Accord sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
La Société SDEL Réseaux Aquitaine représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président, D’une part et La délégation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, D’autre part, Conformément à l’article l.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées en dates du 14 novembre 2023, et du 18 décembre 2023. Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, après consultation et avis du Comité Social et Economique.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SDEL Réseaux Aquitaine.
Article 2 : Durée
Cet accord s’applique pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2023 au 31/12/2024. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3 : Contenu de cet accord
Le présent accord a pour objet de valider l’ensemble des points suivants qui ont été abordés lors des 3 réunions qui se sont tenues entre l’organisation syndicale et la direction :
Sur les salaires effectifs :
Il sera appliqué à partir du 1er janvier 2024 une augmentation globale moyenne de la masse salariale de la société de + 4,20 % minimum.
2. Sur la durée et l'organisation du travail :
Les deux parties sont d’accord pour continuer à appliquer l’accord relatif à la Réduction du Temps de Travail en place depuis le 01 septembre 2001.
3. Sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Le rapport annuel 2022 a été présenté et n’a pas fait l’objet de remarque.
4. Sur l’indemnité de repas : L’indemnité de repas à l’attention des Ouvriers est fixée à 15 € et ne sera pas inférieure à la valeur fixée par la Convention Collective.
5. Sur l’Indemnité de Grand Déplacement : L’indemnité de Grand Déplacement est portée à 105 €/jour
6. Sur les Tickets Restaurant : La part du TR prise en charge par la société évolue selon les modalités vues en 2021 selon l’échéancier suivant :
Au 01/01/22 : Part patronale à 56,5%
Au 01/01/23 : Part patronale à 58,0%
Au 01/01/24 : Part patronale à 60,0%
Article 4 : Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Il donnera lieu à dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Fait à Mont-de-Marsan, le 18 décembre 2023, en 3 exemplaires originaux. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président,Délégué syndical, Pour la société SDEL Réseaux AquitainePour la C.G.T.
