Le présent avenant est conclu entre les soussignés :
La société SDEL Réseaux Aquitaine représentée par xxxx xxxx, agissant en qualité de Président, d’une part
et
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique Central de SDEL Réseaux Aquitaine, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Un accord initial relatif à l’astreinte a été signé le 09 octobre 2015 avec une entrée en vigueur au 06 novembre 2015.
À compter du 1er janvier 2026, dans le cadre d’un nouveau marché concernant les Travaux Groupés (TG) pour le compte d’ENEDIS, le personnel de SDEL Réseaux Aquitaine sera sollicité de manière plus importante pour assurer des astreintes afin de garantir en permanence le bon fonctionnement des installations électriques dont la société a la charge et les termes du marché conclu.
Afin de rendre le dispositif d’astreinte plus attractif et mieux rémunéré, la Direction a souhaité revoir les modalités d’indemnisation, moderniser l’accord ainsi qu’adapter les termes de ce dernier à la réalité actuelle de la Société.
Le présent avenant a donc pour objet de réviser et mettre à jour entièrement l’accord du 09 octobre 2015. Il se substitue ainsi à toutes les clauses de l’accord initial et à tous les documents contractuels existants.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Préambule :
La société SDEL Réseaux Aquitaine est spécialisée dans les infrastructures d'énergies. Elle intervient notamment sur tous les départements des Landes et des Pyrénées Atlantique pour les lignes Hautes Tensions et Basses Tensions en aérien et souterrain, l'éclairage public, la mise en valeur du patrimoine, les installations de bornes de recharges de véhicules électriques ainsi que les ombrières photovoltaïques.
La société SDEL Réseaux Aquitaine est composée de deux entreprises :
SDEL Réseaux Pyrénées – située à Anglet
SDEL Réseaux Landes – située à Mont-de-Marsan.
Dans un souci de professionnalisme, afin d'œuvrer pour une maintenance de services performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, d'assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l'entreprise et notamment dans le cadre de notre marché avec notre client ENEDIS, les parties du présent accord décident de mettre en œuvre des règles de gestion du régime d'astreinte.
Les prestations à assurer sont les suivantes : Mise en sécurité et réparation des réseaux HTA et BT aériens et souterrains pour assurer la continuité de service à la suite d’évènements climatiques ou des accidents. D’autres marchés, avec des prestations équivalentes, pourront être conclus à l’avenir, notamment dans les activités d’installations de bornes IRVE et d’ombrières photovoltaïque.
Les parties conviennent que le recours à l'astreinte est lié au type d'engagement pris avec le client dans le cadre d'un contrat spécifique. L'astreinte peut donc s'interrompre si le contrat n'est pas renouvelé ou si une clause au contrat prévoit une modification du type d'intervention qui aurait pour conséquence de réduire ou d'interrompre complétement le recours à l'astreinte. Dans ces cas et dans la mesure du possible, la direction s'engage à informer les salariés de toute modification au moins un mois à l'avance.
A cet égard, il est précisé dans le présent accord que le principe de l'astreinte n'est pas un recours pour pallier un problème de charge constaté en semaine.
Les parties conviennent que l'astreinte cause un désagrément au salarié. Ainsi il est décidé de mettre en place un système d’astreinte équitable garantissant la faculté d’intervention dans les délais déterminés, tout en étant réparti au mieux sur tous les salariés concernés, afin d’en minimiser le poids.
Le présent accord définit la procédure d’astreinte, fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique, conformément à l’article L3121-9 du code du travail.
En conséquence sa mise en place s'inscrira dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles et de l'accord d'entreprise sur l'organisation et la réduction du temps de travail signé en date du 12 Juin 2001.
Les parties ont recherché par cet accord un équilibre entre respect de la vie privée des collaborateurs et l’astreinte nécessaire à l’activité de la société.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1- Définition de l'astreinte PAGEREF _Toc218250559 \h 4 Article 2 - Organisation de l'astreinte PAGEREF _Toc218250560 \h 4 2.1 Entrée et sortie dans le régime d’astreinte PAGEREF _Toc218250561 \h 4 2.2 Elaboration du planning PAGEREF _Toc218250562 \h 4 2.3 Information du salarié PAGEREF _Toc218250563 \h 5 2.4 Fréquence des astreintes PAGEREF _Toc218250564 \h 5 Article 3 - Personnels concernés par l'astreinte PAGEREF _Toc218250565 \h 5 Article 4 – Modalité d’indemnisation de l’astreinte PAGEREF _Toc218250566 \h 5 4.1 Pour la période d’astreinte : PAGEREF _Toc218250567 \h 6 4.2 Pour le temps d’intervention PAGEREF _Toc218250568 \h 6 Article 5 – Temps de repos PAGEREF _Toc218250569 \h 6 Article 6 - Rappel des obligations légales, conventionnelles et contractuelles PAGEREF _Toc218250570 \h 7
Article 7 - Modalités pratiques……………………………………………………………………………………..…..Erreur ! Signet non défini.
