parties s’entendent sur les dispositions suivantes :
2.1 Augmentation individuelle du salaire :
Augmentation individuelle : Une augmentation moyenne de 2,00 % de la Masse Salariale Brute Annuelle de Base des salariés présents/présents (Hors promotions et rattrapages) sera appliquée.
Talon d’augmentation : Un talon de 45€ d’augmentation est retenu. Cependant, la Direction se réserve la possibilité, dans certains cas, de ne pas augmenter le salaire (0€).
2.2 Ticket restaurant :
En 2026, les titres restaurant en version papier sont maintenus, cependant les salariés qui le souhaitent pourront disposer d’une carte, chaque salarié informera par mail la direction de la formule retenue.
La valeur faciale du titre restaurant sera portée à 12,20€ avec maintien de la répartition part employeur / part salariale respectivement de 60% et 40%.
2.3 Indemnité de trajet :
Selon les termes de la DUE sur les frais professionnels, l’indice INSEE applicable pour 2026 porterait son montant à 5.25€. A titre exceptionnel, la Direction accepte de maintenir le montant de 5.29€ pour l’année 2026.
2.4 Indemnité kilométrique :
Selon les termes de la DUE sur les frais professionnels, l’indice INSEE applicable pour 2026 porterait son montant à 0.349€. A titre exceptionnel, la Direction accepte de maintenir le montant de 0.352€ pour l’année 2026.
2.5 Analyse de la rémunération hors 13ème mois :
A l’issue des négociations 2024/2025, la Direction s’est engagée à réévaluer le salaire lorsque cela est possible et justifié.
Une régularisation sera appliquée concernant 3 salariés identifiés au cours de l’année 2025.
2.6 Couverture Prévoyance incapacité invalidité des Cadres et ETAM assimilés :
Une étude sera lancée avec l’assureur PRO BTP en cours d’année 2026 afin d’obtenir une offre permettant la couverture au régime de prévoyance incapacité / invalidité du personnel cadre et assimilé cadre.
2.7 Coefficient K accord d’intéressement :
Ce thème a fait l’objet d’un accord mis place en 2025 pour 2 ans, cependant les parties s’engagent à tenir une réunion sur le premier semestre 2026 afin d’étudier les ajustements qui pourraient être proposées sur les critères qualitatifs.
2.8 Téléphone portable professionnel pour tous les salariés :
Pour les salariés ne disposant pas d’un accès à TALIRIS, leurs EIM / EP leur seront envoyés sur leur adresse électronique.
2.9 Casque audio avec micro pour chaque sédentaire :
Il est convenu que les salariés travaillant en espace partagé disposeront d’un casque audio avec micro individuel. Les intéressés devront en faire la demande auprès de leur hiérarchie.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2026. Il prendra effet à compter du 01/01/2026.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent protocole d’accord sera déposé en un exemplaire électronique auprès de la DREETS compétente ainsi qu’en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montélimar.
Le présent protocole d’accord sera notifié au Délégué Syndical de SDEL Energie et fera l’objet d’une information à l’ensemble du personnel.
