ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
POUR L’ENTREPRISE ACTEMIUM MORMANT
Entre :
Les entreprises
Actemium Mormant et SDEL Matériel, prise en qualité d’établissement de la société SDEL IDF Industrie, au capital de 37 000 Euros, ayant son Siège Social 5-7 Rue du Général Leclerc, 77 720 Mormant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le n° 479 405 102, représentée par XXX, en qualité de Chef d’entreprise, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et:
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXX, DS
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXX, DS
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Afin de partager avec les salariés, de manière exceptionnelle, le renouvellement du contrat TEN GPS la Direction et les partenaires sociaux de la Société SDEL IDF Industrie souhaitent instituer pour tous les salariés des entreprises Actemium Mormant et SDEL Matériel une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales au titre de 2024, dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Article 1- Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par la Société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage en vigueur. En outre, la Société dispose d'un accord d'intéressement conclu le 17 mai 2023 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2- Bénéficiaires
La prime, objet de la présente décision unilatérale, sera versée aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance…) ou un contrat d’intérim en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.
Article 3- Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 euros bruts par année civile et par bénéficiaire, tel que visé à l’article 2 du présent accord.
Ce montant est fixé pour les salariés présents durant toute l’année 2024. Il est réduit à due proportion de toute absence non assimilée à du temps de travail effectif par la loi et les dispositions conventionnelles, dans la limite d'un montant de prime minimal de 25 €.
Pour rappel, sont assimilés à des périodes de présence effective pour le bénéfice de la prime les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés d’adoption, les congés parentaux d'éducation à temps plein ou à temps partiel, les congés pour enfant malade, les congés de présence parentale et les congés acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Article 4 - Versement
Chaque bénéficiaire recevra lors du versement de la prime de partage de la valeur, un document l'informant du montant de ses droits et pourra opter :
Pour le règlement total ou partiel de sa prime sur son compte bancaire, après prélèvement de la CSG et de la CRDS. Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Pour l'affectation totale ou partielle, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, au PEG VINCI ou au PERCO ARCHIMEDE mis en place dans l’Entreprise. Les sommes ainsi affectées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Les bénéficiaires disposeront d’un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document d’information pour faire part de leur choix. A défaut de réponse dans le délai imparti, la prime de partage de la valeur sera versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
En raison des délais de traitement, le versement de la prime, non affectée à un plan d’épargne groupe, s’effectuera avec la paye de février 2025 et apparaitra sur le bulletin de paye correspondant.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, uniquement au titre de l’année 2024.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Fait en 4 exemplaires originaux, le 19 décembre 2024, à Mormant
La Société SDEL IDF INDUSTRIE XXX Chef d’entreprise