Article 8 - Modalités de suivi des heures d'astreinte PAGEREF _Toc218250572 \h 7 Article 9 - Date d'entrée de l'accord PAGEREF _Toc218250573 \h 7 Article 10— Règles de révision ou de dénonciation PAGEREF _Toc218250574 \h 8 Article 11 – Dépôt de l’accord et publicité. PAGEREF _Toc218250575 \h 8
Article 1- Définition de l'astreinte
Conformément à l'article L3121-9 du code du travail l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
La période d'astreinte n'est pas considérée comme du temps de travail effectif conformément à la législation en vigueur, en revanche les temps d'intervention chez le client et les temps de déplacements sont considérés comme du temps de travail effectif.
L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cadre d’incidents, pannes et difficultés de procéder à une intervention rapide.
En cas d’intervention les salariés sont soumis aux mêmes règles que celles applicables pendant le temps de travail et prévues dans le règlement intérieur, notamment concernant les consignes de sécurité. Ils doivent être en capacité physique d’intervenir en toute sécurité.
L’astreinte se situe en dehors des heures normales de travail, soit la soirée, la nuit, les premières heures du matin, pendant les jours ouvrés, soit le samedi, le dimanche, les jours fériés. Sa fréquence et sa durée seront fixées en fonction des besoins du chantier concerné.
En contrepartie de cette astreinte, le salarié bénéficie d'une compensation dont les modalités sont précisées à l'article 4 du présent accord. Article 2 - Organisation de l'astreinte
Pour la société SDEL Réseaux Aquitaine, la période d'astreinte se définit sur une semaine calendaire complète et s'entend du jeudi 17 heures au jeudi suivant 17 heures.
Les astreintes sont organisées en fonction des chantiers, des clients et des contraintes chantier.
2.1 Entrée et sortie dans le régime d’astreinte
La Direction définira la liste des personnes concernées en tenant compte de leur aptitude et de leur qualification technique.
Dans la mesure du possible, les parties entendent avant tout respecter le principe du volontariat pour les salariés.
Ainsi, la Direction effectuera son choix en fonction des candidatures spontanées des salariés intéressées. A défaut de volontariat, il est tenu compte de la situation familiale des salariés et notamment de ceux ayant de jeunes enfants à charge.
En dernier recours, l’entreprise pourra désigner un salarié conformément à son contrat de travail.
Par souci de convenance personnelle, la période d’astreinte peut être écourtée et par conséquent relayée auprès d'un autre salarié avec son accord. Cette dernière disposition doit rester d'ordre exceptionnel.
Le salarié d'astreinte devra être joignable 24h/24h et être sur le lieu de dépannage dans l’heure qui suit l'appel.
2.2 Elaboration du planning
Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning définit par le responsable hiérarchique.
Celui-ci est élaboré en bonne intelligence ainsi qu’en concertation avec les salariés concernés.
Le planning d’astreinte sera communiqué aux salariés par le responsable hiérarchique (Responsable d’Affaires, Chef d’Entreprise.
Un salarié ne peut pas être d'astreinte pendant ses congés.
2.3 Information du salarié
La législation prévoit que le délai de prévenance doit être au minimum de 15 jours.
Cependant afin de permettre aux salariés de s'organiser, la direction adressera, dans la mesure du possible, un planning prévisionnel un mois à l'avance afin d'assurer l'optimisation de l'organisation personnelle et professionnelle.
Par ailleurs, comme indiqué dans le cadre légal, le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (maladie du salarié planifié en astreinte, raison de sécurité, etc).
L’organisation des astreintes devra veiller à respecter, dans la mesure du possible, la vie personnelle des salariés concernés.
Le planning devra se faire dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
2.4 Fréquence des astreintes
Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation contraignante. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation le plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.
Un salarié ne pourra pas être d'astreinte deux semaines consécutives par période de 4 semaines. Dans la mesure du possible, la fréquence sera limitée à une semaine sur quatre. Article 3 - Personnels concernés par l'astreinte
Le présent accord s’applique à tout salarié de la Société SDEL Réseaux Aquitaine dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d’astreinte concerné quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, …) et la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel, …).
L'astreinte a un caractère obligatoire et s'impose à tout le personnel concerné. Article 4 – Modalité d’indemnisation de l’astreinte
Deux temps doivent être distingués : - La période d’astreinte -Le temps de trajet et d’intervention
4.1 Pour la période d’astreinte :
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Toutefois, en contrepartie de son obligation de disponibilité, les périodes d’astreintes seront indemnisées de façon forfaitaire sous forme de prime appelée « prime d’astreinte ».
