ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE ET SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre La société SDEL MASSIF CENTRAL dont le siège social est à Malemort (19360), 17 rue Denis Papin, ci-après désignée « La Société », représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Président
D’UNE PART
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, Ci-après désigné « le Syndicat »
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).
Les mandats des instances actuellement en place arrivant à échéance, la société sera prochainement amenée à organiser les élections du Comité social et Economique.
Afin de définir le cadre de ces élections, les parties conviennent dans le présent accord de -Fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts ; -Poser le principe de la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité social et économique.
Article 1 – Nombre et périmètres des établissements distincts
En application des articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, dans les entreprises de plus de deux établissements distincts, des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués.
Un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
En application de ces dispositions, les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de la société.
En conséquence, les Parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :
SDEL LIMOUSIN : 17 RUE DENIS PAPIN 19 360 MALEMORT
SDEL QUERCY : 48 AVENUE JOSEPH LOUBET 46100 FIGEAC
SDEL ROUERGUE : ZA LE PUECH 12000 RODEZ / 3 IMPASSE DE L’AIGOUTAL 12100 CREISSELS
Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel un comité social et économique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus et un comité social et économique central d’entreprise.
Article 2 – Mise en place Commission santé et sécurité des conditions de travail
Mise en place
En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit être mise en place au sein des CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; les établissements distincts d’au moins 300 salariés ; les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail.
Bien que la société ne se trouve pas dans l’obligation de mettre en place une CSSCT, les parties portant une grande importance aux questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, ont pris la décision, en sus des dispositions légales, de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de chacun des CSE d’établissement.
Nombre d’élus et conditions de désignation
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place au sein de chacun des CSE d’établissement.
Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission sera de :
2 membres pour l’établissement de SDEL LIMOUSIN
1 membre pour l’établissement de SDEL QUERCY
2 membres pour l’établissement de SDEL ROUERGUE
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres de la CSSCT ont vocation à être des membres élus du CSE, ce qui permet de leur donner une vue d’ensemble des enjeux de l’entreprise et de ne pas traiter de la santé, la sécurité et les conditions de travail comme des sujets à part.
Les membres des CSSCT d’établissement seront désignés par les membres du CSE d’établissement lors de la première réunion, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, dans les conditions fixées par l’article L.2315-32 du Code du travail et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ces membres seront désignés par les élus titulaires au CSE parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.
La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Missions et moyens de fonctionnement
Les missions et modalités de fonctionnement des commissions seront fixées par accord avec les délégués syndicaux, à défaut de DS, par accord majoritaire avec les membres du CSE ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.
Article 3 – Disposition finale
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise. Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Brive ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Malemort, le mardi 5 février 2019, en 4 exemplaires.