Cette prime compense la sujétion que représente le fait pour le salarié de se rendre disponible dans l’hypothèse d’une éventuelle intervention.
Prime d’Astreinte Journalière – Samedi - Dimanche 46 €uros/Jour
Prime d’Astreinte Journalière – Jour Férié tombant un jour ouvré (Lundi – Mardi - Mercredi – Jeudi – Vendredi) 46 €uros/Jour
4.2 Pour le temps d’intervention
Le temps d’intervention sur site et le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention sont comptabilisés dans le temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels.
La rémunération des périodes d’intervention et de déplacement se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.
En cas d'intervention, le temps passé au-delà de la durée hebdomadaire de travail, tant pour la durée du trajet que pour la durée d'intervention proprement dite, est rémunéré sur la base du taux horaire du salarié concerné auquel s'applique les majorations légales et conventionnelles :
Soit une majoration de 100% pour les interventions effectuées entre 21 h et 6h (heures de nuit)
Soit une majoration de 100% pour les interventions effectuées le dimanche et les jours fériés
Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
Les heures effectuées sont considérées comme heures supplémentaires, rémunérées comme telles, et payées dans le mois considéré. Elles bénéficient d’un traitement à part et ne rentrent pas dans le dispositif d’annualisation prévue par l’entreprise et donc dans le compteur de modulation (cf article D de l'accord d'entreprise sur l'organisation et la réduction du temps de travail signé en date du 12 Juin 2001). Article 5 – Temps de repos
Les dispositions relatives au repos quotidien de 11 heures consécutives s'appliquent au salarié qui est placé en position d'astreinte.
Les responsables et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos, 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire selon les dispositions réglementaires.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention de la durée minimale de repos continue.
Toutefois, il pourra de façon exceptionnelle être dérogé au repos quotidien et hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, dans les conditions prévues par le code du travail
Dans une semaine calendaire (du jeudi 17h au jeudi suivant 17h), les heures d'interventions effectuées sur les jours ouvrés ainsi que les heures de trajet seront en priorité récupérées en début de journée suivant l'intervention (prise de service différée). Article 6 - Rappel des obligations légales, conventionnelles et contractuelles
Conformément à l'accord d'entreprise sur l'organisation et la réduction du temps de travail signé en date du 12 Juin 2001, l'horaire hebdomadaire de travail est de 7heures et 30 minutes du lundi au jeudi et de 7 heures pour le vendredi.
La durée maximale quotidienne est de 10 heures avec une possibilité de l'augmenter de manière exceptionnelle de 2 heures en cas d’activité accrue fonction des nécessités pour les activités spécifiques de maintenance ou de dépannage (pour le personnel visé au présent accord).
La durée maximale hebdomadaire est de 48h et ne doit pas dépasser 44h sur 12 semaines. Elle peut être portée à 46 heures sur 12 semaines
Toutes les dispositions doivent être prises pour assurer les interventions en sécurité, dans le respect des délais contractuels prévus aux contrats, par du personnel compétent et disposant des habilitations requises.
Les salariés concernés par l’astreinte se verront mettre à disposition les éléments suivants :
téléphone portable dédié à l’astreinte dans le cas où le salarié n’a pas déjà de téléphone mis à disposition par l’employeur
véhicule de service,
consignes d'intervention et limites des prestations ( information à organiser),
conduite à tenir en cas de difficulté majeure,
caisse à outil d'astreinte avec outillage,
Article 8 - Modalités de suivi des heures d'astreinte
A la fin de sa période d’astreinte, le salarié établira un compte rendu d’astreinte qu’il remettra à son responsable hiérarchique.
Ce document devra indiquer la date, les heures et la durée d’intervention. Il précisera les interventions effectuées ainsi que le motif de l’intervention.
A la fin de chaque mois il sera remis à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d’heures effectué par celui-ci au cours du mois ainsi que l’indemnisation correspondante.
Ce document est tenu à disposition de l’inspection du travail pendant 1 an. Article 9 - Date d'entrée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord entrera en vigueur le 05-01-2026.
Un bilan sur l'application de l'accord sera présenté aux représentants du personnel chaque année, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur l'accord.
En cas de difficulté d'interprétation de l'une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend. Article 10— Règles de révision ou de dénonciation
Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS.
Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. Article 11 – Dépôt de l’accord et publicité.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de l’administration via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bayonne
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Anglet, le 06 mars 2026 En 3 exemplaires
Pour les membres élus du CSE : Pour la Société SDEL Réseaux Aquitaine Le Président
